Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil a procédé à l’examen de l’état de transposition des directives de l’Union européenne.
Depuis 2008, le Luxembourg a progressivement réussi à réaliser une baisse de son déficit de transposition. L’objectif de 1% de déficit de transposition a été atteint en février 2013 et continue prévisiblement à être respecté lors du prochain tableau d’affichage de l’état des lieux de la transposition des directives en octobre 2013.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à l’adhésion du Luxembourg à la Banque africaine de développement
- approuvant l’accord signé à Khartoum le 4 août 1963 et portant création de la Banque africaine de développement, tel que modifié,
- approuvant l’accord signé à Abidjan le 29 novembre 1972 et portant création du Fonds africain de développement, tel que modifié,
- autorisant le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg à prendre les mesures nécessaires pour que le Luxembourg devienne membre de la Banque africaine de développement et du Fonds africain de développement.
Le projet de loi a pour objet l’adhésion du Luxembourg à la Banque africaine de développement et au Fonds africain de développement. La Banque africaine de développement est une institution multilatérale de financement du développement qui a pour objectif la réduction de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie en Afrique. L’accord portant création de la Banque africaine de développement a été signé le 4 août 1963 à Khartoum. Le siège officiel de la banque se trouve à Abidjan, en Côte d’Ivoire. La Banque apporte un soutien financier et technique aux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. La Banque utilise le capital de ses actionnaires pour se refinancer sur le marché. Le Fonds africain de développement accorde des prêts à taux préférentiel et des dons aux pays les plus démunis. L’accord portant création du Fonds africain de développement a été signé le 29 novembre 1972 à Abidjan. Parmi les pays éligibles se retrouvent les six pays partenaires de la coopération luxembourgeoise en Afrique: Mali, Niger, Burkina Faso, Sénégal, Cap Vert et Namibie. Afin de pouvoir devenir membre de la Banque africaine de développement, le Luxembourg doit parallèlement adhérer au Fonds africain de développement. L’impact budgétaire d’une adhésion du Luxembourg à la Banque africaine de développement se chiffre au total à 26 millions d’euros.
Le gouvernement a approuvé un projet de règlement grand-ducal relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7kW et inférieure à 20 MW; b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d’une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW.
Le projet de règlement grand-ducal fixe les prescriptions de fonctionnement et les obligations en matière d'inspections périodiques pour les chaudières alimentées en combustibles solides et liquides d'une puissance nominale utile de 7kW à 20MW et pour les chaudières alimentées en combustibles gazeux de 3MW à 20MW.
Le projet prescrit le rendement minimal que les différentes chaudières devront respecter. Les installations à combustible solide d’une puissance se situant entre 7kW et 1MW doivent avoir un rendement de combustion au moins égal à 85%. Les installations d'une puissance supérieure à 1MW doivent avoir un rendement de combustion au moins égal à 90%.
Les installations à combustible liquide d’une puissance se situant entre 7kW et 50kW doivent avoir un rendement de combustion de 90% alors que les installations d’une puissance supérieure à 50kW doivent avoir un rendement de combustion de 91%.
Il en est de même des installations à combustible gazeux d'une puissance supérieure à 3MW.
Le projet de règlement grand-ducal fixe ensuite des obligations en matière d’inspection périodique des différentes chaudières. L’inspection périodique comprend une évaluation du rendement de la chaudière et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment. L’inspection périodique doit être réalisée chaque année respectivement tous les deux ans suivant le type et la puissance de la chaudière.
Ont été adoptés les points suivants:
- Amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n° 6075 portant création d’un Centre de communications du gouvernement.
- Comptes de l’exercice 2012 de l’établissement public "Centre culturel de rencontre Abbaye de Neumünster".
- Comptes annuels et rapport d’activités 2012 du Fonds Belval.
- Amendement gouvernemental au projet de loi n° 6530 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant
- a) modification
- de la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un Service de la navigation;
- de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du port de Mertert;
- de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
- de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale, et
- b) abrogation de certaines autres dispositions en matière de navigation fluviale.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la circulation des poids lourds ayant pour destination les zones industrielles et usines de Colmar-Berg et la décharge pour matériaux inertes au lieu-dit "Roost".
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication d’une modification apportée au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
- Comptes annuels 2012 du Fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg.
Communiqué par le ministère d’État / SIP