Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Les membres du Gouvernement ont eu un échange de vues sur les suites qui devront être réservées à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de la législation nationale relative aux bourses pour études supérieures. Dans ce contexte, le Conseil a notamment analysé les pistes identifiées par la Cour de Justice permettant de réaliser, par d’autres voies, l’objectif visant à augmenter la proportion des titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
Le gouvernement a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012.
Le Luxembourg a signé cette Convention le 24 septembre 2012 à New York. Le texte initial de la Convention relative à l’assistance alimentaire est entré en vigueur en 1967. La Convention a été renouvelée à plusieurs reprises. Le dernier renouvellement date de 1999.
La nouvelle Convention reflète une vision modernisée de l’assistance alimentaire, en allant au-delà de la simple fourniture d’une aide alimentaire en cas de situation d’urgence. La Convention vise ainsi à améliorer l’accès quotidien des populations vulnérables dans les pays en voie de développement à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs.
Le nouveau texte souligne également le fait que l’assistance alimentaire représente une forme de subvention non liée à une production dans les États donateurs, et que les aliments seront, si possible, acquis localement ou dans la région.
La Convention prévoit enfin que chaque partie prend un engagement annuel en matière d’assistance alimentaire appelé « engagement annuel minimum ». Cet engagement peut être exprimé en termes de quantité ou de valeur, voire d’une combinaison des deux. Le Luxembourg opte pour un engagement annuel exprimé en termes de valeur. L’engagement initial sera de quatre millions d’euros.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur.
Le projet de loi introduit dans notre législation la faculté d’organiser dans les lycées et lycées techniques du Grand-Duché de Luxembourg des classes préparatoires en vue de l’accès aux concours des grandes écoles françaises et d’ancrer ces classes préparatoires dans le système de l’enseignement supérieur créant ainsi un nouveau diplôme d’enseignement supérieur.
Le Lycée classique d’Echternach offre une telle classe qui prépare les élèves aux concours d’entrée des grandes écoles de commerce et de management en France (HEC, ESSEC,…).
Le projet de loi prévoit la possibilité d’offrir ce diplôme d’études supérieures dans les trois filières traditionnelles des grandes écoles, à savoir la filière économique et commerciale, la filière scientifique et la filière littéraire. Dans un premier temps, la formation offerte par le Lycée classique d’Echternach sera limitée à la filière économique et commerciale.
Si l’objectif principal de la nouvelle formation consiste à préparer les élèves aux examens concours en vue de l’admission aux grandes écoles françaises, le projet de loi vise, de façon subsidiaire, la création d’un diplôme ancré dans l’enseignement supérieur luxembourgeois. Le cycle d’études s’étend sur deux années et est équivalent à 120 crédits ECTS. Il s’agit ainsi de faire de cette formation également une formation permettant aux étudiants, n’ayant pas réussi à se classer en rang utile à l’examen concours donnant accès à une grande école, la possibilité de s’orienter vers d’autres filières universitaires.
Sont admissibles au cycle d’études, les détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou secondaires techniques. L’admission est sujette à la présentation d’un dossier personnel et d’un entretien auprès d’une commission ad hoc nommée à cet effet par le ministre sur proposition du directeur du lycée et composée de ce dernier comme président et de trois membres.
Le corps des enseignants est constitué des enseignants nommés au lycée et de spécialistes issus du milieu universitaire.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de l’article L.413-2 du Code de travail.
Le projet de loi vise à prolonger de quinze jours la période dans laquelle doit se situer la date où ont lieu, tous les cinq ans, les renouvellements des délégations du personnel.
Étant donné que le projet de loi n°6545 portant sur le dialogue social à l’intérieur des entreprises est actuellement encore en cours de procédure et qu’il est prévu que ce projet soit soumis au vote de la Chambre des Députés avant les prochaines élections sociales, il a été jugé opportun de modifier l’actuel article L.413-2 du Code de travail afin de garantir que les nouvelles dispositions légales puissent entrer en vigueur en temps utile pour s’appliquer aux élections qui auront lieu en 2013.
Ont été adoptés les points suivants :
• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au Château de Beaufort.
• Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’État.
• Office du Ducroire
- Nomination du réviseur aux comptes
- Rapport annuel de 2012
- Convention de réassurance avec l’assureur-crédit russe EXIAR.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)