Mme Marie-Josée Jacobs, ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, a présenté le 18 juin 2002 les modalités pratiques de la loi sur le forfait d'éducation. Ce forfait s'élève à 10 euros par enfant et par mois au nombre indice cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et défini pour l'année de base 1984.
. Il s'agit d'accorder une prestation forfaitaire aux parents qui se sont consacrés à l'éducation de leurs enfants et qui n'ont pas droit à une pension personnelle.
Mme Jacobs, accompagnée de M. Georges Schroeder, directeur de l'Inspection générale de la sécurité sociale, lors de la conférence de presse
Vu que le public se pose un certain nombre de questions sur le forfait d'éducation, suite notamment à la réforme du système des pensions, Mme Jacobs a voulu faire le point sur cette mesure, votée il y a une semaine à la Chambre des députés.
Le forfait d'éducation s'élève à 10 euros par enfant et par mois au nombre indice cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et défini pour l'année de base 1984.
. Le montant sera adapté à l'index et ajusté. La contribution dépendance et la cotisation assurance maladie seront déduites par la suite. Le forfait est soumis à l'impôt sur le revenu.
Le forfait est payé à partir de l'âge de 60 ans (ou au moment de l'octroi d'une pension avant l'âge de 60 ans), mais au plutôt à partir du 1er juillet 2002. M. Pierre Jaeger, président du Fonds national de solidarité - l'organe responsable du payement des forfaits -, a remarqué que les premiers payements ne pourront être effectués qu'en 2003, vu le grand nombre de demandes (entre 30.000 et 35.000) à traiter. Mme Jacobs a noté dans ce contexte que l'effectif du fonds sera augmenté de cinq personnes pour combler ce travail.
Pour obtenir le forfait, il suffit d'introduire une demande auprès du Fonds national de solidarité. Par ailleurs, la ministre de la Famille a déclaré que des formulaires de demande seront envoyés début juillet à toutes les femmes âgées de plus de 60 ans qui ont eu des enfants. Les formulaires resteront aussi disponibles dans les communes.
Qui a droit au forfait d'éducation?
- Le parent qui s'est consacré à l'éducation d'un enfant, s'il était domicilié et s'il avait résidé au Luxembourg au moment de la naissance,
- le parent dont la pension ou celle de son conjoint ne comporte pas la mise en compte de périodes pour l'éducation de l'enfant,
- les parents adoptifs, si l'enfant était âgé de moins de 4 ans au moment de l'adoption,
- la personne qui s'est occupée en lieu et place des parents de l'éducation de l'enfant.
A noter qu'il y a dispense de la condition de résidence dans des circonstances exceptionnelles.
La nouvelle mesure envisage, à côté de l'introduction du forfait d'éducation, une modification du système des baby years.
Pour rappel, les baby years consistent en des cotisations payées par l'Etat pendant 2 ou 4 ans sur base du revenu antérieur (équivalant au moins au salaire social minimum mensuel) dans la carrière d'assurance du parent qui a interrompu ou réduit sa carrière professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. A noter qu'il faut avoir été assuré pendant 12 mois au cours des 3 ans précédant la naissance.
A partir du 1er juillet 2002, la période de référence sera de trois ans et le minimum des cotisations sera élevé à 150% du salaire social minimum par enfant. De plus, la nouvelle mesure prévoit également d'appliquer le principe des baby years pour les enfants nés avant le 1er janvier 1988.