Le 31 octobre 2001, Monsieur Carlo Wagner, ministre de la Santé, a donné une conférence de presse au ministère de la Santé, suite à l'envoi de la lettre ouverte au Premier ministre par le député socialiste Lucien Lux portant sur la régularisation des comptes bloqués dans le domaine de la Santé, et suite aux discussions menées de tout bord.
M. Wagner lors de la conférence de presse
M. Wagner a souligné que la procédure de régularisation était déjà amorcée, et ce depuis avril 2001, date à laquelle une base légale relative à la participation de l'Etat dans le financement des infrastructures hospitalières a été élaborée.
Le ministre de la Santé a rejeté toutes les accusations formées à l'égard de son ministère. Les reproches portaient essentiellement sur des comptes destinés à financer par des participations de l'Etat des infrastructures hospitalières, comptes qui n'avaient pas encore été débloqués, contrairement à ce qui fut décidé suite à l'enquête sur les dysfonctionnements qui recommandait la régularisation des comptes, en versant le solde à l'Etat.
Les comptes sont apparus au début des années 90 et ont servi jusqu'en 97 en tant qu'avance de l'Etat pour le financement de grands projets hospitaliers. Ces dotations figuraient ainsi aux budgets extraordinaires du ministère de la Santé. Elles ont donc fait l'objet du vote de la Chambre et du contrôle de la Chambre des comptes.
Carlo Wagner a d'ailleurs insisté dans ses propos que ces comptes n'étaient pas utilisés lors des opérations dans le cadre de l'affaire des dysfonctionnements.
La raison pour laquelle la situation des comptes bloqués n'a pu être régularisée jusqu'à cette date tient à l'absence d'une base légale pour la participation de l'Etat dans les investissements hospitaliers. Une loi sur le financement des infrastructures hospitalières a été votée à cet effet en 1999.
Cette loi fixe le maximum de la participation de l'Etat pour chaque projet et dispose qu'un règlement grand-ducal fixe les modalités de cette participation. Ce règlement, signé en avril 2001, dispose:
- le financement de la part de l'Etat se fera par des allocations de la part du fonds d'investissements hospitaliers,
- à cet effet l'hôpital dispose d'un compte bancaire réservé exclusivement aux transactions financières de l'Etat en rapport avec l'objet de la présente convention.
En conclusion, il faut retenir que le ministère de la Santé procède à la régularisation des comptes. Le ministre Carlo Wagner a annoncé que depuis avril 2001, tous les instruments législatifs sont disponibles et que le ministère est en train d'élaborer une convention avec chaque hôpital, afin que les institutions puissent bénéficier de nouveau des sommes destinées à financer leurs infrastructures.
Le lundi 5 novembre, M. Carlo Wagner a été appelé à se prononcer devant la commission de contrôle de l'exécution budgétaire. Le ministre de la Santé a répété que la régularisation des comptes ne pouvait avoir lieu avant avril 2001, faute de disposition législative. Une nouvelle réunion de la commission parlementaire est fixée au 14 novembre.