Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil a approuvé le rapport présenté par le ministre des Affaires étrangères sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois qui couvre la période de juillet 2012 à juillet 2013. Le rapport expose d’abord l’évolution, au cours de la période examinée, des grands enjeux de la construction européenne, tels que le processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne et la loi luxembourgeoise relative à sa mise en œuvre, les rencontres du groupe informel de réflexion sur l’avenir de l’Europe, les efforts de stabilisation de la zone euro et la gouvernance économique (two-pack et entrée en vigueur du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire), le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ainsi que le processus d’élargissement avec la Croatie qui est devenue le 28e État membre de l’UE et les négociations en cours avec le Monténégro, la Turquie, l’Islande et la Serbie. Le rapport comporte une deuxième partie consacrée aux politiques sectorielles, à savoir le marché intérieur, le système européen de surveillance financière et les services financiers, les transports, la santé et la sécurité alimentaire, l’emploi, le droit des consommateurs ainsi que l’espace de justice, de liberté et de sécurité. La dernière partie du rapport comporte des chapitres sur le Luxembourg en tant que siège des institutions européennes, sur les préparations en vue de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en 2015 et sur l’information en matière de politique européenne.
Le Conseil a adopté le projet de règlement du gouvernement en Conseil concernant l’allocation de vie chère qui a pour objet de reconduire l’allocation de vie chère pour l’exercice 2014. Les plafonds de revenu et les montants de l’allocation restent inchangés, mais sont adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Le Conseil a approuvé deux projets de convention entre, d’une part, l’État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l’État à la rénovation d’une maison en vue de la création d’une structure d’hébergement pour personnes en situation de handicap à Clervaux et, d’autre part, l’État et Servior concernant la participation financière de l’État à la réalisation d’une maison de soins d’une capacité de 120 lits à Rumelange. La convention avec la Fondation « Association des parents d’enfants mentalement handicapés » vise la rénovation d’une maison en vue de la création d’une structure d’hébergement pour personnes en situation de handicap. La participation de l’État est fixée à € 644.158. La convention avec l’établissement Servior porte sur la réalisation d'une maison de soins d'une capacité de 120 lits à Rumelange. La participation financière de l'État est de € 25.200.000.
A été adopté le projet de loi portant création d’un lycée militaire d’enseignement secondaire à Ettelbruck. Le projet vise à créer un lycée autonome sur le site du lycée technique d’Ettelbruck. Le lycée est appelé à accueillir prioritairement les soldats volontaires en phase de reconversion. Dans la limite des places disponibles, il pourra aussi accueillir des élèves majeurs non militaires et des élèves fréquentant des classes qui fonctionnent selon les lois et règlements respectivement de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique. L’offre scolaire du nouveau lycée englobe les cycles inférieur, moyen et supérieur de l’enseignement secondaire technique ainsi que la division supérieure de l’enseignement secondaire. Le lycée organisera en outre la division des sciences humaines et sociales de l’enseignement secondaire technique prévue par le projet de loi portant sur l’enseignement secondaire.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant organisation de l’Administration des services vétérinaires. Le texte a pour objet de procéder à une réorganisation de l’Administration des services vétérinaires qui est actuellement régie par une loi du 29 août 1976. La nouvelle organisation vise à tenir compte de l’évolution des missions et de la diversification des tâches qui sont assurées par l’Administration des services vétérinaires. Alors que celle-ci comprend actuellement deux divisions, à savoir l’Inspection vétérinaire et le Laboratoire de médecine vétérinaire, il est proposé de l’organiser à l’avenir autour des cinq divisions suivantes: la division de la santé animale, la division de la santé publique, la division du contrôle à l’importation, la division du Laboratoire de médecine vétérinaire et la division de l’identification et l’enregistrement des animaux. Vu l’étroite collaboration entre le service "Sanitel", créé en 1997 au sein du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en vue de l’identification et de l’enregistrement des animaux, et la division de la santé animale, il est proposé d’intégrer le service "Sanitel" dans l’Administration des services vétérinaires.