Résumé des travaux du 5 septembre 2013

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 5 septembre 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 août 2013. 32 entreprises ont introduit une demande d’octroi de chômage partiel afin de pouvoir bénéficier des dispositions de cette mesure au cours du mois de septembre 2013. En tout, 29 demandes ont fait l’objet d’un avis favorable. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 2.754 personnes, 1.568 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant

• l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
• le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points;
• le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs;
• le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire.

Le projet de règlement grand-ducal vise, d’une part, à transposer en droit national la directive 2012/36/UE de la Commission européenne du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire et propose, d’autre part, des adaptations ponctuelles de certaines dispositions de la réglementation routière en relation avec le permis de conduire. Le texte apporte les modifications suivantes à la réglementation en place:

• Il ne sera plus nécessaire d’inscrire une restriction sur le permis de conduire des catégories C, CE, D ou DE (camions dont la masse maximale autorisée excède 3.500 kg) obtenu sur un véhicule à changement de vitesse automatique, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire pour un véhicule d’une autre catégorie qui est équipé d’un changement de vitesse manuel.
• Les véhicules d’examen des catégories A1, A2 et A (motocycles d’une puissance maximale de 15 kW respectivement 35 kW) se verront appliquer une tolérance de 5 cm3 en deçà de la cylindrée minimale requise.
• Les conditions d’accès à la conduite des véhicules correspondant aux catégories C1 et C1E seront allégées. Ces catégories comprennent notamment des véhicules utilitaires utilisés à des fins professionnelles mais dont le conducteur n’a pas la conduite comme activité principale. Il est prévu de dispenser les candidats au niveau de l’examen théorique des matières relatives aux règles ou à l’équipement qui concernent les conducteurs soumis à la législation relative au secteur du transport professionnel.
• La durée minimale de l’apprentissage théorique pour la conduite de véhicules auxquels est attelée une remorque sera ramenée de 6 heures à 2 heures, cela en raison d’un apprentissage en grande partie redondant avec les matières enseignées dans le cadre de l’obtention du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule tracteur.
• Les conditions d’honorabilité en vue de la délivrance d’une carte de légitimation seront allégées. À l’heure actuelle, le conducteur ayant fait l’objet d’une quelconque condamnation du chef d’une infraction à la législation routière peut se voir refuser la carte de légitimation. Désormais, ne seront écartés que les conducteurs ayant fait l’objet d’une interdiction générale judiciaire, d’un retrait administratif ou d’une suspension du permis de conduire, cela endéans les cinq dernières années.
• L’obligation de mentionner, le cas échéant, sur un permis de conduire que le permis a été délivré par voie de transcription d’un permis de conduire militaire sera supprimée.
• Le défaut pour le titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités compétentes d’un pays tiers à l’Espace économique européen de transcrire ce permis en permis de conduire luxembourgeois dans le délai d’un an à compter de la prise de résidence normale du titulaire au Luxembourg sera à l’avenir sanctionné par un avertissement taxé.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant certaines modalités d’application du règlement modifié (CE) n°1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. Ce projet de règlement grand-ducal se situe dans le cadre du paquet « lait » qui englobe une série de mesures élaborées sur base de conclusions d’un groupe d’experts créé au niveau européen en octobre 2009 dans le contexte de la situation difficile dans laquelle se trouvait le marché du lait à l’époque et qui vise à renforcer la position des producteurs de lait. Le paquet « lait » prévoit la faculté pour les États membres de rendre obligatoires les contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs de produits laitiers et la possibilité pour les agriculteurs de s’affilier à des organisations de producteurs pour pouvoir négocier collectivement les clauses des contrats. Les contrats doivent, le cas échéant, répondre à des normes minimales identiques dans les différents États. Le présent projet de règlement grand-ducal propose un certain nombre de mesures d’exécution : la fixation des conditions de reconnaissance pour les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait ainsi que les obligations qui en résultent pour les organisations en question ; la définition d’une autorité compétente en la matière.

Le Conseil a marqué son accord de principe avec le projet de règlement grand-ducal portant sur les études et l’exercice de la profession de santé de podologue, créée par la loi du 14 juillet 2010 modifiant la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Ce projet se situe dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental qui prévoit que le gouvernement poursuivra ses travaux en vue de la reconnaissance de spécialités, dont celle du podologue, comme profession de santé. À l’heure actuelle, le podologue est encore régi dans le cadre de la loi d’établissement en tant que profession artisanale. Toutefois, les activités du podologue (profession de santé), telles que prévues au présent projet de règlement grand-ducal, diffèrent des activités du podologue (profession artisanale). De surcroît, la réglementation du volet artisanal de la profession de podologue ne suffit pas pour assurer la prévention, le diagnostic ainsi que la prise en charge appropriée des pathologies du membre inférieur, pied et cheville inclus. Le projet de règlement grand-ducal prévoit que l’exercice de la profession de podologue sera à l’avenir réservé aux professionnels de santé qui ont réussi à une formation de trois années de niveau supérieur (180 ECTS). L’activité du podologue ne constitue pas une activité chirurgicale ou invasive. Il doit assurer en concertation avec le médecin, les soins nécessaires après intervention chirurgicale au pied. Une part importante de l’activité du podologue consiste dans la conception et la réalisation d’orthèses plantaires et d’orthèses d’orteils. La profession de santé de podologue va se substituer à la profession artisanale de podologue qui va disparaître.

Ont été adoptés les points suivants:

• Amendements gouvernementaux au projet de loi n°6502 portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie.
• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables.
• Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation :

• • sur la N3 entre Alzingen et le lieu-dit "Schlammesté";
  • sur le CR106 entre Nagem et Lannen;
  • sur le CR179 à Leudelange;
  • sur le CR129 entre Rodenbourg et Eschweiler;
  • sur le CR125 entre Fischbach et Plankenhaff.

• Projet de règlement grand-ducal remplaçant les annexes II, III et IV de la loi modifiée du 15 juin 1994 - relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ; - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
• Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 1^er mai 2010 portant certaines modalités d’application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Administration des ponts et chaussées.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant a) les conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel, telles que la protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets ; b) les conditions d’aménagement et d’exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu’à la sécurité et l’hygiène sur le lieu de travail, la salubrité et l’ergonomie ; concernant le parking P&R Belval-Usines.
• Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.
• Comptes annuels de la SNCI pour l’exercice 2012.
• Approbation des comptes du Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe pour l’exercice 2012.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse