Dossiers

Le 14 décembre 2021, la nouvelle loi du 13 décembre 2021 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a été publiée au Journal officiel. Elle instaure l'obligation pour les opérateurs économiques d'envoyer électroniquement leurs factures à l'État dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Un des axes stratégiques du ministère de la Digitalisation traite de l’inclusion numérique. Nombre de projets et initiatives du ministère répondent à cet engagement.

En date du 30 avril 2021, le Luxembourg a transmis son Plan pour la reprise et la résilience (PRR) à la Commission européenne conformément au délai prévu par le règlement européen établissant la Facilité pour la reprise et la résilience, cette facilité étant la pièce-maîtresse du paquet de relance de l’UE dénommé "Next Generation EU" d’un montant total de 750 milliards d’euros.

Charte de déontologie pour les structures culturelles De par leur travail et leurs projets, les structures culturelles œuvrent à la sauvegarde et à l’

Il existe trois voies pour demander la nationalité luxembourgeoise : Pour savoir si vous remplissez les conditions pour demander la nationalité

Les bourgmestres, échevins et conseillers communaux ont droit à un congé politique pour les heures de travail consacrées à l'exercice de leur mandat politique. Le droit au congé politique se fonde sur les articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Les sanctions financières sont des mesures restrictives prises à l’encontre de personnes ou d'entités dans le but de mettre un terme à certains comportements délictueux. Au Luxembourg, le ministère des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions et contestations relatives à l'exécution de ces interdictions et mesures restrictives.

La direction "Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme" est un département du ministère de la Justice, qui assure la représentation du Luxembourg auprès du Groupe d'action financière (GAFI).

La collection d'art du ministère de la Culture Le ministère de la Culture acquiert annuellement, dans le cadre de sa politique de soutien aux

Le plan d'aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractères réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l'ensemble du territoire communal qu'elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l'utilisation du sol.

Le Grand-Duché de Luxembourg est un pays unitaire qui connaît un seul niveau de décentralisation territoriale - les communes constituent ainsi les seules collectivités territoriales décentralisées et occupent, à l’échelle locale, une place essentielle dans la vie politique, économique, sociale et culturelle. Elles doivent s’adapter de manière constante aux défis de la société moderne.

Le mariage ou la déclaration du partenariat est souvent un des événements-clés dans la vie d’un individu. Les futurs mariés remettent de plus en plus en question les formalités imposées par la loi pour la célébration du mariage ou partenariat et ils aspirent à une organisation plus personnalisée de leur cérémonie.

La loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents munici a pour but d’habiliter les agents municipaux, d’une part, à faire le constat d’infractions prévues par les règlements de police générale sanctionnés par des amendes soit administratives, soit pénales et, d’autre part, à offrir un service de proximité...

Le système de l’enseignement supérieur au Luxembourg - Liste des formations d'enseignement supérieur reconnues - Contact Service Accréditation: accreditation@mesr.etat.lu

In June 2019, the Department of Media, Telecommunications and Digital Policy (SMC) launched the 5G Call for Projects.