Suite au débat parlementaire sur les sans-papiers du 14 mars 2001, le gouvernement a décidé de procéder à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire national.
Cette régularisation comporte deux volets distincts : 1. une régularisation par le travail et 2. une régularisation pour des raisons humanitaires.
La régularisation s'opère suivant les dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant :
- l'entrée et le séjour des étrangers ;
- le contrôle médical des étrangers ;
- l'emploi de la main-d'œuvre étrangère.
Le ministre du Travail a distingué deux catégories de personnes à régulariser, à savoir les sans-papiers proprement dit et les demandeurs d'asile.
Parmi la première catégorie, il s'agit de distinguer entre les sans-papiers qui:
- résident de façon ininterrompue au Grand-Duché de Luxembourg depuis le 1er juillet 1998 au moins ;
- résident de façon ininterrompue au Grand-Duché de Luxembourg depuis le 1er janvier 2000 au moins. Ceux-ci se subdivisent de nouveau en deux catégories :
- les personnes, qui disposent depuis le 1er janvier 2000 au Grand-Duché de Luxembourg d'un emploi stable, affiliées ou non à la sécurité sociale luxembourgeoise ;
- les personnes pouvant faire valoir des conditions sociales (maladie ou descendance directe d'une personne disposant d'une carte d'identité d'étranger luxembourgeoise ou d'une carte d'identité luxembourgeoise).
En ce qui concerne la deuxième catégorie, le ministre François Biltgen a distingué entre
- les demandeurs d'asile qui ont fait leur demande avant le 1er juillet 1998 ;
- les demandeurs d'asile qui sont présents sur le territoire depuis le 1er janvier 2000 au moins et qui appartiennent à une minorité ethnique du Kosovo.
Ne peuvent pas être régularisées les personnes qui tombent dans l'une des catégories suivantes :
- La personne ayant par son comportement gravement porté atteinte à l'ordre public.
- La personne ayant fait usage de documents faux ou falsifiés.
- La personne entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en qualité d'étudiant/e, de stagiaire, d'apprenti/e, d'artiste de cabaret.
- La personne détachée au Grand-Duché de Luxembourg pour l'exécution d'une mission ou d'un travail déterminé.
Les procédures de régularisation se font par le biais d'une procédure administrative sur la base des critères retenus par le gouvernement. Dans ce contexte, le ministre François Biltgen a expliqué que le gouvernement a essentiellement retenu deux procédures, l'une consistant à contacter individuellement les personnes qui sont demandeurs d'asile (ce qui a d'ores et déjà été fait), de même celles qui sont affiliées à la sécurité sociale luxembourgeoise, l'autre exigeant que les personnes concernées se manifestent auprès des autorités compétentes.
Le ministre du Travail a expliqué que le gouvernement luxembourgeois s'est décidé pour la procédure administrative du fait que cette procédure donne lieu à une régularisation plus rapide et permet une plus grande flexibilité.
Concrètement, la campagne de régularisation commence le 15 mai 2001. A partir de cette date, les personnes concernées disposent jusqu'au 13 juillet 2001 pour introduire leur demande auprès du Service commun du ministère du Travail et de l'Emploi, du ministère de la Justice et du ministère de la Famille, créé spécifiquement à cet effet. Les demandes de régularisation seront examinées par un comité de hauts fonctionnaires issus des trois ministères concernés auquel la plate-forme pour la régularisation des sans-papiers peut déléguer un observateur.
La régularisation des sans-papiers par le travail se fait en étroite collaboration avec la Fédération des Artisans, la Chambre de l'Agriculture et l'Horesca qui représentent les secteurs qui sont le plus concernés par le manque de main d'œuvre. Ces fédérations professionnelles veilleront à orienter les personnes concernées par la régularisation vers les postes vacants dans les secteurs respectifs.
L'adresse des bureaux du Service commun est la suivante:
Zone d'activité " Cloche d'Or "
5, rue G. Kroll
L-2941 Luxembourg
Tél: 478-6020
Fax: 478-6021