Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 5 juillet 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil de gouvernement a pris acte du rapport annuel 2012 de la Coopération luxembourgeoise au développement.
Il ressort du rapport annuel 2012 de la Coopération luxembourgeoise au développement que l’aide publique au développement s’est établie l’année dernière à 310.447.808 euros, ce qui correspond à 1% du revenu national brut. L’effort est dès lors en ligne avec les objectifs inscrits dans le programme gouvernemental.
Sur le plan international, le Luxembourg se situe en 2012 au premier rang devant la Suède (0,99%), la Norvège (0,93%), le Danemark (0,84%) et les Pays-Bas (0,71%). L’aide publique au développement collective de l’Union européenne est passée de 56,2 milliards en 2011 à 55,1 milliards en 2012, soit une baisse de 0,45% à 0,43% du RNB de l’Union.
Les ministres réunis en Conseil ont approuvé
- le retrait du projet de loi n°6360 relatif à l’institution d’un statut d’hébergement touristique du rôle de la Chambre des Députés.
- le projet de loi relatif au classement des établissements d’hébergement touristique et du projet de règlement grand-ducal relatif au classement des établissements d’hébergement touristique.
Depuis 1989, les hôtels et les campings désireux de se doter d’une classification ont été classés par le ministère selon une classification Benelux, un système de classification qui n’a jamais été obligatoire dans notre pays et qui n’est plus appliqué ni en Belgique, ni au Pays-Bas.
Les textes proposés ont pour objet d’instaurer un classement contemporain pour l’ensemble du secteur de l’hébergement touristique. Les critères retenus sont ceux qui ont été élaborés par l’association européenne HOTREC (Hotels, Restaurants & Cafés in Europe) et qui sont appliqués jusqu’à présent par 12 pays européens. Les textes définissent les différentes formes d’hébergement touristique, les critères et procédures de classification ainsi que les conditions d’utilisation des dénominations protégées.
Le champ d’application du nouveau projet de loi est plus large que celui du projet de loi n°6360 qui sera retiré du rôle de la Chambre des Députés. Le champ d’application du nouveau projet de loi couvrira, outre le secteur hôtelier, les établissements d’hébergement du tourisme rural (gîtes, gîtes pour groupe, meublés de tourisme et chambres d’hôte), les auberges de jeunesse, les terrains de campings et les villages de vacances.
Tout établissement d’hébergement touristique qui tombe dans le champ d’application du projet de loi est obligé de se soumettre à une procédure d’évaluation. Le classement sera valable pour une durée de 5 ans.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant l’ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière.
La modification de l’ordonnance royale grand-ducale est devenue nécessaire suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°995/2010 du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
La disposition adoptée est celle qui prévoit qu’il devra être établi pour chaque propriété forestière un plan d’aménagement qui devra être révisé tous les dix ans. Il s’en suit que les forêts publiques, auxquelles l’ordonnance s’applique, ne peuvent être gérées que si elles disposent d’un plan d’aménagement de moins de 10 ans.
L’ordonnance royale grand-ducale ne tient pas compte du fait que les propriétés forestières peuvent être de taille très réduite. Pour les propriétés de petite taille l’établissement d’un document de planification ne fait cependant pas de sens.
Le texte prévoit pour l’avenir que les propriétés forestières d’une superficie inférieure à 20 ha ne devront pas faire l’objet d’un plan d’aménagement et que les propriétés forestières d’une superficie située entre 20 et 150 ha seront soumises à un plan d’aménagement simplifié.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de l’article L.122-10 du Code du travail. Le projet de loi vise à tenir compte de l’avis motivé émis par la Commission européenne en raison de manquements à la clause 6 de la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES,UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en disposant que toute place vacante à durée indéterminée doit être portée à l’attention des salariés occupés dans la même entreprise sous le couvert d’un contrat de travail à durée déterminée. Il consiste ensuite à prolonger, pour une durée de deux ans, certaines adaptations temporaires du Code du travail en matière d’indemnisation du chômage complet ainsi que du chômage partiel alors que la situation économique ne semble pas encore favorable à une reprise à court terme.
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Ronnheck » sis sur le territoire de la commune de Junglinster.
Le projet a pour objet de classer le site dit « Ronnheck » comme zone protégée d’intérêt national, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature.
La future zone protégée est située sur le territoire de la commune de Junglinster. Il s’agit d’une zone humide le long de l’Ernze noire, ainsi que de pelouses calcaires sur marnes, très riches en orchidées. La superficie totale s’élève à quelque 180 hectares.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet l’inscription de la possibilité pour les communes avec plus de 30.000 habitants de procéder au recrutement d’un secrétaire communal dans la carrière supérieure, donc de formation universitaire.
À l’heure actuelle, cette possibilité est réservée à la seule Ville de Luxembourg, toutes les autres communes devant engager des secrétaires communaux dans la carrière moyenne.
À l’avenir, non seulement la Ville de Luxembourg pourra engager un secrétaire communal dans la carrière supérieure, mais également toutes les communes dont la population dépasse 30.000 habitants.
Le Conseil a donné son feu vert au projet d’arrêté grand-ducal déterminant l’organisation et les attributions du Centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques, aussi dénommé "Computer Emergency Response Team Gouvernemental".
Dans le cadre du renforcement des mesures de protection et de lutte contre les cyber attaques, le Gouvernement a décidé le 15 juillet 2011 de créer le Cyber Security Board et de mettre en place un Computer emergency response team (CERT).
Le projet d’arrêté grand-ducal a pour objet de donner une base réglementaire au CERT et de définir ses missions ainsi que les moyens d’actions devant lui permettre de jouer pleinement son rôle.
Le CERT, qui est rattaché auprès du Premier ministre, est une structure publique, capable de prendre en charge la prévention et la gestion des incidents qui menacent ou affectent les systèmes d’informations publics et les infrastructures critiques.
Le CERT a pour mission de:
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constituer le point de contact unique dédié au traitement de tous les incidents de sécurité d’envergure affectant les réseaux et les systèmes de communication et de traitement de l'information des administrations et services de l'État;
- assurer un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques sur ces réseaux;
- opérer une équipe d'intervention spécialisée;
- d'assurer une permanence de 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en vue de réagir efficacement en situation de crise.
Pour l'exécution de ses missions, le CERT bénéficie de la part des administrations et services de l’État de toute la collaboration nécessaire. Il est notamment autorisé à:
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obtenir des informations à caractère technique sur les infrastructures et architectures de communication et d'information;
- obtenir un accès aux fichiers de journalisation techniques ne contenant pas d'informations à caractère personnel.
Ont été adoptés les points suivants:
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Approbation des comptes du Centre d´Études de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques (CEPS) pour l’exercice 2012.
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Amendements au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la loi relative à l’identification des personnes physiques.
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Projet de règlement grand-ducal modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État ;
b) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ;
c) le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.
Projet de règlement grand-ducal concernant la modification de la dénomination du Lycée technique Michel Lucius en Lycée Michel Lucius.
Projet de règlement grand-ducal portant modification
a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires ;
b) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien.
Projet d’arrêté grand-ducal portant nomination du président de la commission d’appel des cartes de presse du Conseil de Presse pour une durée de deux ans
Communiqué par le ministère d’État / SIP
