Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 16 juillet 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres en conseil ont fait un point de situation concernant les inondations et dégâts causés par les intempéries des 14 et 15 juillet.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant
1° organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;
2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
Ce projet de loi a pour objet de remplacer la loi de 1998 portant sur l'harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal. Les détails de ce projet de loi seront présentés lors d'une conférence de presse.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.
Ce projet de loi a pour objectif principal la transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. Cette directive présente les règles applicables à la génération, à la transmission, à la distribution, à l'approvisionnement et au stockage de l'électricité.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant les allocations d'émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l'article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les allocations d'émissions de gaz à effet de serre annuelles pour les cinq secteurs concernés: industries de l'énergie et manufacturières, construction; transports; bâtiments résidentiels et tertiaires; agriculture et sylviculture; traitement des déchets et des eaux usagées.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union.
Ce projet de loi contient des dispositions pour mettre en place le mécanisme de coopération intra-européen prévu par le règlement européen (UE) 2019/452 et un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, tout en veillant au maintien d'un environnement d'investissement ouvert et attractif.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée aux casemates du Bock.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de références.
Ce projet de loi vise à opérationnaliser trois règlements européens modifiant le règlement (UE) 2016/1011 qui a trait aux indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et qui est mis en œuvre en droit luxembourgeois par la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'encourager davantage la réalisation de logements abordables à l'occasion de l'adoption d'un plan d'aménagement particulier.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification:
1° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l'étude préparatoire d'un projet d'aménagement général;
2° du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune.
Le premier volet de ce projet a comme objectif de remplacer le contrat d'aménagement par des servitudes administratives, il s'agit plus précisément d'une zone de servitude "créneau temporaire de viabilisation" et d'une zone d servitude "créneau temporaire de construction de logements".
Le deuxième volet de ce projet est de renseigner les dates butoir des zones de servitudes précitées endéans lesquelles les propriétaires concernés devront avoir satisfait aux obligations découlant des contraintes imposées par les créneaux temporaires respectivement de viabilisation et de construction de logements.
Communiqué par le ministère d'État/SIP