Le 21 août 2001, Madame Marie-Josée Jacobs, ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, a présenté lors d'une conférence de presse le projet de loi déposé à la Chambre des députés le 27 juillet 2001 concernant la situation de revenu des personnes handicapées.
Ce projet de loi comporte trois titres:
- Réglementation du travail des personnes handicapées dans les ateliers protégés et modifications de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés.
- Création d'un droit à un revenu pour personnes gravement handicapées.
- Création d'un Conseil supérieur des personnes handicapées.
2500 personnes handicapées sont actuellement recensées au Grand-Duché; s'il est vrai que la majorité d'entre elles dispose de revenus lui assurant des moyens suffisants d'existence, il existe néanmoins différentes iniquités et incohérences auxquelles le présent projet de loi se propose de remédier.
La déclaration gouvernementale d'août 1999 retenait déjà qu'en matière de politique du handicap, la révision de la situation de revenu des personnes handicapées était prioritaire.
Madame la ministre a souligné que "dans nos sociétés occidentales, imprégnées de valeurs matérielles, l'identité sociale d'une personne et sa place dans la société civile sont largement influencées par son statut financier et sa capacité économique. De ce fait, une politique sociale qui vise une meilleure intégration des personnes marginalisées ne saura aboutir si elle ne se soucie de leur sécurité et de leur indépendance économiques".
Le projet de loi, en accord avec la volonté entérinée au sommet de Lisbonne de renforcer la cohésion sociale au niveau de l'Union européenne, a pour objectif de promouvoir la sécurité et l'indépendance économiques de personnes handicapées qui sont en âge de travailler, mais qui ne peuvent pas ou pas encore gagner leur vie sur le marché du travail ordinaire.
Ce dispositif légal vise les personnes qui travaillent dans un atelier protégé (quelque 370 personnes concernées actuellement) ainsi que celles qui, en raison de la gravité de leur déficience, sont inaptes à un travail quelconque.
Le projet de loi met l'accent sur son titre 1 dans le souci de soutenir une politique d'activation et de participation des personnes handicapées. Madame Jacobs précise qu'il s'agit de rémunérer ces personnes équitablement en contrepartie de l'effort qu'ils fournissent, mais également de leur conférer le statut de salarié.
Le droit du travail leur sera donc applicable sous réserve de certaines dérogations fixées par le projet de loi pour tenir compte des capacités et des besoins spécifiques des personnes handicapées. Une participation de l'Etat aux frais de salaire du travailleur handicapé, que ce dernier soit employé dans un atelier protégé ou sur le marché du travail ordinaire, pourra se situer entre 40 et 100%. La possibilité d'accorder une participation de l'Etat à raison de 100% aux frais de salaire du travailleur handicapé engagé dans un atelier protégé a pour but d'éviter que des contraintes financières pèsent sur le fonctionnement de ces établissements et surtout sur la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées.
De nouveaux ateliers protégés et environ 200 postes de travailleur handicapé dans ces ateliers vont être crées dans les années à venir afin de garantir que ces mesures puissent aboutir. Selon Madame Jacobs, le budget total de ce projet pourrait atteindre 200 à 400 millions de LUF.
Complémentaire du premier, le titre 2 prévoit la création d'un droit à un revenu pour personnes gravement handicapées. Ces personnes ne pouvant exercer un emploi ni dans un atelier protégé ni sur le marché du travail ordinaire, de même que celles qui gagnent moins que le revenu minimum garanti (RMG) en raison de la gravité de leur handicap, auront un revenu assuré qui atteindra le niveau du RMG.
Enfin, le titre 3 prévoit la création du Conseil supérieur des personnes handicapées. Celui-ci sera un organe consultatif du gouvernement. Ce Conseil fonctionnait jusqu'à présent sur la base d'un règlement ministériel mais sans statut légal. Ce projet de loi lui confère désormais une base légale. Madame Jacobs a insisté sur le fait que "la création de ce Conseil est le signe de la volonté sincère du législateur de consulter et de faire participer les personnes directement concernées par le handicap à la confection de la politique d'intégration et de non-discrimination".