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la promotion du transport combiné. Le projet de loi a pour objet de mettre en place un régime d’aide en vue de promouvoir le transport combiné sur le territoire national. Le droit européen autorise les États membres à accorder des aides pour le transport combiné de marchandises, cela conformément aux lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires. En l’occurrence, il est envisagé d’augmenter l’attractivité du transport combiné ferroviaire et fluvial avec le but d’encourager le développement d’offres comodales par chemin de fer par rapport au recours au seul transport routier. Le développement d’un axe tel que la liaison Port de Mertert-Terminal de Bettembourg pourrait être qualifié de projet européen d’intérêt commun. Le problème du transport combiné se situe au niveau des distances inférieures à 300 kilomètres où les coûts excèdent les tarifs du marché, cela notamment en raison des charges de transbordement importantes, propres à ce type de transport. La subvention étatique est donc destinée à compenser les surcoûts logistiques qui sont susceptibles de se présenter. Les distances parcourues sur le territoire luxembourgeois étant restreintes, il est envisagé de ne pas limiter la subvention au transport combiné sur le territoire national, mais de l’étendre au transport international sous condition que le transporteur utilise un point intermodal comme le Port de Mertert et/ou le Terminal de containeurs de Bettembourg comme point de départ ou d’arrivée. Le projet de loi fait dès lors une distinction entre une aide au transport intérieur et une aide au transport international. L’aide pourra être accordée dans le cadre d’un service limité au territoire luxembourgeois pour un trajet entre terminaux ferroviaires (Terminal de Bettembourg) et fluviaux (Port de Mertert) ou comprenant la collecte d’unités de transport en vue de leur envoi par train ou par barge à destination d’autres États ainsi que dans le cadre d’un service international partant ou aboutissant à un terminal intermodal situé sur le réseau ferré luxembourgeois ou à un port fluvial luxembourgeois.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de l’article 491 du Code pénal. Le projet de loi a pour objet d’apporter deux modifications à l’endroit de l’article 491, alinéa 2, du Code pénal qui traite des abus de confiance. Le dispositif actuel sanctionne comme délit les cas de grivèlerie (filouterie) commis dans un restaurant, un café, un hôtel, à l’occasion d’une course en taxi ou à la station d’essence. Le délit est constitué par l’intention frauduleuse de se faire servir quelque chose (une boisson, des aliments, de l’essence) tout en sachant que l’on ne payera pas. Ce texte a été introduit par une loi du 2 juillet 1980. Comme la jurisprudence considérait jadis que la filouterie ne constituait ni un vol (au vu de l’absence de toute soustraction frauduleuse de la chose) ou une escroquerie, ni un abus de confiance, il a fallu l’ériger en infraction spéciale « sui generis » à l’article 491 du Code pénal en 1980. Or cette jurisprudence a évolué depuis et l’article actuel pose deux problèmes. Premièrement, la grivèlerie d’essence (faire le plein sans payer) couverte par l’article 491, alinéa 2 du Code pénal est punie par des sanctions moins importantes que le vol classique. Deuxièmement, l’alinéa 2 prévoit une disposition particulière qui précise que l’action publique sera éteinte par le paiement de la dette. Il résulte de cette disposition que les efforts éventuellement engagés en vue de poursuivre une personne auteur de grivèlerie d’essence peuvent être mis à néant par le paiement en dernière minute du montant de l’essence volé. Il s’agit d’une disposition dérogatoire en procédure pénale, qui permet à un auteur d’une infraction de se dérober à sa responsabilité à un moment avancé de la procédure, ce qui n’est pas pour l’inciter à régler sa facture ou sa dette en temps normaux et sans poursuites. Le présent projet de loi propose donc de ne plus prévoir d’infraction spécifique pour la grivèlerie d’essence qui est de toute façon couverte par les articles du Code pénal sur le vol à l’étalage. L’article 491 sera dès lors réservé aux hôtels et autres prestataires de logement, aux restaurants et cafés, aux taxis et bus. Il est aussi proposé de supprimer la phrase qui précise que l’action publique peut être éteinte par le paiement de la dette.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2012. La prime de répartition pure doit être calculée annuellement depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance pension. Elle est prévue à l’article 225bis du Code de la Sécurité sociale qui porte sur le réajustement des pensions et qui dispose que le gouvernement examine tous les ans s’il y a lieu de procéder à un ajustement du niveau des pensions. Cet examen se fait par référence à la prime de répartition pure qui ne peut dépasser le taux de cotisation global. La prime de répartition pure représente le rapport entre les dépenses courantes annuelles et la totalité des salaires et revenus cotisables qui se trouvent à la base des recettes annuelles en cotisations du régime général de pension.
Le compte consolidé de l’exercice 2012 du régime général de pension renseigne un montant total de € 3.443.301.979,39 au niveau des dépenses courantes et des recettes en cotisations à hauteur de € 3.871.191.420,40, ce qui correspond, en appliquant le taux de cotisation global de 24%, à € 16.129.964.251,60 de salaires, traitements et revenus cotisables. La prime de répartition pure est dès lors de 21,35 pour l’exercice 2012 et se situe en dessous du taux de cotisation global de 24%, de sorte qu’il ne sera pas nécessaire de procéder à la révision des pensions.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie de collection dédiée au 15e anniversaire de la création de la Banque centrale du Luxembourg.
- Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation
- sur la N6 et dans la rue Gaston Thorn entre Mamer et Bertrange;
- sur le CR129 entre Junglinster et Godbrange à l’occasion de travaux routiers.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.
- Projet de règlement grand-ducal portant a) modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants; b) exécution de l’article 2, paragraphes (1) point a) et (2) et (4) et de l’article 10 de la loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.
Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse