Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 29 juillet 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID-19 et modifiant
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
Ce projet de loi propose de modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID-19. Ces modifications poursuivent deux objectifs:
- le renforcement de la réserve sanitaire par le recrutement de profils professionnels œuvrant dans le domaine de la santé autres que des médecins et des professionnels de santé au sens de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.
- la poursuite, au-delà du 24 septembre 2020, du traitement des données à caractère personnel contenues dans le système d'information; ceci afin de pouvoir tenir compte de la persistance de la pandémie et l'évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.
Le projet de loi a pour objectif principal la modification législative des voies de recours en matière de transfert dans le cadre du règlement dit Dublin III, afin d'en accroître l'effectivité tout en garantissant une sécurité juridique maximale dans le chef du demandeur de protection internationale.
Communiqué par le ministère d'État/SIP