Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 18 novembre 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi des subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à rehausser de 14% à 15% le plafond maximal des frais éligibles au titre des frais administratifs réels des organisations non gouvernementales de développement (ONGD) agréées.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Ce projet de loi vise la prolongation du régime de prêts garantis par l'État d'un an, jusqu'au 31 décembre 2023, afin de favoriser l'injection de liquidités dans l'économie luxembourgeoise, comme la trésorerie des entreprises continuera à être grevée par les prix élevés de l'énergie et d'autres matières premières au cours de l'année prochaine. Les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pourront par ailleurs bénéficier d'une garantie étatique sur des prêts couvrant leurs besoins en liquidités des six prochains mois en raison de la hausse et de la volatilité des prix sur les marchés de l'énergie qui entraîne des besoins en liquidités plus importants.
Le Conseil a approuvé la sortie du Traité de la Charte de l'Énergie (TCE).
La sortie de ce Traité est motivée par le fait que, l'incohérence avec les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat reste réelle, alors même que la modernisation du TCE entraîne certaines avancées.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Ce règlement grand-ducal propose d'introduire une application mobile à télécharger, permettant aux conducteurs de véhicules n'ayant pas leur permis de conduire sous forme physique sur eux, de présenter à l'agent de police, à l'occasion d'un contrôle routier, une attestation numérique justifiant qu'ils sont titulaires d'un permis de conduire.
Suite à l'accord trouvé entre le gouvernement et la CGFP en date du 13 octobre dernier concernant le fonctionnement et l'organisation du télétravail dans la Fonction publique, le gouvernement a adopté aujourd'hui les textes y relatifs, à savoir un projet de loi apportant quelques modifications au statut général des fonctionnaires de l'État et un projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail des fonctionnaires et employés de l'État.
Communiqué par le ministère d'État/SIP