Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 22 juillet 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 20 juillet 2022.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a marqué son accord avec la mise en place d’un groupe de travail interministériel sur les systèmes d’armes létales autonomes (SALA).
Ce groupe de travail interministériel, sous coordination de la Direction de la défense, est chargé de définir la position du Luxembourg au sujet des SALA. Le groupe de travail est chargé de faire des propositions sur la manière de réglementer les SALA au niveau international et, le cas échéant, au niveau national, ainsi que des lignes directrices sur la manière d’assurer et de vérifier la conformité à ces réglementations.
Le Conseil a approuvé le projet de loi relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Ce projet de loi a pour objet d'organiser le cadre financier de la politique agricole européenne pour la période 2023 à 2027.
Le Conseil a approuvé la prolongation de la réduction temporaire du prix de vente de 7,5cts/l TTC pour l’essence et le diesel utilisé comme carburant jusqu’à fin août 2022.
Cette mesure à caractère temporaire est inscrite dans le projet de règlement grand-ducal correspondant modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques et prendra fin au 31 août 2022.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants.
Ces règlements grand-ducaux ont pour objet d’autoriser jusqu’à quatre plantes de chanvre et les semences de ces plantes à domicile.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025.
Le Conseil a approuvé le projet de loi en faveur de l'accueil, de l'orientation, de l'intégration et de l'accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et portant:
1° création du Service de l'intégration et de l'accueil scolaires ;
2° modification de :
1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;
2° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
3° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
Ce projet de loi vise à améliorer la prise en charge de l’ensemble des élèves nouvellement arrivés au Luxembourg. Afin d’assurer une approche holistique de cette prise en charge, un nouveau Service de l’intégration et de l’accueil scolaires est créé qui sera chargé de contribuer à la mise en œuvre et d’organiser des activités promouvant l’accueil, l’intégration, l’apprentissage des langues, ainsi que l’éducation plurilingue et interculturelle des élèves nouvellement arrivés.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le Plan d'action national 2022 - 2030 pour la mise en œuvre de la Garantie européenne pour l'enfance.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le :
- projet d'avenant à la convention du 12 septembre 2016 entre l'État et l'établissement public Centre hospitalier neuro-psychiatrique d'Ettelbruck concernant la participation financière de l'État à la construction, la rénovation et la transformation de plusieurs bâtiments sur le site « De Park » à Ettelbruck.
- projet de convention entre l'État et le Syndicat de l'Hôpital Intercommunal de Steinfort relative à la participation financière de l'État par le biais du Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales aux travaux de mise en sécurité/conformité et de rénovation de la maison de soins d'une capacité de 52 lits à Steinfort.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d'occupation du sol "Nordstad-Lycée".
Ce projet a pour objet de permettre la construction d'un complexe scolaire au niveau de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal
1° fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ; et
2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides.
Ce projet de règlement grand-ducal vise la transposition des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, prévus dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le renouvellement de la convention entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et le groupement d'intérêt économique Klima-Agence G.I.E.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;
2° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
Ce projet de loi propose qu’un huissier de justice puisse se faire remplacer non pas seulement par un huissier de justice suppléant, mais également par un autre huissier de justice titulaire. D’autre part, le projet de loi prévoit de revoir à la hausse le nombre de membres du Conseil disciplinaire et administratif des avocats compte tenu de l’augmentation de dossiers que ce dernier doit traiter. Il vise finalement à étendre les pouvoirs d’injonction du bâtonnier afin qu’il puisse intervenir rapidement en cas d’urgence.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant :
1) la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; et
2) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Ce projet de loi vise à transposer les dispositions de la directive la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l'enseignement musical dans le secteur communal.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale et le projet de règlement grand-ducal portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés de plantes agricoles.
Ces projets de règlements grand-ducaux ont pour objet de transposer les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2022/905 de la Commission du 9 juin 2022 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification:
1° du Code du travail;
2° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;
3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
Le Conseil a adopté le projet de plan de gestion pour les parties des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse situées sur le territoire luxembourgeois pour le troisième cycle de gestion (2021-2027).
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Réier / Honsréck » sise sur le territoire de la commune de Rosport-Mompach qui sera maintenant introduit dans la procédure de l’enquête publique.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé, la zone « Mamerdall » sise sur les territoires des communes de Bertrange, de Kehlen, de Kopstal, de Lintgen, de Lorentzweiler, de Marner, de Mersch, de Steinsel et de Strassen qui sera maintenant introduit dans la procédure de l’enquête publique.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Brill / Am Pudel » sise sur le territoire des communes de la Ville d'Esch-sur-Alzette et de Schifflange qui sera maintenant introduit dans la procédure de l’enquête publique.
Communiqué par le ministère d'État/SIP