Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 2 avril 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021. Ce projet de loi a pour objet de prolonger, pour l'année civile 2021, l'abattement fiscal au bénéfice des propriétaires qui renoncent à une fraction des loyers dus par les locataires exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ce projet de loi a pour objet de transposer, dans le domaine de l'enseignement supérieur et plus particulièrement en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, les répercussions du retrait définitif au 31 décembre 2020 du Royaume-Uni de l'Union européenne. La procédure de reconnaissance de certains diplômes est ainsi simplifiée.
Le gouvernement en conseil a adopté une série d'amendements gouvernementaux au projet de loi 7126 relatif aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux.
Ces amendements gouvernementaux ont pour objet, dans le but de faire sanctionner certaines infractions aux règlements de police par des amendes administratives, de créer un système de sanctions administratives communales comprenant 17 infractions. Les compétences des agents municipaux sont élargies afin de constater ces faits sanctionnés par des amendes administratives. Tous les agents municipaux se voient confier de nouvelles compétences de proximité pour accroître le sentiment de sécurité des citoyens et certains d'entre eux la qualité d'agent de police judiciaire.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification:
1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique;
2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie COVID-19;
3. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du COVID-19;
4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Ce projet de loi a pour objet de prolonger de six mois – soit jusqu'au 31 décembre 2021 – la durée d'application de certains régimes d'aides qui ont été adoptés au cours de l'année 2020 pour contrer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Sont visées le régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire, le régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie COVID-19 ainsi que la mesure visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du COVID-19 qui, sans prolongation, arriveraient à échéance le 30 juin 2021.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant approbation de I'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020.
Le Conseil a avalisé le Rapport sur la politique européenne du gouvernement 2020.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.
Ce projet de loi a pour objet de définir une mesure temporaire qui consiste à abandonner la condition du délai de six semaines pour une reprise en cas de résiliation antérieure d'un contrat d'apprentissage, et ceci pendant le deuxième semestre de l'année scolaire 2020/2021.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de:
1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques;
2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017 /2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE.
Le projet de loi modifie le Code de la consommation en vue de transposer fidèlement les directives ci-dessus.
Communiqué par le ministère d'État/SIP