Appel à projets pilotes: un nouvel élan pour le logement locatif abordable en partenariat public-privé

Principes et fonctionnement

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement d'accroître le parc de logements locatifs abordables au Luxembourg, le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire lance un appel à projets pilotes destiné aux développeurs privés disposant d'un terrain. Cet appel à projets pilotes représente une opportunité stratégique de combiner le potentiel du secteur privé avec les objectifs de l'État.

L'initiative vise la création de logements locatifs par le secteur privé sur des terrains privés et la location de ces logements à un bailleur social, en l'occurrence le Fonds du logement, pour une durée déterminée contre un loyer qui est en dessous de celui du marché, mais supérieur au loyer abordable.

Le bailleur social, dans ce cadre le Fonds du logement, loue ces logements à des ménages répondant aux critères socio-économiques fixés par la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable[1]. Par ce biais, les ménages bénéficient du loyer abordable au sens de ladite loi. Le développeur ne bénéficie d'aucune aide publique à la construction. Le développeur peut conserver la propriété ou céder l'immeuble de logements à construire à un investisseur, lequel deviendra propriétaire et conclura un bail de 20 ans avec le Fonds du logement. À la fin du bail, en cas de cession de l'immeuble, celui-ci peut être acquis par un acteur privé, sous réserve du droit de préemption de l'État.

La prise en charge de la gestion locative par un bailleur social public permet de réduire la charge administrative du propriétaire et d'assurer une occupation pérenne du bien. La sécurité d'un revenu locatif fixe pendant 20 ans élimine le risque d'impayés et offre une visibilité sur la rentabilité du bien. L'indexation du loyer payé par le bailleur social au propriétaire permet de suivre l'évolution du marché et de l'inflation. L'indexation du loyer commencera à compter de la signature du bail. Le loyer payé par les ménages occupant les logements au bailleur social n'est pas indexé, il est calculé conformément à la réglementation relative au bail abordable.

Un dispositif à triple objectif

Cette initiative a pour objectif de mobiliser les terrains privés pour la réalisation de logements abordables locatifs, d'augmenter le parc de logements abordables locatifs et de créer un système complémentaire à celui déjà prévu par la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Pour le développeur privé, ceci constitue une opportunité pour réaliser des projets avec un loyer garanti sur 20 ans au minimum, ce qui renforce la sécurité financière du projet et facilite l'obtention de financements.

Le modèle encourage la mixité sociale par l'accès au logement abordable à tous les déciles de revenus éligibles au sens de la prédite loi relative au logement abordable.

"Avec cet appel à projets pilotes, nous ouvrons la voie à des solutions innovantes pour répondre aux défis du logement locatif abordable. Ces projets permettront de tester de nouveaux modèles de développement tout en favorisant la collaboration entre acteurs publics et privés. L'objectif est d'offrir des logements accessibles en s'adressant aux besoins de tous les citoyens, en mobilisant au maximum le potentiel existant. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche innovante visant à explorer de nouvelles solutions pour augmenter l'offre en logements abordables", a souligné Claude Meisch.

Introduction des projets pilotes: critères et démarches à suivre

Les projets pilotes s'alignent aux critères du cahier des charges pour le développement de logements abordables[2] qui rassemble les recommandations du ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire en matière d'urbanisation, d'architecture et d'économicité.

Les dossiers introduits seront examinés par une commission dédiée, composée par de représentants du ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire, du ministère des Finances et du Fonds du logement.

Pour accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches, les informations essentielles concernant le processus d'introduction, les critères de sélection et les modalités de participation sont désormais accessibles sur le site dédié www.ppp-logement.lu.

Intégration dans la démarche globale des partenariats publics-privés et bilan sur les acquisitions en VEFA

Cette initiative s'inscrit dans le cadre des partenariats publics-privés développés pour élargir le cercle des acteurs associés au développement de logements abordables tout en combinant les ressources et expertises des secteurs public et privé.

Un bilan régulier sera effectué afin d'évaluer le nombre de projets soumis et d'analyser l'efficacité du dispositif. Ces projets pilotes permettront ainsi de déterminer dans quelle mesure ce mécanisme est adopté par les développeurs privés. Cette évaluation servira de base pour ajuster et affiner le cadre du partenariat public-privé en fonction des retours et des enseignements tirés.

Dans le cadre du programme d'acquisition VEFA par l'État, qui s'inscrit également dans une approche de partenariats publics-privés, 293 unités de logement pour un montant total d'environ 179 millions d'euros ont été acquis. À ce jour, 17 actes de vente ont été signés, et 6 contrats de réservation sont en cours pour 257 unités de logements.

[1] https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a611/jo

[2] https://logement.public.lu/fr/professionnels/aides-etatiques/demande-aides-a-la-pierre.html

Communiqué par le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire