Résumé des travaux du 28 juillet 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 28 juillet 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 juillet 2023.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.

Le Conseil a adopté le projet de loi relative à l'imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union et le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Les détails de ces projets sont présentés dans un communiqué à part.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune et le projet de règlement grand-ducal déterminant les communes dans lesquelles des agents de l'Etat, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, sont autorisés à être présents dans les bureaux principaux lors des élections législatives du 8 octobre 2023. Ces deux projets de règlements grand-ducaux s'inscrivent dans le cadre de l'organisation des élections législatives.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la prolongation du Plan National Cancer (PNC2) 2020-2024 jusqu'à la fin de l'année 2026.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de I'Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023.

Le Conseil a approuvé le

-          projet de convention entre I'Etat et la Fondation "Lëtzebuerger Guiden a Scouten (LGS)" relatif à la participation financière aux frais de réaménagement, rénovation et remise en état des locaux après inondation pour les besoins du Centre national et chalet scout "Géisserei" à Luxembourg, géré par la Fondation Guides et Scouts du Luxembourg (LGS); et le

-          projet de convention entre l'Etat et la Commune de Schifflange relatif aux frais de transformation, la mise en conformité et l'acquisition du premier équipement du Moulin de Bestgen à Schifflange pour les besoins d'une structure d'éducation, un centre socio-thérapeutique pour huit enfants et un service ambulatoire avec des bureaux de consultation pouvant accueillir des mineurs et leurs familles.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant introduction d'une mesure sociale dans le domaine du photovoltaïque.

Ce projet de loi vise à accélérer le développement des installations photovoltaïques dans le domaine des logements occupés par des ménages à faible revenu, et permettre aux locataires de ces logements de profiter des installations photovoltaïques en mode autoconsommation.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi relatif à l'établissement de réseaux de transport d'hydrogène.

Dans le contexte de la mise en place d'un cadre pour le transport d'hydrogène au, vers et à travers le Luxembourg dans le but d'accélérer le développement rapide et efficace du marché européen de l'hydrogène renouvelable et de tirer profit de ses avantages pour la transition énergétique, ce projet de loi établit un cadre normatif initial pour la planification, le développement, la réalisation, ainsi que l'exploitation de l'infrastructure de transport d'hydrogène au Luxembourg, y compris les interconnexions avec les pays voisins.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la transition énergétique et modifiant 1) la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; et 2) la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.

Ce projet de loi établit un cadre normatif pour l'accélération de l'efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables sur le territoire national, et pour faciliter les coopérations européennes visant le développement des énergies renouvelables. Il reprend les objectifs établis par le Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), avec comme objectif global la neutralité climatique en 2050. Le projet de loi introduit entre autres de nouvelles mesures comme par exemple l'obligation de construire certains immeubles de manière à ce qu'ils soient prêts pour accueillir des installations photovoltaïques, notamment les bâtiments industriels. La même exigence sera appliquée aux surfaces de stationnement nouvellement construites.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles.

Les détails de ce projet de loi sont présentés dans un communiqué à part.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Ce projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre des mesures d'exécution du projet de loi n°8060 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Ce projet de règlement grand-ducal complète la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie par des actes spécifiques à l'endocrinologie.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé, la zone "Gréngewald" sise sur les territoires de la Ville de Luxembourg et des communes de Walferdange, de Steinsel, de Lorentzweiler, de Junglinster, de Niederanven et de Sandweiler, et ce, à la suite de l'enquête publique.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques; ainsi que le projet règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques.

Les détails de ce projet de loi et projet de règlement grand-ducal sont présentés dans un communiqué à part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP