Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 8 janvier 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de
1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis;
2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
et avec le
projet de règlement grand-ducal relatif à la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées.
Le projet de loi organise l'action des organismes gestionnaires intervenant dans les domaines du vieillissement actif, du maintien à domicile et du long séjour en structures d'hébergement pour personnes âgées. L'objectif poursuivi est d'améliorer la qualité des infrastructures, des prestations et des services en faveur des personnes âgées, dans une conception positive du Troisième Age, en fixant notamment les normes minimales requises pour les prestataires de soins. De même, dans un objectif de transparence, un registre accessible au public indiquera les caractéristiques des structures, des prestations et services ainsi que le prix de ces services.
Le projet de règlement grand-ducal pour sa part définit un socle en matière d'infrastructures et d'équipements en ce qui concerne les structures d'hébergement pour personnes âgées et les centres de jour pour personnes âgées. Les dispositions servent à préciser des normes minimales qui doivent être notamment respectées au niveau de la surface du logement ou des lieux de séjours et au niveau de la conception générale de ces lieux pour les domaines touchant à l'infrastructure et aux équipements. Le texte précise également la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour personnes âgées.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.
Le projet de règlement grand-ducal vise à compléter la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les exercices fiscaux 2017 à 2019.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).
Le projet vise à adapter la liste des Juridictions partenaires ainsi que la liste des Juridictions soumises à déclaration. Ainsi la liste des Juridictions partenaires est complétée par les Juridictions qui ont signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à savoir la Dominique, le Maroc et l'Oman. D'autre part le projet de règlement grand-ducal vise à compléter la liste des Juridictions soumises à déclaration en ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers commençant en 2020, en y ajoutant l'Albanie, la Dominique, l'Equateur, le Kazakhstan, le Libéria et l'Oman.
Communiqué par le ministère d'État/SIP