« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes » (article 2 du traité sur l’Union européenne)
Les valeurs de l’Union européenne sont plus qu’un engagement moral ou politique : elles font intrinsèquement partie du droit et sont une condition juridique à la participation des États membres à l’Union européenne.
Le Luxembourg s’est engagé à garantir les droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte) à toutes les personnes établies sur son territoire, en tenant compte du fait que les droits fondamentaux sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés.
International
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) -Contentieux
2016-2025
16.05.2024 Affaire Lutgen c. Luxembourg
Requête n°36681/23 – Art 10 (Liberté d’expression)
Condamnation du pays pour violation de l’article 10 dans le cadre d’une condamnation d’un avocat à une amende pénale pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités compétentes pour leur signaler une situation qu’il jugeait inacceptable.
16.02.2023 Affaire Perstner c. Luxembourg
Requête n°7446/21– Art 5 (Droit à la liberté et à la sûreté)
Non-violation de l’article 5 § 3 concernant la motivation des décisions de rejets de demandes de mise en liberté provisoire dans le cadre d’une détention provisoire.
14.02.2023 Affaire Halet c. Luxembourg
Requête n°21884/18 – Art 10 (Liberté d’expression)
Non-violation de l’article 10 dans le cadre d’une condamnation pénale pour le refus de la justification du lanceur d’alerte.
07.12.2021 Affaire Ghrenassia c. Luxembourg
Requête n°27160/19 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1 dans le cadre d’un formalisme excessif de la Cour de cassation (irrecevabilité d’un moyen de cassation, au motif qu’il mettait en œuvre non pas un seul « cas d’ouverture invoqué », mais quatre cas d’ouverture distincts.)
12.10.2021 Affaire C.N. c. Luxembourg
Requête n°59649/18 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Non-violation de l’article 6 § 1 dans le cadre d’un formalisme excessif allégué de la Cour de cassation (irrecevabilité du pourvoi en cassation d’un requérant mineur au motif de l’omission de signification du mémoire en cassation à ses parents).
12.10.2021 Affaire Foyer Assurances S.A. c. Luxembourg
Requête n°35245/18 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1 dans le cadre d’un formalisme excessif de la Cour de cassation (irrecevabilité de l’unique moyen de cassation pour ne pas avoir précisé le « cas d’ouverture invoqué »).
18.05.2021 Affaire M.K. c. Luxembourg
Requête n°51746/18 – Art 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale)
Non-violation de l’article 8 dans le cadre d’un placement sous curatelle simple (abus de faiblesse).
30.01.2018 Affaire Etute c. Luxembourg
Requête n°18233/16– Art 5 (Droit à la liberté et à la sûreté)
Condamnation du pays pour violation de l’article 5 § 4 dans le cadre d’une prolongation d’une détention consécutive à la révocation d’une libération conditionnelle.
27.06.2017 Affaire Sturm c. Luxembourg
Requête n°55291/15 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Non-violation de l’article 6 § 1 dans le cadre d’un arrêt de la Cour de cassation faisant valoir l’irrecevabilité des moyens soulevés dans le cadre d’un pourvoi en cassation.
2006-2015
09.04.2015 Affaire A.T. c. Luxembourg
Requête n°30460/13 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article
6 § 1 pour défaut d’assistance d’un avocat lors de l’audition par la police et pour l’absence de communication entre le requérant et son avocat avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction. Non-violation de l’article 6 dans le cadre de l’accès au dossier avant le premier interrogatoire devant le juge d’instruction.
31.10.2013 Affaire S.J. c. Luxembourg
Requête n°47229/12 – Art 3 (Interdiction de la torture)
Non-violation de l’article 3 et 6 concernant une fouille corporelle effectuée dans le cadre d’une détention provisoire prolongée.
31.10.2013 Affaire Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg
Requête n°26419/10 – Art 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) et Article 10 (Liberté d’expression)
Condamnation du pays pour violation des articles 8 et 10, suite à une perquisition et saisie au siège d’un journal afin de confirmer l’identité du rédacteur d’un article.
03.04.2012 Affaire Boulois c. Luxembourg
Requête n°37575/04 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Non-violation de l’article 6 dans le cadre d’une détention provisoire prolongée (justifications adéquates tenantes à la complexité de l’affaire et la gravité des accusations portées contre le requérant).
06.10.2011 Affaire Wagner c. Luxembourg
Requête n°43490/08 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6 dans le cadre d’un délit de surcharge d’un véhicule et du retrait de points du permis de conduire.
17.02.2011 Affaire Petrovic c. Luxembourg
Requête n°32956/08– Art 6 (Droit à un procès équitable)
Non-violation de l’article 6 dans le cadre d’un formalisme excessif allégué de la Cour de cassation (rejet d’un moyen de cassation).
20.01.2011 Affaire Haxhishabani c. Luxembourg
Requête n°52131/07– Art 6 (Droit à un procès équitable)
Non-violation de l’article 6 § 1 et §2 dans le cadre d’une décision de justice pour vol avec meurtre comme circonstance aggravante du vol (caractère objectif de la circonstance aggravante).
09.12.2010 Affaire Boulois c. Luxembourg
Requête n°37575/04– Art 6 (Droit à un procès équitable)
Non-violation de l’article 6 § 1 dans le cadre d’une demande de congé pénal refusée par la commission pénitentiaire.
09.12.2010 Affaire Costacurta c. Luxembourg
Requête n°51848/07– Art 6 (Droit à un procès équitable)
Non-violation de l’article 6 § 1 pour la durée d’une procédure de divorce.
04.11.2010 Affaire Kuhn c. Luxembourg
Requête n°53869/07 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6, notamment pour des retards excessifs dans la procédure pénale et l'absence d'accès effectif à un tribunal.
22.07.2010 Affaire Ewert c. Luxembourg
Requête n°49375/07 – Art 6 (Droit à un procès équitable), Art 8 (Droit à la vie privée et familiale)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6, notamment pour des retards excessifs dans la procédure pénale et l'absence d'accès effectif à un tribunal et de l’article 8, suite à une ingérence disproportionnée dans la vie privée du requérant par la publication d’une liste des personnes faisant l'objet de poursuites pénales par les autorités luxembourgeoises sur leur site web, incluant le requérant.
08.07.2010 Affaire Rausch c. Luxembourg
Requête n°29733/08 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1, notamment pour des retards excessifs dans la procédure pénale.
11.02.2010 Affaire Leandro da Silva c. Luxembourg
Requête n°30273/07 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1, notamment pour des retards excessifs dans la procédure civile.
07.01.2010 Affaire Aribaud c. Luxembourg
Requête n°41923/06 – Art 5-1-f (Droit à la liberté et à la sûreté)
Non-violation de l’article 5 §1 f) pour une détention aux fins d’extradition.
05.11.2009 Affaire Nunes Guerreiro c. Luxembourg
Requête n°33094/07 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6, notamment pour l'absence d'accès effectif à un tribunal dans le cadre d’un refus d’octroi d’une pension d’invalidité.
30.07.2009 Affaire Dattel c. Luxembourg
Requête n°18522/06 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l'article 6, notamment pour l’absence d’accès effectif à un tribunal dans le cadre d’une procédure civile.
10.03.2009 Affaire Thilgen c. Luxembourg
Requête n°2196/05 – Rayé du rôle
Règlement à l'amiable
23.10.2008 Affaire Bodeving c. Luxembourg
Requête n° 40761/05 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1, notamment pour des retards excessifs dans la procédure dans le cadre d’une action en responsabilité contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le Fonds national de solidarité.
31.07.2008 Affaire Shore Technologies c. Luxembourg
Requête n°35704/06 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1, notamment pour des retards excessifs dans la procédure pénale.
08.07.2008 Affaire Backes c. Luxembourg
Requête n°24261/05 – Art 6 (Droit à un procès équitable), Art 10 (Droit à la liberté d’expression)
Non-violation de l'article 6 et 10.
13.05.2008 Affaire Lemmer et Neiertz c. Luxembourg
Requête n°302/04 – Rayé du rôle
Règlement à l'amiable
24.04.2008 Affaire Kemp et autres c. Luxembourg
Requête n°17140/05 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, notamment pour des délais excessifs dans la procédure administrative.
04.03.2008 Affaire S.J. c. Luxembourg
Requête n°34471/04 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1, notamment pour des délais excessifs dans la procédure pénale.
11.12.2007 Affaire Pêcheur c. Luxembourg
Requête n° 16308/02 – Art 5 § 3 (Garanties procédurales personnes arrêtées ou détenues), Art 6 (Droit à un procès équitable)
Non-violation de l’article 5 § 3 et de l’article 6 § 1.
31.07.2007 Affaire Electro Distribution Luxembourgeoise (E.D.L.) S.A. c. Luxembourg
Requête n°11282/05 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, notamment pour des délais excessifs dans la procédure pénale.
10.07.2007 Affaire Schneider c. Luxembourg
Requête n°2113/04 – Article 11 (Liberté de réunion et d’association), Article 14 (Interdiction de la discrimination) et Article 1 Protocole n°1 (Droit à la propriété)
Condamnation du pays pour violation de l’article 1er du Protocole n°1 et de l’article 11 dans le cadre d’une inclusion forcée prévue par une loi de propriétaires de terrains dans un syndicat de chasse.
28.06.2007 Affaire Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg
Requête n°76240/01 – Art 6 (Droit à un procès équitable), Art 8 (Droit à la vie privée et familiale), Art 14 (Droit à la non-discrimination)
Condamnation du pays pour violation de l'article 6, notamment pour des délais excessifs dans la procédure pénale et l'absence d'accès effectif à un tribunal, ainsi que pour la violation de l'article 3 du Protocole nº 1 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le droit à des élections libres.
05.04.2007 Affaire Laghouati et autres c. Luxembourg
Requête n°33747/02 – Art 6 (Droit à un procès équitable) , Art 13 (Droit à un recours effectif)
Condamnation du pays pour violation de l'article 6, notamment pour des retards excessifs dans la procédure pénale et l'absence d'accès effectif à un tribunal et de l'article 13 en raison du caractère inadéquat du recours interne fourni aux demandeurs.
15.02.2007 Affaire Mathony c. Luxembourg
Requête n°15048/03 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1 pour manque d’impartialité des juges (composition identique des magistrats sur deux instances) dans une procédure pénale.
18.01.2007 Affaire Alliance Capital (Luxembourg) SA c. Luxembourg
Requête n°24720/03 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, pour le manque de motivation adéquate des décisions judiciaires (Cour de cassation).
09.05.2006 Affaire Pereira Henriques c. Luxembourg
Requête n°60255/00 – Art 2 (Droit à la vie), Art 6-1 (Droit à un procès équitable), Art 13 (Droit à un recours effectif)
Non-violation de l’article 6, mais condamnation du pays pour violation de l'article 2 (volet procédural) et 13 pour inefficacité d’une enquête suite à un accident de travail mortel et manque de recours effectif pour se plaindre de ladite inefficacité.
27.04.2006 Affaire Casse c. Luxembourg
Requête n°40327/02 – Art 6 (Droit à un procès équitable), Art 13 (Droit à un recours effectif), Article 1 Protocole n°1 (Droit à la propriété)
Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, 6 § 3 et 13 pour des délais excessifs dans la procédure civile et pénale et pour manque d’un recours effectif.
1995-2005
04.08.2005 Affaire Dattel et autres c. Luxembourg
Requête n°13130/02 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, notamment pour des délais excessifs dans la procédure civile.
13.07.2004 Affaire Rezette c. Luxembourg
Requête n°73983/01 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l'article 6 § 1, notamment pour des retards excessifs dans la procédure civile (principe d’ordre public du « criminel qui tient le civil en l’état »).
25.11.2003 Affaire Schumacher c. Luxembourg
Requête n°63286/00 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1 pour retards excessifs dans la procédure pénale.
15.07.2003 Affaire Berlin c. Luxembourg
Requête n°44978/98 – Art 6 (Droit à un procès équitable) Art 8 (Droit à la vie privée et familiale)
Non-violation de l’article 8, mais condamnation du pays pour violation de l’article 6 pour durée excessive d’une procédure de divorce.
25.02.2003 Affaire Roemen et Schmit c. Luxembourg
Requête n°51772/99 – Art 8 (Droit à la vie privée et familiale) et Art 10 (Droit à la liberté d’expression)
Condamnation du pays pour violation des articles 8 et 10 en raison de perquisitions et saisies injustifiées.
18.02.2003 Affaire Schaal c. Luxembourg
Requête n°51773/99 – Art 6 (Droit à un procès équitable) et Art 8 (Droit à la vie privée et familiale)
Condamnation du pays pour violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée excessive de la procédure pénale et de l’article 8 § 1 pour ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie familiale.
05.02.2002 Affaire Matthies-Lenzen c. Luxembourg
Requête n°45165/99 – Radiation du rôle (règlement amiable)
Règlement à l'amiable
17.05.2001 Affaire Scheele c. Luxembourg
Requête n°41761/98 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du Luxembourg pour violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée de la procédure d’examen d’une plainte avec constitution de partie civile.
29.03.2001 Affaire Thoma c. Luxembourg
Requête n°38432/97 – Art 10 (Droit à la liberté d’expression)
Condamnation du Luxembourg pour violation de l’article 10 en raison de la disproportionnalité de la condamnation pour atteinte à l’honneur.
26.10.2000 Affaire G.J. c. Luxembourg
Requête n°21156/93 – Art 6-1 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du Luxembourg pour violation de l’article 6 § 1 en raison de en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation d’une société.
28.09.1995 Affaire Procola c. Luxembourg
Requête n°14570/89 – Art 6 (Droit à un procès équitable)
Condamnation du Luxembourg pour violation de l'article 6 § 1 en raison d'un tribunal non impartial.
Conventions signées et ratifiées
Déclaration universelle des droits de l'homme
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Protocole facultatif se rapportant au PIDCP
Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
Protocole facultatif se rapportant au PIDESC
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)
Protocole facultatif à la CEDEF
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT)
Protocole facultatif se rapportant à la CAT
Convention relative aux droits de l'enfant (CDE)
Protocole facultatif à la CDE, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Protocole facultatif à la CDE, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Protocole facultatif à la CDE établissant une procédure de présentation de communications
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
Protocole facultatif se rapportant à la CDPH
Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide
Convention sur les droits politiques de la femme
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
Charte sociale européenne
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
───────────────────────────────────────────────────────────────
Documentation
Union européenne
Fundamental Rights Agency (FRA)
PUBLICATIONS
- GDPR in practice – Experiences of data protection authorities
- Fundamental Rights Report 2024
- Political participation of people with disabilities – new developments
- Addressing Racism in Policing
- European Arrest Warrant proceedings - Room for improvement to guarantee rights in practice
- Mapping Child Protection Systems in the EU – Update 2023
- EU funds: Ensuring compliance with fundamental rights
- Online content moderation - Current challenges in detecting hate speech
- Antisemitism in 2022 - Overview of Antisemitic incidents recorded in the EU
- Being Black in the EU – Experiences of people of African descent
- Protecting civil society – Update 2023
- Fundamental Rights Report 2023
- Bias in algorithms - Artificial intelligence and discrimination
- Antisemitism - Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 2011-2021
- Protecting civic space in the EU - Key findings and FRA opinions
- Fundamental Rights Report 2022
Commission européenne
PUBLICATIONS
- Annual report on the application of the Charter of fundamental rights
- 2023 : Effective legal protection and access to justice - Annual report on the application of the EU Charter of Fundamental Rights
- 2022: A thriving civic space for upholding fundamental rights in the EU
- 2021: Protecting Fundamental Rights in the Digital Age - Annual Report on the Application of the EU Charter of Fundamental Rights
- 2023 : Effective legal protection and access to justice - Annual report on the application of the EU Charter of Fundamental Rights
- Luxembourg - Non-discrimination country report
Conseil de l'Union européenne
- Council conclusions on the application of the EU Charter of Fundamental Rights: promoting trust through effective legal protection and access to justice
Lien vers version FR
- Council conclusions on digital empowerment to protect and enforce fundamental rights in the digital age
Lien vers version FR - Council conclusions on the safety of LGBTI persons in the European Union
Lien vers version FR - Council conclusions on the application of the EU Charter of Fundamental Rights; The role of the civic space in protecting and promoting fundamental rights in the EU
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Conseil de l'Europe
Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI)
European Commission against Racism and Intolerance (ECRI)
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National
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