Le jeudi 27 décembre 2001, Madame Lydie Polfer, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et Monsieur Horst Pakowski, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne au Grand-Duché de Luxembourg, ont échangé les instruments de ratification de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000.
Lydie Polfer et Horst Pakowski lors de la signature des instruments de ratification
La ratification de la Convention bilatérale permet au Grand-Duché de Luxembourg de répondre aux exigences communautaires en matière de protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, tout en évitant les difficultés et les risques associés à la création d'une assurance insolvabilité de droit luxembourgeois.
Par la ratification de cette Convention, l'agrément y prévu du PSVaG allemand (Pensions-Sicherungs-Verein, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit) comme assureur insolvabilité des régimes complémentaires de pension instaurés par les entreprises luxembourgeoises au profit de leurs salariés devient opérationnel à partir du 1er janvier 2002.
Le PSVaG assure les droits acquis des affiliés des régimes internes luxembourgeois, en cas de faillite de l'entreprise, et ceci en conformité avec les dispositions de la loi allemande relative à l'amélioration des régimes de pension professionnels (avoir au moins 5 ans de service et être au moins âgé de 30 ans).
Les entreprises luxembourgeoises seront affiliées à partir de janvier 2002 au PSVaG et cotiseront à l'assurance insolvabilité sur base d'un taux de cotisation unique appliqué à des assiettes de cotisation définies de façon identique dans les deux pays signataires de la Convention.