Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 20 septembre 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil a adopté des amendements au projet de loi n°6365 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. Le projet de loi n°6365 a été approuvé par le Conseil de gouvernement le 13 mars 2013 et a pour objet d’améliorer le fonctionnement des juridictions administratives. Les amendements ont pour objet d’introduire le principe de la mutabilité des magistrats entre les deux ordres de juridiction, à savoir entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. À l’heure actuelle, cette mutabilité n’existe qu’au niveau judiciaire, à savoir entre le siège et le parquet. Désormais, les magistrats de l'ordre judiciaire, également ceux occupant un poste au ministère public, pourront accéder à un poste de l'ordre administratif et vice-versa. L’introduction du principe de la mutabilité entre les deux ordres de juridiction permet d’éviter que les attachés de justice doivent se décider, à la fin de leur période de stage, définitivement pour un ordre ou l'autre dès leur première nomination. Afin de mettre en œuvre le principe de la mutabilité, les amendements au projet de loi posent également les principes en vue de l’établissement d’un rang commun entre les magistrats des deux ordres de juridiction.
Le Conseil a marqué son accord avec le contrat de concession à conclure avec l’Entreprise des postes et télécommunications (EPT) relatif au droit d’émettre des timbres-poste. Le contrat de concession proposé a pour objet de concéder le droit d’émettre des timbres-poste à l’EPT. Le contrat est pris en vertu de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux qui a mis fin au monopole des administrations des postes à l’exception du seul "droit spécial" qui est celui d’émettre des timbres-poste, principe qui figurait déjà dans la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et qui est repris à l’article 3 de la loi de 2012 précitée. L’article 3 paragraphe (2) de la loi de 2012 prévoit que l’État pourra concéder, par contrat de concession, le droit spécial d’émission qui est le sien à un prestataire du service postal universel. La marge bénéficiaire et l’avantage économique résultant de ce droit représentent une contribution au financement du coût net du service postal universel. Il s’agit plus particulièrement du droit d’émettre des timbres-poste qui comportent une inscription ou un emblème symbolisant la souveraineté nationale.
A été adopté le point suivant:
Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse
