Résumé des travaux du 26 juillet 2013

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 26 juillet 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Norvège concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Bruxelles, le 21 février 2013.

L'accord crée un cadre juridique pour régler l’échange et la protection des informations classifiées entre le Grand-Duché et la Norvège. Des accords similaires ont été conclus dans le passé notamment avec la France, l’Allemagne, le Portugal, la Lettonie et l’Espagne. Les États-Parties s’engagent à apporter aux informations que leur transmet l’autre État-Partie un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres informations classifiées nationales de niveau équivalent. L’accès aux informations classifiées est réservé par chaque Partie aux citoyens qui se sont vus accorder une habilitation de sécurité d’un niveau approprié et dont la fonction rend l’accès essentiel sur la base du principe du besoin d’en connaître. L'accord prévoit en outre que les États-Parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité délivrées à leurs ressortissants dans le cadre de l’accès aux informations classifiées. L'accord interdit enfin à la Partie destinataire de divulguer des informations classifiées échangées entre les deux États à un État tiers, une organisation internationale, une entité ou à un ressortissant d’un État tiers sans le consentement écrit préalable des autorités de sécurité compétentes de la Partie d’origine.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin 2013 à New York.

Le projet de loi crée un instrument universel juridiquement contraignant, fixant des normes communes en matière d'exportation, d'importation et de transfert d'armes conventionnelles, de munitions, de pièces et autres composants qui s'y rapportent, et ceci afin de rendre ce commerce plus responsable et plus transparent. Le Traité s'applique à toutes les armes classiques. Les activités de commerce international visées par le Traité englobent l'exportation, l'importation, le transit, le transbordement et le courtage des armes. Le Traité ne s'applique pas au transport international par tout État Partie ou pour son compte d'armes classiques destinées à son usage, pour autant que ces armes restent sa propriété.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 juillet 2013.

Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de loi portant approbation d’un nouvel Accord relatif au Service International de Recherches, signé à Berlin, le 9 décembre 2011.

Le Service International de Recherches (ITS/International Tracing Service) à Bad Arolsen est un centre de documentation, d’information et de recherche sur la persécution national-socialiste, le travail forcé et l’Holocauste. Il documente le destin de millions de victimes.

Le 6 juin 1955, les gouvernements de la Belgique, de la France, de la République fédérale d'Allemagne, de la Grèce, d’Israël, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Grande-Bretagne et des États-Unis d’Amérique avaient signé un Accord instituant une Commission Internationale pour l’ITS. Par cet Accord, la République fédérale d'Allemagne s’engageait à assumer la responsabilité financière de l’ITS.

La Commission Internationale, composée à présent de onze États membres, est chargée de contrôler les activités de l’institution. L’ITS a été fondé initialement dans un but essentiellement humanitaire et qui consistait à fournir des informations sur le sort réservé aux persécutés du régime national-socialiste et à regrouper des familles.

Le 16 mai 2006, il a été décidé d’amender les Accords de Bonn de 1955 afin que les informations contenues dans les archives soient, à l’avenir, également accessibles pour la recherche historique. En outre, des copies électroniques de la banque de données sont également accessibles dans quelques États membres, dont le Luxembourg.

Alors que l'objectif poursuivi par le Service international de Recherches s'est déplacé de l'humanitaire vers la recherche historique, le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), qui avait assuré la direction de l'institution pendant 57 années, s'en est retiré le 31 décembre 2012. Les Archives fédérales allemands sont alors devenues le partenaire institutionnel de l’ITS. L'annonce du retrait du Comité International de la Croix-Rouge a débouché sur une réflexion concernant les textes régissant le fonctionnement du Service international de Recherches et finalement à leur refonte. L'Accord signé à Berlin le 9 décembre 2011 et qui est soumis à l'approbation de la Chambre des Députés concrétise les résultats des discussions menées dans ce contexte.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Le texte prolonge dans le temps certaines mesures relatives à l'octroi d'aides prévues par la loi modifiée du 18 avril 2008, dite « loi agraire ». Compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 avril 2008 qui rétroagissait au 1^er janvier 2007, les mesures valables pour une durée de 7 ans viendront à échéance le 31 décembre 2013.

En raison du retard pris dans l'élaboration des textes réglementaires communautaires qui régissent la matière, textes qui constituent la base de la législation nationale, la nouvelle loi agraire ne pourra entrer en vigueur au 1^er janvier 2014. Pour éviter que les exploitants agricoles se voient privés d'aide publique pendant une période plus ou moins longue, certaines des aides prévues par la loi précitée du 18 avril 2008 sont donc prolongées dans le temps.

