L’Autofestival est un événement incontournable qui attire de nombreux consommateurs en quête des derniers modèles de véhicules et d'offres avantageuses. Divers contrats sont conclus entre les professionnels de l'automobile et les consommateurs, tels que des contrats d'achat, de crédit et de leasing. Ce dossier rappelle les règles qui régissent les différents contrats, en particulier en ce qui concerne le droit de rétraction et l’obligation des professionnels de fournir des informations claires et compréhensibles aux consommateurs avant la signature de tout contrat.
Contrats d’achat
De manière générale, il faut distinguer entre le contrat conclu dans l’établissement du professionnel et le contrat conclu à distance ou hors établissement :
- Le consommateur qui conclut un contrat d’achat à distance et hors établissement dispose d’un droit de rétraction de 14 jours (sans devoir donner de motif) (https://gd.lu/50HQ1n) ;
- Ce droit n’existe pas dans le cadre d’un contrat conclu sur place auprès du professionnel. Toutefois, il est possible que le vendeur accorde de sa propre initiative un droit de rétractation contractuel. Dans ce cas, les modalités (comment ? quand ?) doivent être clairement indiquées sur le bon de commande. Cette possibilité ne constitue pas une obligation de la part du professionnel.
À noter que si le consommateur décide de mettre unilatéralement fin au contrat, il s’expose au risque de devoir verser des dommages et intérêts au professionnel-concessionnaire ou de devoir, le cas échéant, s’acquitter du montant prévu par la clause de pénalité inscrite au contrat. Le professionnel est en droit d’exiger l’exécution du contrat et de contraindre le consommateur à réceptionner le véhicule dans les conditions prévues par le contrat.
Contrats de leasing
Attention lors de la signature d’un « contrat de leasing automobile sans obligation d’achat », c’est-à-dire un contrat dans lequel une personne loue un véhicule pour une période déterminée, généralement plusieurs années, sans être obligée d'acheter le véhicule à la fin du contrat ! Un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de confirmer que le consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation, sauf s’il n’a pas été correctement informé de ses droits et obligations (https://gd.lu/35GPv3).
Contrats de crédit à la consommation
Pour les contrats de crédit à la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours. Il convient de préciser que ce délai de rétractation ne commence à courir que lorsque le consommateur a reçu des informations complètes et précises.
Formation de contrat
Il est également rappelé que la signature d’un bon de commande entraîne la formation d’un contrat avec le professionnel. Avec leur signature, les deux parties sont valablement engagées et devront exécuter le contrat, c’est-à-dire que le professionnel devra livrer le véhicule commandé dans les délais indiqués et le consommateur devra payer le prix stipulé dans ledit document.
Recommandation finale
En résumé, il est fortement recommandé aux consommateurs de rester vigilants et de prendre le temps de lire et de comprendre les termes des contrats avant de les signer, afin d'éviter des complications ultérieures.