Reprise des missions du Service national de la sécurité dans la fonction publique par l'Inspection du travail et des mines

Dans le cadre de la simplification administrative, qui constitue un élément important du programme gouvernemental, et, avec le vote de ce jour de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2025, les missions et le personnel du Service national de la sécurité dans la fonction publique (SNSFP) seront repris par l'Inspection du travail et des mines (ITM) à partir du 1er janvier 2025.

L'ITM reprend donc notamment la mission de surveiller l'application des dispositions légales et réglementaires visant la sauvegarde de l'intégrité physique des personnes (personnel, élèves, visiteurs, etc.) participant aux activités des institutions étatiques et communales. Elle sera aussi chargée d'effectuer ou de faire effectuer des expertises en vue de l'homologation des établissements en fonctionnement ou en construction, lors de leur implantation, construction, équipement, occupation, acquisition ou location, ainsi qu'à l'occasion de réaménagements importants.

Dans ce contexte, et ce sera nouveau à partir du 1er janvier 2025, le directeur de l'ITM pourra autoriser l'application de normes de sécurité et de règles de l'art, de la sécurité et de l'hygiène autres que celles qui ont dû être appliquées jusqu'à présent, sous réserve que les mesures de sécurité garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent. Ceci permettra d'éviter l'application – décriée depuis si longtemps – de normes différentes selon qu'un bâtiment est destiné à être utilisé par une institution étatique ou communale ou par une entité privée. Ainsi, les difficultés et coûts que cela a engendré jusqu'à présent pourront être évités à l'avenir.

Le ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes, se félicite de cette simplification qu'il a proposé d'intégrer dans la loi budgétaire afin de permettre une application à partir du 1er janvier 2025 et en attendant une harmonisation de la législation en matière de sécurité, qui est en cours de préparation. Il tient par ailleurs à remercier les agents du SNSFP et de l'ITM pour avoir préparé et pour mener à bien la transition à venir.

À ce sujet, le ministre du Travail, Georges Mischo, souligne que ce projet s'inscrit dans le cadre des efforts du groupe de travail "Simplification administrative en matière de construction", qui vise à mettre en œuvre des propositions concrètes pour simplifier les démarches administratives et faciliter ainsi le quotidien de toutes les parties impliquées, à savoir les citoyens, architectes, ingénieurs ou encore les bureaux de contrôle.

Communiqué par le ministère de la Fonction publique et le ministère du Travail