La ministre de la Promotion féminine Marie-Josée Jacobs a présenté en date du 22 janvier 2003 le 4e rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes devant le Comité de l’ONU. Le Luxembourg a ratifié la Convention en 1989 et doit faire rapport de l’évolution en matière d’égalité entre les femmes et les hommes à des intervalles de 4 ans.
Le 4e rapport périodique a été introduit pour examen au Comité en date du 10 mars 2002. Il couvre la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001.
Lors de son exposé, la ministre a notamment relaté des efforts des autorités luxembourgeoises réalisées dans les domaines sujets des recommandations émises par le Comité lors de l’examen du 3e rapport périodique en 2000.
La Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes a servi au ministère de la Promotion féminine de ligne directrice. Toute action réalisée par le gouvernement, voire les ministères et autres organismes est analysée sous l’angle de la mise en œuvre de la Convention.
Le projet de loi portant sur l’approbation du Protocole facultatif à la Convention et projet de loi portant sur l’approbation de l’amendement de l’article 20,1 de la Convention seront mis prochainement à l’ordre du jour de l’assemblée parlementaire pour adoption.
L’inscription du principe de l’égalité des femmes et des hommes dans la Constitution est toujours au stade de projet de révision, étant donné qu’il n’y a pas d’accord trouvé pour tous les paragraphes de cet article. La formulation proposée pour l’instant par la commission des institutions et de la révision constitutionnelle de la Chambre des députés est libellée de la façon suivante: "Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’Etat peut adopter des mesures spécifiques en vue d’assurer l’égalité de fait dans l’exercice des droits et devoirs." Or l’article 3 paragraphe 2 du Traité CE oblige les Etats à mettre en œuvre une promotion active de l’égalité entre hommes et femmes.
Concernant la réserve par rapport à l’article 7 de la Convention relative à la transmission de la couronne du Grand-Duché de Luxembourg qui se fait par ordre de descendance mâle.
L’agencement constitutionnel luxembourgeois actuel ne permet pas de déclarer révisable une disposition constitutionnelle en cours de législature – art. 114. Cet article quant à lui a cependant été déclaré révisable et dès l’adoption de ce changement, l’article 11 paragraphe 2 de la Constitution pourra être changé.
Quant à la deuxième réserve portant sur le nom patronymique de l’enfant se rapportant à l’article 16 de la Convention, un projet de loi a été déposé le 13 septembre 2001 à la Chambre des députés. Il a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat.
La ministre Marie-Josée Jacobs cite l’adoption de la loi concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail en date du 26 mai 2000 et le dépôt en date du 17 mai 2001 du projet de loi no 4801 sur la violence domestique.
Elle informe que des mesures d’encadrement seront mises en place. Ainsi, un groupe de collaboration faisant fonction d’observatoire de la mise en œuvre et du suivi de la loi fonctionnera sous la direction du ministère de la Promotion féminine. Il sera composé de délégué-e-s du ministère de la Justice, du ministère de la Santé et du ministère de l'Intérieur, de la magistrature et de la Police, et naturellement des ONG assurant l’assistance aux victimes.
Un module portant sur le phénomène de la violence domestique est intégré dores et déjà dans la formation initiale décernée à l’école de Police. Cette formation spécifique est assurée par des formatrices expertes en dévictimisation, formées depuis 1999, travaillant dans des refuges pour femmes.
Elle a abordé le sujet de la migration et du phénomène de la traite des êtres humains qui en est une conséquence trop répandue.
Un moyen de lutte contre la traite des êtres humains est l’investissement dans la coopération au développement. L’investissement dans le développement économique des pays pauvres prévient la déstabilité économique et politique de ces pays, diminue les migrations et agit notamment contre la traite des êtres humains.
Le Luxembourg investit 0,7% de son PIB dans la coopération au développement. De nombreux projets de coopération luxembourgeois ciblent les femmes, leur permettent d’acquérir une certaine sécurité économique, les rendent surtout moins fragiles à l’égard des trafiquants. Les perspectives d’un avenir économique sécurisé les rassurent et influencent leur décision de rester dans leur pays d’origine.
La ministre a énuméré plusieurs projets d’appui à la coopération réalisés par le Luxembourg.
Concernant l’impact de la loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, aucune affaire n’est pendante devant les tribunaux.
Un dépliant d’information intitulé "Non au tourisme sexuel avec les enfants" est distribué par les agences de voyages et à l’aéroport de Luxembourg.
Il y est fait rappel de l’article 10 de la loi du 31 mai 1999 relative à l’exploitation sexuelle des enfants qui dit "Toute personne coupable d’atteinte sexuelle sur un enfant sera poursuivie sur le lieu du délit ou dans son pays d’origine." Le dépliant rappelle que "le monde de demain sera à l’image de ce que nous faisons subir aujourd’hui à nos enfants."
L’éducation des enfants reste une des préoccupations nationales. Le projet "Partageons l’égalité – Gläichheet delen – Gleichheit teilen" propose la transmission d’une éducation appliquant la pédagogie du genre. Les modules élaborés dans le cadre de ce projet ont pour but d’apprendre aux enfants dès leur plus jeune âge des comportements non-violents et non sexistes. L’intégration des concepts de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la démocratie doit se faire dès le plus jeune âge chez les enfants des deux sexes, mais aussi au niveau de tous les acteurs et actrices de notre société.
Le module élaboré à l’intention des formateurs et formatrices dans le cadre du projet habilite le personnel formateur à réfléchir, sur base de connaissances théoriques et pratiques, sur ses méthodes d’enseignement et à répondre aux besoins spécifiques d’apprentissage des femmes et des hommes.
Pour illustrer le changement de mentalité, la ministre a cité quelques chiffres du recensement de la population de 2001. Le nombre de personnes s’occupant de leur ménage était de 77.000 femmes et de 540 hommes en 1991. Dans ce domaine, une baisse de 18.400 unités pour les femmes et une hausse de 1.350 unités pour les hommes est à noter. Il faut considérer dans ce contexte que la population totale du Luxembourg a augmenté de 57.000 personnes à 440.000 personnes (chiffres arrondis).
Un changement, quoique léger, est donc à noter auprès des hommes. Des allocataires de l’indemnité payée pendant la période du congé parental (6 mois à plein temps ou 12 mois à mi-temps), les hommes représentent 13%.
Concernant la participation des femmes au marché de l’emploi, le taux d’activité des femmes résidentes est en augmentation. Cette augmentation est d’ailleurs la plus élevée au niveau européen. Le taux moyen se situe actuellement à 50,8%. Concernant le taux d’emploi féminin dans le groupe d’âge des 25 à 54 ans, qui élimine largement les effets de la prolongation de la scolarité et de l’avancement de l’âge à la sortie de la vie professionnelle, il se situe à 63%. Les mesures d’insertion pour les jeunes femmes et les mesures de réinsertion dans l’emploi pour les femmes, inscrites dans le plan d’action national pour l’emploi sont une des causes de l’augmentation du taux d’activité des femmes. Bien sûr l’augmentation des places de crèches de 1000 unités et l’introduction de l’enseignement précoce dans les communes, facultatif encore, pour les enfants de 3 à 4 ans, ont contribué elles aussi à faciliter le choix des femmes pour un emploi rémunéré.
Pour augmenter l’offre de garde d’enfants en dehors des heures scolaires, un règlement grand-ducal définit les conditions pour l’obtention d’un agrément pour foyer de jour pour enfants, pour services de restauration scolaire et pour service d’aide aux devoirs, c-à-d le personnel, les infrastructures et les modalités de fonctionnement. L’aide financière de l’Etat varie de 50% pour le coût de construction ou d’aménagement d’un bâtiment et pour le mobilier de la cuisine, à 30% pour les travaux d’aménagement d’une aire de jeu extérieure.
L’introduction de l’apprentissage pour adultes par la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du PAN 1998 offre aux femmes la possibilité de suivre des cours. Elles représentent 40% des personnes ayant reçu un contrat d’apprentissage.
Dans le cadre du projet intitulé "Egalité de salaire, un défi démocratique et économique" lancé en janvier 2002, patronat et syndicats ont adopté un plan d’action de lutte contre l’écart de salaire. Ils ont également sollicité l’organisation de cours de formation sur une évaluation et une classification des fonctions, neutre au regard du sexe et à leur intention. Ces cours vont débuter cette année.
L’étude réalisée sur les inégalités salariales révèle un écart de salaire moyen de 28% entre les femmes et les hommes. Après prise en compte des différences structurelles de l’emploi féminin et masculin, il reste 12% de différences expliquées uniquement par le fait de l’appartenance à l’un des deux sexes.
Il a été constaté que la profession, le type de métier exercé, est l’élément qui justifie la plus grande part des différences de salaires observées entre femmes et hommes.
Dans le cadre du projet, les discussions avec les partenaires sociaux sur les inégalités salariales ont abouti à une prise de conscience que toute question d’égalité est à situer dans le contexte global de la société et ne se résout que par l’action multiple à tous les niveaux.
Le gouvernement a réaffirmé son engagement pour l’intégration de la dimension du genre dans tous les domaines politiques. Il continuera à promouvoir l’organisation d’actions positives et la prise de mesures positives temporaires pour établir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où existent ou subsistent des discriminations.
Outre les efforts de mise en œuvre de mesures spécifiques en faveur des femmes, autant d’acteurs et d’actrices que possible sont mobilisés pour réaliser et porter les actions et politiques générales en faveur de l’égalité des femmes et des hommes.
Les résultats de l’examen seront soumis à l’Assemblée générale de l’ONU et le Gouvernement recevra l’appréciation du Comité sur la politique luxembourgeoise de mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, accompagnée de recommandations. Le prochaine rapport est à soumettre au Comité de l’ONU en mars 2006.