Les aides à l'investissement, les aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs et les aides relatives à l'allégement des charges d'acquisition de location de biens à usage agricole, ainsi que les aides aux investissements en faveur des groupements d'exploitations agricoles sont prolongées pour une durée de 6 mois.

Les aides concernant la prise en charge de frais d'entraide, les aides relatives à l'amélioration de la qualification professionnelle, à la vulgarisation et à la recherche agricoles et à l'utilisation de services de conseil, l'indemnité compensatoire, les aides pour la mise en oeuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique, les aides à la restructuration et à la reconversion de vignobles et les aides portant sur les mesures forestières sont également prolongées pour une durée de 12 mois. Il en est de même des mesures relatives aux aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'espace naturel.

Parallèlement au projet de loi précité, les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Le projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la nouvelle loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Le projet de règlement grand-ducal vise à fixer les dates limites pour l'introduction des demandes d'aide. Ces dates varient en fonction de la catégorie d'aide sur laquelle porte la demande d'aide. Le texte précise par ailleurs que pour être recevables, les demandes doivent être complètes et dès lors être accompagnées de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires. Il introduit par ailleurs, pour certains régimes d'aides, une clause de révision dans les engagements conclus entre l'État et l'exploitant.

Le Conseil de gouvernement a donné son feu vert au projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2^e chance.

Le dispositif créé par la loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e chance est adapté et étendu sur un certain nombre de points. Il est ainsi prévu:

• d'élargir la population cible, en portant la limite d'âge pour l'admission à l'École de la 2e chance de 24 à 30 ans;
• d'élargir l'offre en formation en supprimant notamment la limitation de 2 ans pour la formation à l'École, en étendant la liste des domaines dans lesquels des enseignements peuvent être offerts aux sciences naturelles et techniques et aux sciences humaines et sociales, en créant des ateliers d'apprentissage personnalisés et en développant des formations pour adultes actuellement non prévues;
• de revoir le système des soutiens financiers dont peuvent bénéficier les élèves fréquentant l'École;
• d'augmenter la capacité d'accueil de l'École qui passerait de 300 à 350 élèves.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant:

1. le Code de la sécurité sociale;

2. le Code du travail;

3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale.

Le projet de loi a essentiellement pour but de revoir et de préciser les missions du Contrôle médical de la Sécurité sociale. Un certain nombre des mesures prévues sont destinées à permettre au Contrôle médical de se concentrer sur ses missions de base et de le décharger de tâches qui devraient être effectuées par d'autres services, notamment la Caisse nationale de Santé. À l'avenir, le Contrôle médical ne devrait intervenir que pour traiter les demandes nécessitant réellement une expertise médicale. Le champ d'intervention du Contrôle médical sera limité expressément aux prestations de sécurité sociale. D'autres administrations et structures sont en effet compétentes pour s'occuper de la médecine du travail, de la réinsertion professionnelle et de la prévention. Ses missions actuelles d'évaluation et de contrôle des assurés et des prestataires sont renforcées. Il est par ailleurs prévu d'élargir ses pouvoirs en lui conférant une mission de conseiller tant des assurés que de la Caisse nationale de Santé et cela dans une optique visant à mieux maîtriser les coûts du système et à aboutir à une médication économique.

Le texte impose encore aux employeurs occupant un nombre de salariés dépassant un seuil à déterminer par règlement grand-ducal l'obligation de transmettre au Centre commun de la sécurité sociale un certain nombre de déclarations par la voie électronique.

Le texte modifie le Code du travail sur un certain nombre de points en relation avec la gestion de l'incapacité de travail.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Le projet de loi vise à mettre l'article 27 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil en conformité avec les dispositions de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

La loi précitée du 28 juillet 2011 prévoit que chaque changement du mode d'affectation d'une construction est soumis à une autorisation du bourgmestre. D'après l'article 27 de la loi modifiée du 21 septembre 2006, une habitation ou un local habituellement loué pour servir de logement ne pourra être soustrait à cette destination pour être transformé en bureau ou local à usage commercial ou artisanal, sauf autorisation expresse de la part du collège des bourgmestre et échevins de la commune.

Il est dès lors proposé de supprimer la disposition afférente de l'article 27 de la loi modifiée du 21 septembre 2006. Par ailleurs, est également supprimé le dispositif qui prévoit à l'heure actuelle une exception en faveur des services publics aux termes de laquelle l'interdiction de conversion d'un logement en local commercial ou artisanal ne s'applique ni aux bureaux des services publics, ni aux cas où les locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal ne constituent que l'accessoire du logement. Les services publics devront dès lors également disposer à l'avenir d'une autorisation du bourgmestre en cas de changement du mode affectation d'une construction. Le texte proposé instaure un délai pendant lequel les services concernés devront régulariser leur situation, en demandant par exemple une autorisation expresse auprès du bourgmestre compétent pour le local en question. La période transitoire est de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif

a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7kW et inférieure à 20 MW.

b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d’une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW.

Le projet de règlement grand-ducal fixe les prescriptions de fonctionnement et les obligations en matière d'inspections périodiques pour les chaudières alimentées en combustibles solides et liquides d'une puissance nominale utile de 7kW à 20MW et pour les chaudières alimentées en combustibles gazeux de 3MW à 20MW. Le texte transpose en outre certaines dispositions de la directive de refonte 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à la performance énergétique des bâtiments. Il abroge le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible liquide.

En particulier, le projet de règlement grand-ducal prévoit que les nouvelles installations à combustibles ne pourront être exploitées que s'il est certifié par le constructeur que des valeurs limites en poussières ne sont pas dépassées. Le respect de la valeur limite pour les émissions de poussières devra être documenté par un certificat constructeur. Lors de la réception d'une installation de combustion à combustibles solides, un mesurage des émissions de poussières permettra de vérifier si la valeur limite certifiée est respectée.

Le Conseil a adopté

• le projet de règlement grand-ducal portant création et fixant les modalités de fonctionnement d’un fichier relatif au traitement de données à caractère personnel par le Service de Renseignement de l’État – volet Renseignement.
• le projet de règlement grand-ducal portant création et fixant les modalités de fonctionnement d’un fichier relatif au traitement de données à caractère personnel par le Service de Renseignement de l’État – volet Autorité nationale de Sécurité.

Les deux textes prévoient la création de fichiers en vue du traitement de données à caractère personnel par le Service de Renseignement.

Le premier projet de règlement grand-ducal vise le traitement des données à caractère personnel collectées par le Service de Renseignement dans le cadre de sa mission. Il est pris en exécution de l’article 4, paragraphe (1), de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'État qui prévoit, en se référant à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, que le traitement de ces données doit faire l’objet d’un règlement grand-ducal.

Le deuxième projet de règlement grand-ducal, qui est pris en exécution de l'article 23 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, a pour objet de règlementer le traitement des données à caractère personnel collectées par l’Autorité nationale de Sécurité dans le cadre des enquêtes de sécurités menées en vue de la délivrance d’une habilitation de sécurité.

Les deux lois du 15 juin 2004 autorisent d'une façon générale le Service de Renseignement et l'Autorité nationale de Sécurité à collecter des données dans le cadre de leurs missions respectives. Les deux lois prévoient ensuite que le traitement des données collectées est mis en œuvre par voie de règlement grand-ducal tel que prévu par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

La Commission nationale pour la Protection des Données (CNPD) entendue en son avis et conformément aux exigences retenues par le législateur en matière de traitement des données à caractère personnel, les projets de règlements grand-ducaux ont pour objet de préciser:

1. le responsable du traitement;
2. la finalité du traitement;
3. les catégories de personnes dont les données sont collectées;
4. les données collectées;
5. les tiers auxquels ces données peuvent être communiquées;
6. la durée de conservation des données;
7. les règles d’accès aux données;
8. la traçabilité des accès à la banque de données.

La Commission nationale pour la Protection des Données a été consultée dans le cadre de la rédaction des deux textes.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi portant transposition

- de la directive 2009/133/CE du Conseil de l’Union européenne du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre;

- de la directive 2011/96/UE du Conseil de l’Union européenne du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents;

- de la directive 2013/13/UE du Conseil de l’Union européenne du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République de Croatie.

• 5 projets de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine, à savoir:
  
  - le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Doudboesch et situées sur le territoire de la commune de Flaxweiler.
  - le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Brickler-Flammang et situées sur le territoire de la commune de Hobscheid.
  - le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Fischbour 1 et Fischbour 2 et situées sur le territoire de la commune de Hobscheid.
  - le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine François et situées sur le territoire des communes de Tuntange et de Septfontaines.
  - le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Kriepsweiren et situées sur les territoires des communes de Junglinster, Niederanven et Steinsel.
  
• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site "Wëngertsbierg" sis sur le territoire des communes de Flaxweiler et de Lenningen.
  
• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au réseau national de pistes cyclables et à la promotion de la mobilité douce.

Communiqué par le ministère d’État / SIP