Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil de gouvernement a adopté les amendements concernant le projet de loi n°6409 portant modification de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.
Le projet de loi n°6409 vise à définir l’activité d’assistance parentale, à revoir la capacité d’accueil maximale et à renforcer le dispositif de contrôle pour assurer un accueil de qualité au niveau de l’infrastructure. Les missions de l’assistant parental sont précisées. Le projet de loi définit les conditions en vue du remplacement d’un assistant parental en cas d’absence. Le projet de loi énumère enfin les critères à respecter par l’infrastructure dans laquelle l’assistant parental accueille les enfants.
Les amendements, qui ont pour objet de tenir compte des observations émises par le Conseil d’État, apportent les modifications suivantes au texte initial:
- La possibilité pour un assistant parental de se faire remplacer à titre temporaire par une tierce personne a été limitée dans la version initiale du projet de loi à 200 heures par année civile. Afin de souligner le caractère ponctuel de ce remplacement, le texte amendé limite l’intervention du remplaçant, dans le cadre du plafond précité, à un maximum de huit heures par semaine.
- Il est précisé que l’extrait du casier judiciaire doit être daté de moins de trois mois. L’obligation de délivrer un extrait récent du casier judiciaire est étendue au remplaçant et aux enfants mineurs ayant 16 ans accomplis qui font partie du ménage de l’assistant parental.
- Le contrôle de l’honorabilité prévu dans le texte initial est étendu au remplaçant et aux mineurs âgés de 16 ans vivant dans le ménage de l’assistant parental. Il est en outre précisé que les enfants de l’assistant parental et du remplaçant ne doivent pas avoir fait l’objet d’une mesure de garde, d’éducation et de préservation au sens de la loi modifiée relative à la protection de la jeunesse.
- Afin de permettre aux requérants de prendre conscience des implications de l’exercice de l’activité parentale, le texte amendé impose à la personne qui envisage d’exercer la fonction d’assistant parental, de suivre une préformation qui est une formation qualifiante préalable à la formation aux fonctions d’assistance parentale.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création d’un comité systémique. Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre au Luxembourg la recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales, qui enjoint aux États membres de mettre en place une autorité macro-prudentielle nationale, ainsi que la recommandation du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle. À l’instar de l’approche retenue dans les pays limitrophes, il est proposé de mettre en place au Luxembourg un comité, appelé comité du risque systémique, composé paritairement des institutions impliquées dans la réglementation et la surveillance du système financier et dont les mesures ont une influence importante sur la stabilité financière, en l’occurrence le Ministre ayant dans ses attributions la place financière, la Banque centrale du Luxembourg, la CSSF et le Commissariat aux assurances.
Le comité du risque systémique a pour mission de définir la politique macro-prudentielle qui a pour objectif de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble.
Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le 9ième programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.
Le texte prévoit 66 nouveaux projets de divers promoteurs. Il porte sur la construction de 810 nouvelles unités de logements, dont 250 sont destinées à la vente et 560 à la location. Les projets sont réalisés par les communes, la Société nationale des Habitations à Bon marché, le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat ainsi que des associations sans but lucratif et des fondations.
L’État prendra en charge un montant de 94 millions d’euros en vue de réaliser l’ensemble des projets inscrits au 3e complément du 9e programme de construction d’ensembles.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec un nouveau texte de la convention État-Communes Uelzechtdall dans le contexte d’un instrument désormais ancré dans la nouvelle loi concernant l’aménagement du territoire.
La première convention pour un développement intercommunal coordonné et intégratif des communes de la vallée de l’Alzette (Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Steinsel et Walferdange) a été officiellement signée le 13 décembre 2007. En 2010, cette première convention, conclue pour une durée renouvelable de 3 années, a été reconduite pour une période de 2 ans. Il a été décidé d’attendre le vote de la nouvelle loi concernant l’aménagement du territoire qui a conféré un fondement légal aux conventions État-Communes.
La nouvelle convention est signée pour une durée une seule fois renouvelable de 5 ans. Elle énonce, par rapport aux versions précédentes, des projets directeurs plus concrets.
À travers la convention, les parties s’engagent à mener en étroite collaboration un processus de planification et de coordination visant un développement durable de l’espace pour développer une vision et une démarche commune pour un aménagement intégratif de l’espace conventionné en fonction des potentialités et des qualités territoriales spécifiques de chaque commune concernée et pour aboutir à un développement plus équilibré dans la distribution et la localisation des emplois et du logement à l’intérieur du périmètre délimité.
Les principaux projets directeurs à réaliser sont les suivants:
- concrétisation d’un Leitbild "Uelzechtdall";
- création, aménagement, entretien et gestion de futures zones d’activités économiques régionales;
- mise en œuvre du concept de mobilité "Uelzechtdall";
- développement concerté de nouveaux logements;
- aménagement et maillage des espaces verts (Grünraumvernetzung);
- développement de la coopération au niveau de la gestion de l’eau en vue de prévenir le risque d’inondations.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve forestière intégrale la zone forestière « Akescht » englobant des fonds sis sur le territoire de la commune Parc Hosingen.
- Projet d’avenant à la convention entre l’État et la Fondation APEMH (Association des parents d’enfants mentalement handicapés) concernant la participation financière de l’État à la construction et à l’équipement d’ateliers protégés pour 200 personnes en situation de handicap à Limpach.
- Projet de convention entre l’État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l’État à l’acquisition et à la rénovation d’un appartement en vue de la création d’une structure d’hébergement à Hosingen.
- a) Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à l’abeille européenne.
b) Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée à l’hymne national du Grand-Duché de Luxembourg.
c) Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la "Gëlle Fra". - Projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2013.
- Comptes de l’exercice 2012 du Centre national sportif et Culturel "d’Coque".
- Comptes annuels de l’Établissement de Radiodiffusion socioculturelle.
Le Conseil a décidé de soumettre à S.A.R. le Grand-Duc, les nominations de:
- Monsieur Daniel Weiler à la fonction de directeur du Centre de gestion informatique de l’éducation.
- Monsieur Gérard Zens à la fonction de directeur du Service de la Formation des adultes.
Communiqué par le ministère d’État / SIP