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Le choix de la rédaction

  1. Le ministère de la Justice délivre les autorisations et les agréments en matière d'armes et de munitions, ainsi que les agréments pour les sociétés de gardiennage et les agents de sécurité qu'elles emploient.

  2. Le présent document s’adresse aux collèges des bourgmestres et échevins des communes, aux bureaux des syndicats de communes et aux présidents des établissements publics placés sous la surveillance d’une commune pour répondre aux questions qui pourraient se poser dans le cadre de la mise en place du régime Covid check auprès des communes et des entités assimilées à partir du 1er novembre 2021.

  3. Les sanctions financières sont des mesures restrictives prises à l’encontre de personnes ou d'entités dans le but de mettre un terme à certains comportements délictueux. Au Luxembourg, le ministère des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions et contestations relatives à l'exécution de ces interdictions et mesures restrictives.

  4. L'étude OCDE sur le fonctionnement du système d'intégration et ses acteurs du Grand-Duché de Luxembourg Veuillez trouver ici l'étude sur le

  5. La carte d’identité nationale constitue la preuve administrative de l’identité et de la nationalité de son titulaire. La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans et plus et ayant sa résidence dans...

  6. Il existe trois voies pour demander la nationalité luxembourgeoise : Pour savoir si vous remplissez les conditions pour demander la nationalité

  7. Le but principal du Pacte logement 2.0 est de soutenir les communes comme partenaire central du gouvernement dans le développement de logements abordables.

  8. Le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux a pour but d’habiliter les agents municipaux, d’une part, à faire le constat d’infractions prévues par les règlements de police générale sanctionnés par des amendes soit administratives, soit pénales et, d’autre part, à offrir un service de proximité pour favoriser...

  9. L’objectif du projet de loi dit « Baulandvertrag » est, d’une part, d’accroitre l’offre de terrains disponibles en vue d’accélérer la création de logements et, d’autre part, d’endiguer dans la mesure du possible la spéculation foncière et l’évolution malsaine des prix de logement.

  10. Le plan d'aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractères réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l'ensemble du territoire communal qu'elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l'utilisation du sol.

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