Le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 introduit une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. L'état de crise est ainsi déclaré sur le territoire national, suivant l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution.
La déclaration de l'état de crise est une décision extraordinaire qui a pour but de donner au gouvernement la possibilité de mettre en place des mesures urgentes pour faire face au Covid-19.
Le Ministère de la Justice a procédé à une série de règlements d’urgence portant notamment sur l’organisation de la justice, la prorogation ou la suspension de délais, l’introduction d’une série de mesures et modalités procédurales en matière pénale et civile et en matière de droit des sociétés
Ci-dessous vous trouverez la liste des textes du Ministère de la Justice adoptés par le Conseil de Gouvernement. Ce récapitulatif est mis à jour régulièrement.
- Règlement grand-ducal portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
- Règlement grand-ducal portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
- Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 mars 2020
- Règlement grand-ducal portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales
- Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales
- Règlement grand-ducal portant dérogation temporaire à l'article 2127 Code civil
- Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020
- Règlement grand-ducal relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales
- Règlement grand-ducal portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales
- Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
- Règlement grand-ducal portant modification de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié
- Règlement grand-ducal portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
- Règlement grand-ducal portant dérogation temporaire à l’article 75 du Code civil
- Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.