Réforme du chèque-service accueil: plus d'équité, plus de qualité, plus de soutien aux familles

Allègement financier pour les familles, garantie d'une place d'accueil pour chaque enfant, renforcement de la gouvernance et amélioration de la qualité de l'accueil: tels sont les axes centraux de la réforme du chèque-service accueil (CSA), qui fait l'objet du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. Le 12 janvier 2026, le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch, a présenté en détail les différentes mesures de cette réforme lors d'une conférence de presse.

"Le premier objectif de la réforme est l'investissement dans la qualité de l'accueil des enfants. Nous savons tous qu'un accueil de qualité favorise le développement des enfants à de nombreux égards. C'est pourquoi le développement continu de la qualité des structures, l'investissement dans du personnel qualifié, une formation continue cohérente, mais aussi la valorisation des assistants parentaux ainsi que davantage de ressources pour une alimentation saine et équilibrée sont essentiels", a souligné Claude Meisch.

Le CSA, un levier d'égalité des chances

Le dispositif du chèque-service accueil garantit un accès équitable et universel à l'éducation non formelle. L'introduction, en 2017, de la gratuité partielle (20 heures) de l'accueil de la petite enfance dans les crèches ainsi que la gratuité de l'accueil des enfants scolarisés dans les maisons relais, introduite en 2022, contribuent à offrir à chaque enfant – indépendamment de son contexte socio-économique ou de la langue parlée à la maison – des chances équitables de réussite.

De nombreuses études démontrent qu'un accueil de qualité dans une structure de l'éducation non formelle a des effets positifs, tant sur le développement émotionnel des enfants que sur leurs apprentissages scolaires. En facilitant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le CSA constitue également un instrument central de la politique de soutien aux familles et de lutte contre la pauvreté infantile.

Dans une démarche d'amélioration continue de la qualité et face à l'évolution des réalités sociales et économiques, le gouvernement entend renforcer l'accessibilité aux structures d'éducation et d'accueil tout en investissant durablement dans la qualité de l'éducation non formelle.

Un allègement financier substantiel pour les familles

La réforme se traduira par un allègement financier pour les familles. L'État prendra en charge deux tiers des coûts jusqu'alors supportés par les parents pour l'accueil de leurs enfants. Selon la situation du ménage, cela pourra représenter un allègement financier annuel de plusieurs milliers d'euros.

Le barème du CSA sera adapté pour réduire davantage la pauvreté infantile et permettre des allègements financiers ciblés en fonction du revenu des ménages.

Des règles de facturation uniformes

De nouvelles règles de facturation seront introduites. Une tarification uniforme s'appliquera à l'ensemble des services d'éducation et d'accueil, qui ne pourront plus facturer de suppléments. La facturation se fera désormais sur la base des heures d'inscription de l'enfant, et non plus selon un forfait d'heures.

Le total des économies réalisées par les ménages, calculées sur l'ensemble des enfants, s'élèvera à 79 millions d'euros par an.

Une place d'accueil pour chaque enfant

Par ailleurs, le gouvernement réaffirme son objectif de garantir une place d'accueil pour chaque enfant qui en a besoin d'ici 2030. La création et la pérennisation de places d'accueil nécessitent un cadre financier stable et durable.

Dans ce contexte, la contribution étatique aux structures d'éducation et d'accueil est augmentée de 6 euros à 7 euros par heure par enfant. En vue d'un financement sécurisé, toutes les structures bénéficieront dès 2027 d'une nouvelle compensation étatique. Une subvention de loyer permettra en outre de soutenir les structures dans leurs charges locatives.

Une gouvernance renforcée

En matière de gouvernance, des règles claires et harmonisées ainsi qu'un renforcement du dispositif de contrôle permettront d'assurer que les financements publics servent la mission de service public de l'éducation non formelle.

Investir dans la qualité

D'importants investissements sont également prévus afin d'améliorer la qualité de l'accueil dans les structures d'éducation et d'accueil, notamment par une adaptation du ratio d'encadrement. L'activité de l'assistance parentale sera également davantage valorisée en fonction de la qualification des assistants parentaux.

Une nouvelle administration publique, l'Agence pour le développement de la qualité dans les secteurs de l'Enfance et de la Jeunesse (AQUEN), aura pour mission de renforcer durablement la qualité, l'innovation pédagogique et la professionnalisation des acteurs dans l'ensemble des structures de l'éducation non formelle.

La réforme du CSA répond aux besoins identifiés sur le terrain, aux attentes des familles et aux obligations de l'État en matière de droits de l'enfant, pour que chaque enfant puisse bénéficier d'un accueil éducatif de qualité, sécurisé, inclusif et orienté vers son plein développement.

Communiqué par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse