Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 10 mai 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le gouvernement a approuvé le projet de loi 1) portant approbation du protocole modifiant l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins a) de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l’introduction d’un système de «paperless vignette» dans leur système commun pour la perception d’un droit d’usage, signée à Bruxelles, le 21 octobre 2010; 2) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994; 3) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
Le protocole que le projet de loi approuve actualise l'Accord Eurovignette en l'adaptant à la directive 1999/62/CE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2006/38/CE ainsi qu'au fait que l'Allemagne a entre-temps quitté le système de l'Eurovignette. Ainsi, la répartition des recettes du système, telle qu'elle trouve déjà application depuis la sortie de l'Allemagne du système, est inscrite officiellement dans l'Accord par le biais du protocole. Ce même protocole officialise par ailleurs l'«e-vignette», c'est-à-dire l'Eurovignette électronique ou virtuelle, introduite en octobre 2008. Désormais, le droit d'utiliser les infrastructures routières peut être payé par Internet et les agents de contrôle des cinq pays Eurovignette peuvent contrôler en ligne si le droit d'utilisation a été payé.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant organisation du secteur des services de taxis et modification du Code de la consommation.
À l’heure actuelle, les communes sont libres de fixer le nombre maximum de taxis. Le chargement des clients ne peut être effectué que sur un emplacement de stationnement de taxis situé dans la commune de délivrance de l’autorisation. Le lieu du déchargement est libre. Le principe de la tête de file s’applique de sorte que le client doit prendre le premier taxi en attente sur un emplacement. L’exploitant de taxis doit en principe détenir une autorisation communale et être titulaire d’une autorisation d’établissement par le ministère des Classes moyennes. Les tarifs maxima sont réglementés.
La nouvelle organisation du secteur des taxis - dont un objectif recherché est d’assurer une certaine attractivité au niveau des tarifs - repose sur les principes suivants:
La réforme met fin à la compétence communale en matière de délivrance d’autorisation de taxis et crée des licences d’exploitation qui sont valables dans une certaine zone géographique. Le projet de loi introduit le principe de la liberté d’accès au marché des taxis dans la limite d’un nombre maximal de taxis par zone à fixer par règlement grand-ducal. L’ensemble des taxis de cette zone peuvent mettre leurs services à disposition du public à un emplacement de stationnement réservé sur la voie publique. Pour la détermination du nombre de licences d’exploitation par zone, le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est divisé en treize zones au maximum. Ces zones sont arrêtées par règlement grand-ducal.
La gestion des licences d’exploitation des taxis est assurée de manière centralisée par l’État comme unique instance compétente.
Le projet de loi introduit le principe de la liberté tarifaire. Les tarifs appliqués par les taxis ne font plus l’objet d’une réglementation fixant des tarifs maxima. Les tarifs doivent être affichés de manière visible à l’extérieur et à l’intérieur de la voiture. L’usage du taximètre reste obligatoire. Les taximètres doivent être homologués par l’instance étatique.
Le principe de la tête de file n’est obligatoire que pour les exploitants et chauffeurs de taxis. Le client quant à lui a le libre choix du taxi et n’est donc pas tenu par le principe de la tête de file.
Le gouvernement a approuvé le projet de loi relative à la promotion du logement et de l’habitat durables.
Le projet de loi, évoqué une première fois lors de la séance du Conseil de gouvernement du 10 avril 2013, regroupe dans un seul texte les aides individuelles inscrites dans la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ainsi que les aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie. Il crée une nouvelle catégorie d’aides («aides écologiques») et procède à une extension des aides qui visent à inciter les promoteurs privés à construire des logements à coût modéré.
Dans un souci de simplification administrative, le projet de loi prévoit de regrouper au sein du ministère du Logement toutes les aides financières étatiques concernant le logement. Actuellement, les aides financières sont réparties au niveau du ministère du Logement et du département de l’Environnement du ministère du Développement durable.
Le ministre du Logement présentera les nouvelles dispositions au cours d’une conférence de presse.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant création de la profession de psychothérapeute et modifiant: 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical; 3) la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b) de la prestation temporaire de service.
Le projet de loi vise à créer un cadre légal pour la profession de psychothérapeute, cela en exécution du programme gouvernemental qui prévoit que le gouvernement poursuivra ses travaux en vue de la reconnaissance de certaines spécialités, dont celle du psychothérapeute.
Il s'agit d'une version amendée d'un avant-projet de loi qui fut adopté par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 11 mai 2012.
La version reformulée sur un certain nombre de points tient compte des avis recueillis postérieurement à la date d'approbation par le Conseil de gouvernement du texte initial auprès du Collège médical, de l'Association des médecins et médecins-dentistes, de la Société luxembourgeoise de psychologie, de la Société luxembourgeoise de psychiatrie, de la Caisse nationale de Santé et de la Copas.
Les modifications portent notamment sur les conditions d'études des candidats souhaitant exercer la profession de psychothérapeute (Master en psychologie clinique), les critères d'équivalence pour les titres de psychothérapie délivrés à l'étranger, le recours à l'avis du Collège médical lors de la procédure d'autorisation pour l'exercice de la profession de psychothérapeute, la précision que la nouvelle loi ne s'oppose pas à la pratique de la psychothérapie par un médecin spécialiste en psychiatrie ou en psychiatrie infantile ou encore la mise en place, conformément à la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, d'un système d'assurance responsabilité professionnelle pour les traitements dispensés sur le territoire de l'État de traitement.
Enfin, le projet de loi se propose de modifier le Code de la Sécurité sociale pour fixer le cadre de la prise en charge des actes de psychothérapie.
Le Conseil de gouvernement a adopté un amendement gouvernemental au projet de loi n° 6551 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification:
- de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession;
- de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement;
- de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VIl;
- de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VIl.
L'amendement a pour objet la mise en place d'un barème d'évaluation de l'usufruit respectivement du droit d'usage et du droit d'habitation en cas de mutation à titre onéreux et de mutation à titre gratuit de biens meubles et immeubles. L'évolution de l'espérance de vie au cours des dernières décennies nécessite en effet une mise à jour de l'évaluation faite de la valeur de l'usufruit viager pour la perception des droits d'enregistrement et des droits de succession. Cette évaluation se fait sur base de l'âge de l'usufruitier avec une diminution progressive de la valeur en fonction de cet âge.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord de principe avec le projet de règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables et modifiant: 1. le règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité; 2. le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réviser et d’ajuster certains tarifs d’injection pour la fourniture d'énergie électrique produite par des installations à base de sources d’énergie renouvelables.
Le projet de texte est divisé en deux parties.
La première partie reconduit les rémunérations pour les centrales qui tombent sous le champ d’application du règlement grand-ducal modifié du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables. Le projet de règlement grand-ducal procède à quelques adaptations ponctuelles, notamment au niveau des conditions concernant l’électricité produite à partir de centrales fonctionnant sur base de biomasse solide et de bois de rebut. La puissance maximale des centrales pouvant bénéficier d’une rémunération est relevée de 5 MW à 10 MW.
La deuxième partie du projet de règlement grand-ducal définit les taux de rémunération pour l'électricité injectée dans le réseau et produite à partir de sources d’énergie renouvelables par des centrales dont la première injection d’électricité a en principe lieu après le 1er janvier 2014.
La rémunération pour l’électricité produite à partir de l’énergie solaire (installations photovoltaïques) passe de 264 euros/MWh à 240 euros/MWh.
La rémunération de l’énergie produite à partir de l’énergie hydroélectrique passe de 104 euros/MWh à 150 euros/MWh pour les centrales avec une puissance supérieure à 300 kW et inférieure à 1 MW et de 84 euros/MWh à 125 euros/MWh pour les centrales avec une puissance supérieure à 1 MW et inférieure à 6 MW. À l’avenir les centrales d’une puissance inférieure à 300 kW sont également éligibles.
La rémunération pour l’électricité produite à partir de la biomasse et du biogaz connaît également une hausse non négligeable.
Le gouvernement a marqué son accord avec l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à quinze actions de recherche COST.
Il s’agit en l’occurrence de plusieurs actions de recherche qui seront mises en œuvre dans le cadre de la Coopération européenne dans le domaine de la Recherche scientifique et technique (COST) et auxquelles participeront des organismes de recherche luxembourgeois. Les projets de recherche sont les suivants:
| Action n° | Titre | Institution intéressée |
| BM 1006 | Next Generation Sequencing Data Analysis Network | CRP Santé |
| BM 1203 | EU-Reactive Oxygen Species | LBMCC Hôpital Kirchberg |
| IS 1202 | The Dynamics of Virtual Work | CEPS |
| ES 1103 | Microbial Ecology & Earth System: Collaborating for Insight and Success with the New Generation of Sequencing Tools | Université du Luxembourg |
| ES 1205 | ENTER - The Transfer of Engineered Nanomaterials from Wastewater Treatment and Stormwater to Rivers | CRP Gabriel Lippmann |
| FP 1105 | Understanding Wood Cell Wall Structure, Biopolymer Interaction and Composition: Implications for Current Products and New Material Innovation | CRP Gabriel Lippmann |
| FP 1106 | STReSS - Studying Tree Responses to extreme Events: a SynthesiS | CRP Gabriel Lippmann |
| MP 1204 | TERA-MIR Radiation: Materials, Generation, Detection and Applications | IEE S.A. et Université du Luxembourg |
| TD 1204 | Modelling Nanomaterial Toxicity (MODENA) | CRP Gabriel Lippmann |
| TU 0802 | Next Generation cost effective phase change materials for increased energy efficiency in renewable energy systems in buildings (NeCoE-PCM) | Dupont de Nemous |
| TU 1004 | TransITS (Intelligent Transport Systems) | Université du Luxembourtg |
| FA 1203 | Sustainable Management of Ambrosi artemisiifolia in Europe (SMARTER) | Musée national d'histoire naturelle |
| IC 1205 | Computational Social Choice | Université du Luxembourg |
| MP 1106 | Smart & Green Interfaces: From Single Bubbles/Drops to Industrial/Environmental/Biomedical Applications | Université du Luxembourg |
| TU 1201 | Urban Allotment Gardens in European Cities | Ligue luxembourgeoise du coin de terre et du foyer |
La participation aux actions COST n'engendrera pas de dépenses publiques supplémentaires directes pour le budget de l'État, les frais relatifs à la participation à un projet de recherche étant couverts par les organismes participants.
A encore été adopté le point suivant:
- Comptes annuels de l’exercice 2012 de la Commission de Surveillance du Secteur financier.
Communiqué par le ministère d’État / SIP