Tous les sept ans, le gouvernement établit un rapport périodique sur les mesures adoptées et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant au Grand-Duché. Ce rapport est ensuite examiné par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, qui en discute avec le gouvernement, avant de prononcer ses observations finales.
Le rapport périodique soumis par le gouvernement luxembourgeois en mars 2020 a ainsi été thématisé lors de visioconférence les 19, 20 et 21 mai 2021, entre le Comité de droits de l'enfant de l'ONU et une délégation luxembourgeoise, présidée par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch.
Le 9 juin 2021, le Comité a adressé ses observations finales au gouvernement luxembourgeois.
Il félicite le Luxembourg d'avoir institué un "Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu)", l'Ombudsman pour les enfants et les adolescents, indépendant du pouvoir exécutif et doté de missions de protection des droits de l'enfant.
Il souligne également l'approbation par le Luxembourg de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).
En outre, le Comité salue l'adoption de la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles. La loi vise à pénaliser le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles avec des mineurs.
Finalement, le Comité se réjouit de l'augmentation des ressources budgétaires en faveur de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des mesures prises en faveur des mineurs durant la pandémie de COVID-19.
Des recommandations sont également adressées au gouvernement luxembourgeois en vue de poursuivre ses efforts. Parmi celles-ci figurent:
- le développement d'une culture participative et de l'écoute des besoins des enfants, notamment en favorisant la participation des enfants à la définition de mesures qui les concernent directement;
- la poursuite des efforts en matière de protection des enfants contre toutes formes de violence, notamment en légiférant en matière de protection contre la violence numérique et contre les risques encourus dans le cadre de la communication digitale;
- l'abolition de toutes formes de châtiment corporel à l'égard des enfants, aussi légères qu'elles soient;
- la favorisation du lien parental et la désinstitutionalisation en matière de placement d'enfants,
- le renforcement de la formation des professionnels en matière de signalement de mineurs en danger;
- les efforts en matière de réforme de la justice juvénile: une nette distinction entre régime de protection et régime pénal.
Le Comité encourage en outre le gouvernement à définir une stratégie nationale couvrant l'ensemble des droits définis dans la Convention internationale des droits de l'enfant.
La prochaine évaluation est prévue pour le 5 avril 2026.
Le Comité des droits de l'enfant est composé de 18 experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant par ses États parties. Il surveille également la mise en œuvre de deux protocoles facultatifs à la Convention sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Communiqué par le ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse