Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 31 mai 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des recommandations de la Commission européenne concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2013 et portant avis sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2013 à 2016.
Le Conseil a marqué son accord de principe au sujet du projet de règlement grand-ducal a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture.
La base légale du projet de règlement grand-ducal est fournie par l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Cet article dispose que des zones de protection sont délimitées pour les masses d'eau ou parties de masses d'eau servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ces zones de protection sont subdivisées en zones de protection immédiate, zones de protection rapprochée et zones de protection éloignée. Dans ces zones de protection, peuvent être interdits, réglementés ou soumis à autorisation du ministre, tous ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de la ressource hydrique ou à son débit exploitable. La zone de protection comprend obligatoirement une zone de protection immédiate qui abrite ou est destinée à abriter les installations de prélèvement de l'eau.
Le projet de règlement grand-ducal que le Conseil a adopté arrête les mesures ou certaines des mesures administratives applicables à l'ensemble de ces zones de protection. Une première version du texte avait déjà été adoptée par le Conseil de gouvernement le 4 mai 2012. Depuis, le texte a fait l'objet le 25 septembre 2012 d'un avis de la part du Conseil d'État, suivi d'avis du Syvicol et de l'Association luxembourgeoise des services d'eau (Aluseau) en octobre 2012. Une très large consultation avec toutes les autres administrations concernées a eu lieu.
Le texte que le Conseil a approuvé définitivement réglemente expressément l’utilisation d'engrais par les exploitants agricoles dans les zones de protection de l'eau potable.
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone "Brucherbierg-Lalléngerbierg" sise sur le territoire des communes de Schifflange, Kayl et Esch-sur-Alzette.
La création d'une zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle vise en l'occurrence essentiellement la protection des pelouses sèches, de la population des hêtres, de l'habitat des mélèzes et de la biodiversité sur ce site.
La réserve naturelle comprend une surface totale de 281,11 ha dont 14,399 ha de terres agricoles (7,786 ha de terres arables et environ 6,5 ha de prairies).
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone "Schwaarzenhaff/Jongebësch" sise sur le territoire des communes de Steinfort et de Hobscheid.
La création d'une zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle s'explique en l'occurrence par le fait que la réserve naturelle proposée est à considérer comme noyau à haute diversité biologique d'une zone spéciale de conservation et qu'elle contient une mosaïque de différents biotopes et habitats protégés et abrite une multitude d'espèces végétales et animales rares et menacées. La zone a été exploitée à plusieurs endroits pour l'extraction de sable et de grès. Les anciennes carrières sont maintenant gérées, respectivement restaurées depuis plusieurs années, par l'Administration de la nature et des forêts selon un plan de gestion visant le maintien du bon état de conservation des mares et des pelouses sèches.
La réserve naturelle comprend une surface totale de 274,059 ha dont 18,679 ha de terres arables et 5 ha de prairies.
Le Conseil a pris acte des comptes annuels et du rapport de gestion relatifs à l’exercice 2012 de la Commission nationale pour la protection des données et a donné décharge aux organes de la Commission.
Communiqué par le ministère d’État / SIP