Luc Frieden au Conseil Justice de l'UE

Les 28 et 29 mai 2001, le Conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne s'est réuni à Bruxelles. Le Luxembourg était représenté par Luc Frieden, ministre de la Justice.

A l'issue du Conseil, Luc Frieden a organisé un point de presse.

En effet, Luc Frieden tenait à informer la presse des décisions prises lors du conseil européen, qui était notamment consacré aux procédures d'entraide judiciaire dans le domaine de la fraude fiscale.

Lors de ce conseil, les ministres européens de la Justice et de l'Intérieur ont pu retenir un accord de principe sur un protocole européen favorisant l'échange d'informations dans le cadre d'enquêtes relatives à des affaires criminelles liées à des activités bancaires.

Ainsi le protocole permet à un pays donné de demander des informations auprès d'un autre pays, d'une part, dans le cadre d'une enquête relative à un crime transnational relevant de la compétence de l'organisme de coopération policière Europol, et ,d'autre part, pour des crimes passibles d'une peine de quatre ans d'emprisonnement dans le pays demandeur et de deux ans minimum dans le pays auquel la demande est adressée.

Dans ce contexte a également été abordé le principe de la "double incrimination" selon lequel on ne peut prendre en considération que les infractions reconnues comme telles à la fois dans le pays dont émane la demande d'information et dans celui auquel la demande est adressée. Ainsi un enquêteur étranger disposera des mêmes prérogatives que ses homologues étrangers du pays dans lequel il effectue son enquête.

Par ailleurs, les ministres européens de l'Intérieur et de la Justice ont adopté une directive "asile et immigration" qui assure une protection temporaire des réfugiés en provenance de pays en crise.

En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé concernant la question du regroupement familial. Notamment l'interprétation de la notion de "famille" a divisé les Quinze.

Enfin, le conseil européen a trouvé un consensus dans le domaine des peines infligées aux "passeurs". Ce crime sera désormais sanctionné par un minimum de huit ans d'incarcération.

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