Protection des consommateurs: le recours collectif enfin adopté

Lors de sa session du jeudi 30 octobre 2025, la Chambre des députés a adopté à l'unanimité le projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation (dossier parlementaire n°7650).

Le recours collectif vise à faciliter l'accès à la justice pour une pluralité de consommateurs se trouvant dans une situation similaire ou identique, en raison du manquement par un professionnel à ses obligations légales.

La procédure, transparente, se caractérise par une information continue du public concernant l'état d'avancement du recours collectif et les résultats obtenus.

Les trois étapes de la procédure sont:

1. Recevabilité

L'assignation est introduite devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg par une entité qualifiée. Elle doit être accompagnée d'un document séparé précisant les sources de financement, qui sert à démontrer l'absence de conflit d'intérêts.

L'assignation doit inclure:

• des cas individuels à l'appui de l'action,
• une description des consommateurs concernés,
• les mesures demandées (cessation, réparation ou les deux).

Le jugement sur la recevabilité détermine les modalités de publicité nécessaires à l'information des consommateurs. La décision définitive sur la recevabilité est publiée dans son intégralité sur le site Internet de la Direction de la protection des consommateurs (DPC).

2. Réparation des préjudices

Le tribunal statue sur la responsabilité du professionnel et définit, le cas échéant, le groupe de consommateurs concernés, les catégories de préjudices à réparer et le système d'option applicable. Un liquidateur est désigné pour assurer le bon déroulement de la mise en œuvre de l'indemnisation des consommateurs.

Les consommateurs peuvent adhérer (opt in) ou s'exclure (opt out) de l'action collective selon les modalités définies par le jugement.

La décision définitive sur la responsabilité est publiée dans son intégralité sur le site Internet de la DPC.

Les demandes d'adhésion (ou d'exclusion) sont adressées au liquidateur, qui reçoit, acte et traite les demandes. Le délai d'adhésion fixé par le tribunal est de deux à six mois.

Toute demande d'adhésion doit au moins identifier les consommateurs et préciser le montant demandé en compensation et être accompagnée des preuves nécessaires définies par le jugement.

Toute contestation éventuelle par le professionnel ou le consommateur, relative à l'adhésion, est tranchée par le tribunal.

L'exclusion du groupe par le consommateur vaut refus de bénéficier de la réparation déterminée par le jugement.

3. Mise en œuvre de la réparation

Le professionnel procède à la réparation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur sous le contrôle du liquidateur, qui informe le tribunal via des rapports intérimaires. En cas de difficultés, le tribunal statue.

À l'issue du délai d'indemnisation, un rapport final détaillé est transmis au tribunal pour clôturer la procédure du recours collectif.

Règlement à l'amiable

Les principes généraux quant à la médiation en matière civile et commerciale s'appliquent à la médiation en matière de recours collectif, en y dérogeant − au besoin − pour tenir compte des spécificités de l'action collective.

Tout accord de médiation en matière de recours collectif est homologué par le tribunal. L'accord de médiation définit les modalités d'adhésion convenues entre les parties, ainsi que les mesures de publicité et d'information des consommateurs. L'accord homologué est publié sur le site Internet de la DPC.

L'adhésion au groupe et l'indemnisation des consommateurs suivent le déroulement de la procédure judiciaire. Le recours au médiateur de la consommation est possible et gratuit au même titre qu'une médiation individuelle.

À l'issue du vote à la Chambre des députés, la ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen, a relevé: "Je me réjouis que le recours collectif visant à faciliter l'exercice des droits des consommateurs vis-à-vis d'un professionnel soit enfin devenu une réalité. Ce nouveau mécanisme renforce considérablement la protection des consommateurs et contribue à la démocratisation de la justice en permettant aux consommateurs d'obtenir réparation pour un dommage similaire ou identique subi par un grand nombre d'entre eux. Et il peut également s'avérer avantageux pour les professionnels concernés, car il leur permettra d'éviter la multiplication de litiges individuels."

Communiqué par la Direction de la protection des consommateurs