Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 31 octobre 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Conseil a entendu un rapport du Premier ministre sur les résultats du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 à Bruxelles.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 29 octobre 2013.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar , ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services réguliers aurèglement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocaret désignation de l’autorité compétente chargée de l’application dudit règlement.
Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal ont pour objet de transposer dans la législation nationale le règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement.
Le règlement européen en question établit des règles applicables au transport par autobus et par autocar en ce qui concerne:
a) la non-discrimination entre les passagers pour ce qui est des conditions de transport offertes par les transporteurs;
b) les droits des passagers en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar et entraînant le décès ou une lésion corporelle ou la perte ou la détérioration de bagages;
c) la non-discrimination et l’assistance obligatoire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite;
d) les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard;
e) les informations minimales à fournir aux passagers;
f) le traitement des plaintes.
D'une façon générale, et partant de l'hypothèse que le passager voyageant par autobus ou autocar est la partie faible du contrat de transport, le règlement européen est destiné à accorder à tous les passagers un niveau minimal de protection.
Le projet de loi détermine le régime des sanctions applicables en cas de violation par les transporteurs des dispositions du règlement européen. Il définit la procédure à suivre au cas où l'instance compétente, en l'occurrence la Communauté des Transports créée par la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, est amenée à sanctionner un transporteur qui ne respecte pas les dispositions du règlement européen. Le projet de loi configure ensuite un dispositif de sanctions administratives en cascade, à savoir l'avertissement et l'amende administrative variant entre 500 et 2000 €.
Le projet de règlement grand-ducal quant à lui définit l'instance compétente pour prononcer les sanctions à l'endroit des transporteurs fautifs, c'est-à-dire la Communauté des Transports, et prévoit par ailleurs des dérogations pour certains services réguliers de transport au règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. La Communauté des Transports fait fonction d'instance de recours pour les plaintes introduites par les usagers. Au niveau des dérogations, le projet de règlement grand-ducal précise les dispositions du règlement européen qui s'appliquent aux services réguliers de transport des passagers par bus ou autocar pour lesquels la distance parcourue est inférieure à 250 km. Ensuite, il est précisé que les transporteurs et, le cas échéant, les entités gestionnaires de stations visées par le texte bénéficient d'une dérogation en ce qui concerne la formation du personnel, y compris les chauffeurs, qui travaille en contact direct avec les passagers. Il s'agit en l'occurrence plus précisément de formations au handicap. Cette dérogation est limitée à cinq ans.
Ont été adoptés les points suivants:
-
Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg.
- Autorisation pour le Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg à céder à l'État un terrain de 159 ares sis au plateau de Kirchberg au lieu-dit Bricherhaff dans l'intérêt de la construction d'un nouvel immeuble pour les besoins de la Bibliothèque nationale.
-
Projet d’arrêté grand-ducal portant publication d’amendements apportés au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
-
Budget d’investissement 2014 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.
-
Avant-projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation prévu à l’article 220 du code de la sécurité sociale de l’année 2012.
-
Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.
-
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
-
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.
Communiqué par le ministère d’État/SIP
