Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 24 mai 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 mai 2013.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi relatif aux règles s’appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile.
Le projet de loi s’inscrit dans le contexte de la réforme du droit de la concurrence applicable aux accords de distribution dans le secteur automobile avec l’adoption du règlement communautaire général d’exemption n°330/2010/UE. Différentes dispositions qui figurent actuellement dans le règlement communautaire n°1400/2002/CE et qui visent à protéger l’indépendance des distributeurs par rapport aux fournisseurs (durée minimale des accords, délais de préavis en cas de résiliation d’un accord, droit de recourir à un arbitre ou un expert indépendant en cas de litige, etc…) ne sont pas reprises dans la nouvelle réglementation communautaire puisque la Commission européenne estime que ces dispositions relèvent plutôt du droit des États membres que d’un règlement d’exemption destiné à promouvoir la concurrence.
La disparition de certaines mesures pourrait entraîner des conséquences négatives pour les distributeurs luxembourgeois du fait que le changement de régime au niveau européen pourrait inciter les fournisseurs à résilier les accords en vigueur pour imposer aux distributeurs luxembourgeois des obligations contractuelles nettement moins favorables.
Le projet de loi reprend dès lors certaines mesures du règlement n°1400/2002/CE qui vont s’appliquer à tout accord vertical de distribution de véhicules automobiles où l’une des parties au moins est une entreprise établie au Luxembourg. Il s’agit des mesures suivantes :
- les accords de distribution de véhicules automobiles à durée déterminée doivent être conclus pour une durée minimale de cinq ans ;
- le fournisseur qui envisage de résilier un accord de distribution conclu à durée indéterminée doit respecter un préavis d’au moins deux ans ;
- le fournisseur doit racheter le stock de marchandises que le distributeur était obligé d’acquérir dans le cadre de l’accord vertical en cas de résiliation de l’accord de distribution ;
- le fournisseur doit rembourser les investissements que le distributeur était obligé de réaliser en vertu du contrat de distribution.
Le Conseil a approuvé le projet de loi autorisant l’État à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Nordstad/Bleesbruck.
Le projet de loi autorise le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension à et la modernisation de la station d’épuration de Nordstad/Bleesbruck. La participation de l’État est fixée à 46,3 millions d’euros.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté un amendement gouvernemental relatif au projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
L’amendement au projet de loi met en œuvre la décision retenue par le gouvernement dans le cadre du litige avec l’Association des Maîtres d’Enseignement technique (AMET) de réintroduire dans le projet de loi déposé les propositions de reclassement initiales suite à l’acceptation du paquet de réformes par l’AMET. La proposition initiale consiste à classer les maîtres d’enseignement technique dans la catégorie de traitement B, sous-groupe de traitement B1 de l’enseignement.
Le gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2005 fixant les modalités d’un titre de voyage pour étrangers.
Le projet de règlement grand-ducal met en œuvre la recommandation de Madame la Médiateure visant à transférer la compétence en matière d’émission de titres de voyage pour étrangers, relevant actuellement de la compétence du Bureau des passeports, à la Direction de l’Immigration.
En outre, un titre de voyage pour étrangers pourra dorénavant être accordé non seulement au titulaire d’une autorisation de séjour, mais également à une personne qui a l’accord du ministre en vue de l’octroi d’une telle autorisation.
Dans des cas exceptionnels, les personnes auxquelles il est impossible de demander à leurs autorités nationales l’établissement ou la prolongation d’un passeport national peuvent dorénavant demander la délivrance d’un titre de voyage pour étrangers. Des circonstances exceptionnelles peuvent notamment se présenter dans le chef de victimes de la traite.
En exécution du projet de loi portant sur l’enseignement secondaire qui fut approuvé par le Conseil de gouvernement en date du 24 avril 2013, les ministres réunis en Conseil ont adopté quatre projets de règlement grand-ducal :
Projet de règlement grand-ducal portant sur l’élaboration et l’application du plan de développement scolaire.
Le projet de règlement grand-ducal précise que le plan de développement scolaire, qui est élaboré par la cellule de développement scolaire du lycée, doit être validé par la conférence des professeurs et le conseil d’éducation du lycée. Le plan de développement scolaire comporte les objectifs à atteindre en vue du développement de la qualité scolaire, les actions et ressources à engager, les indicateurs de réussite et les modalités d’évaluation de la réalisation.
Les actions à mettre en œuvre par le personnel du lycée doivent se situer prioritairement dans le domaine de l’enseignement et de l’apprentissage. Complémentairement, elles peuvent également porter sur la culture scolaire, la gestion du lycée et le développement du personnel.
Projet de règlement grand-ducal portant sur l’accompagnement des élèves à l’enseignement secondaire.
Le projet de règlement grand-ducal précise certains éléments relatifs à l’accompagnement des élèves. Le texte prévoit que les éléments de l’orientation scolaire et professionnelle de l’élève sont : l’accompagnement de l’élève par le régent, le tuteur et les autres enseignants de sa classe ; l’information de l’élève et de ses parents concernant les résultats scolaires atteints ; les mesures d’appui et les consultations proposées ; les avis d’orientation.
Le ministre met à la disposition des lycées un contingent de leçons servant à la régence, au tutorat et à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves.
Le projet de règlement grand-ducal détermine encore les droits et devoirs des parents des élèves. Les parents d’un élève mineur ont le droit :
- d’être informés des résultats scolaires et du comportement de leur enfant ;
- d’avoir des entretiens individuels avec les enseignants de leur enfant ;
- de recevoir, dans un délai de deux semaines, une réponse écrite à toute requête adressée par courrier postal à la direction.
Les parents d’un élève mineur ont l’obligation :
- de veiller au respect de l’obligation scolaire ;
- de veiller à ce que leur enfant fréquente les cours et les activités auxquels il est inscrit ;
- d’assister aux réunions convoquées par la direction ou le régent de leur enfant ;
- de donner une suite adéquate aux injonctions des services scolaires concernant un suivi médical de leur enfant.
Projet de règlement grand-ducal portant sur la promotion à l’enseignement secondaire classique et à l’enseignement secondaire général.
Le projet de règlement grand-ducal précise les dispositions du projet de loi portant organisation de l’enseignement secondaire qui concernent :
- les modalités de l’organisation et de la correction des devoirs en classe et des contrôles en classe ;
- les modalités de calcul de la moyenne des notes d’un module ;
- les niveaux des socles de compétence ;
- les conditions de la compensation et de la promotion.
L’évaluation en classe se fait sur base des devoirs en classe et des contrôles en classe. Les devoirs en classe sont écrits, oraux ou pratiques suivant les spécificités de la discipline. Des devoirs réalisés à domicile peuvent également tenir lieu de devoir en classe. Le titulaire communique avec précision, au moins une semaine avant le devoir en classe, le type de l’épreuve ainsi que la matière à préparer et à réviser. Il ne peut y avoir plus d’un devoir en classe par journée de classe. La répartition des points est indiquée aux élèves par un barème inscrit au questionnaire. Outre les devoirs en classe, les élèves devront se soumettre à des contrôles en classe qui prennent la forme d’interrogations écrites ou orales. Les contrôles sont évalués par des notes ou par des appréciations: excellent, très bien, bien, satisfaisant, insuffisant, mauvais. Les interrogations écrites et orales ne peuvent porter que sur la préparation à domicile imposée pour le jour où le contrôle a lieu. Une telle interrogation ne peut excéder une durée d’une demi-heure.
Au niveau des principes, les modalités de compensation sont les suivantes :
Dans les classes inférieures, une seule note insuffisante du groupe de disciplines « allemand, français, mathématiques » peut être compensée à condition que la note insuffisante soit supérieure ou égale à 20 points et que la moyenne sectorielle soit supérieure ou égale à 36 points. Si l’élève ne bénéficie d’une compensation dans le groupe des disciplines « allemand, français, mathématiques », deux notes insuffisantes du groupe des autres disciplines peuvent être compensées à condition que chaque note insuffisante soit supérieure ou égale à 20 points et que la moyenne sectorielle soit supérieure ou égale à 36 points. Dans les classes supérieures, une seule note insuffisante du volet « spécialisation », peut être compensée à condition que la note insuffisante soit supérieure ou égale à 20 points et que la moyenne sectorielle soit supérieure ou égale à 38 points. Une seule note de l’un des autres volets ou, si l’élève ne bénéficie pas d’une compensation dans le volet « spécialisation », deux notes insuffisantes peuvent être compensées à condition que chaque note insuffisante soit supérieure ou égale à 20 points et que chaque moyenne sectorielle concernée soit supérieure ou égale à 36 points.
En cas de redoublement, l’élève doit pouvoir bénéficier d’une ou de plusieurs des mesures de remédiation obligatoires suivantes : une grille horaire modifiée, comportant notamment plus de leçons pour les disciplines ayant posé problème, une grille horaire comportant davantage de leçons d’enseignement que la classe régulière et des leçons servant à l’acquisition de méthodes d’apprentissage, un accompagnement renforcé c.-à-d. un suivi régulier avec des entrevues à intervalles rapprochés avec le tuteur, un autre membre du personnel du lycée ou un service externe.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques.
Le projet de règlement grand-ducal précise les règles de conduite dans les lycées. À cette fin, il adapte le règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques en supprimant notamment les dispositions qui sont désormais réglées par la loi.
Le texte proposé précise que la direction ou le régent de classe peuvent réclamer à l’avenir, chaque fois qu’ils le jugent nécessaire, un certificat médical en cas d’absence d’un ou de deux jours, cela afin de lutter contre les courtes absences accumulées. À l’heure actuelle, le certificat médical n’est obligatoire que pour les absences pour cause de maladie s'étendant sur plus de trois jours de classe.
Il est ensuite précisé que l’enregistrement de sons et d’images est interdit dans l’enceinte de l’école sauf autorisation préalable écrite du directeur. Les téléphones portables ou tout autre appareil électronique des élèves sont éteints pendant le temps d'enseignement. L’utilisation du téléphone portable peut être interdite dans l’enceinte ou une partie de l’enceinte du lycée par la charte scolaire.
A été adopté le point suivant :
· Projet de règlement grand-ducal
a) déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ;
b) fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)