Anne Brasseur, ministre de l‘Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, et François Biltgen, ministre du Travail et de l’Emploi, ont présenté le 6 juin 2003 le rapport de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur l'examen par cette organisation de la politique du Luxembourg en matière d'information, d'orientation et conseil professionnels. Les ministres ont exposé plus particulièrement les recommandations et les conclusions qui en ont été tirées sur le plan de l’orientation tant scolaire que professionnelle.
Les ministres Anne Brasseur et François Biltgen
L’OCDE a procédé en juin 2002 à cet examen de la politique du Luxembourg en matière d’information, d’orientation et de conseil professionnels.
Au-delà de la description de l’économie, du marché du travail et du système éducatif luxembourgeois, ce rapport, a analysé le dispositif d’information, d’orientation et de conseil pour formuler les recommandations suivantes:
la création d’un organe national pour coordonner les services d’information et d’orientation;
le développement d’une stratégie nationale de l’information et de l’orientation tout au long de la vie;
le renforcement de la formation et de la qualification des acteurs de l’information et de l’orientation.
Le 12 mai 2003, le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, duquel relève l’orientation scolaire, et le ministre du Travail et de l’Emploi, duquel relève l’orientation professionnelle, ensemble avec leurs experts, ont procédé à l'analyse de ces recommandations. Ils sont arrivés aux conclusions suivantes:
A. Création d’un organe national
Après discussion, les deux ministres estiment qu’il n’y a pas lieu de créer, à côté des organes qui existent déjà à l'heure actuelle, un autre organe national pour définir la politique en matière d’orientation scolaire et professionnelle. Ils estiment que cette mission pourra être confiée à un organe existant, à savoir le Comité consultatif à la formation professionnelle à caractère tripartite, appelé "Tripartite formation professionnelle".
Cet organe regroupe les représentants des différents ministères concernés et les partenaires sociaux, représentés par les chambres professionnelles patronales et salariales, ainsi que par les fédérations et syndicats concernés. Les seuls acteurs concernés par l’orientation scolaire et professionnelle qui ne sont pas représentés au sein de ce comité sont les parents d’élèves et les enseignants, auxquels l’on pourra faire appel lorsque le sujet de l’orientation scolaire et professionnelle se trouve à l’ordre du jour.
En vue d’aboutir à une coordination des activités des services de l’orientation scolaire et de l’orientation professionnelle, il est proposé de mettre en place, sur base légale, un comité de coordination qui sera chargé de cette mission. Ce comité aura à veiller à l’application de la politique définie en cette matière au sein de la Tripartite formation professionnelle et à faire rapport aux ministres concernés.
Ce comité de coordination, qui pourra être créé dans le cadre du projet de loi portant réforme du Centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS), qui se trouve en voie de préparation, pourra comprendre le directeur du CPOS, le directeur à la Formation professionnelle, le directeur de l’Administration de l’emploi, le responsable du Service de l’orientation professionnelle, un représentant du Collège des directeurs de l’enseignement secondaire technique ainsi que deux représentants des chambres professionnelles, l’un représentant le patronat, l’autre le salariat. Il pourra être présidé par le directeur du CPOS.
B. Développement d’une stratégie nationale de l’information et de l’orientation tout au long de la vie
Actuellement, le ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports est en train de préparer un projet de réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Le document d’orientation, qui a été remis à la Chambre des députés le 29 janvier 2003 et qui sert de base au projet de réforme en question, préconise un concept d’éducation et de formation tout au long de la vie regroupant dans un même dispositif légal la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle de base, la formation professionnelle continue et la formation de reconversion professionnelle.
Si ce projet se prononce pour une définition globale du système de formation professionnelle avec comme concept clef une éducation et une formation tout au long de la vie, il s’ensuit que l’orientation scolaire et professionnelle doit également reprendre l’offre d’une orientation, d’une information et d’un conseil de qualité tout au long de la vie.
Les deux ministres conviennent de donner une réponse à cette question dans le cadre de la nouvelle loi sur l’apprentissage et la formation professionnelle. Ce dispositif légal définira l’orientation scolaire et professionnelle comme démarche cohérente tout au long de la vie, comprenant des actions d’orientation, d’information, de guidance et de conseil, dont l’individu peut bénéficier de sa jeunesse à l’âge adulte. Afin d’établir un lien entre la formation tout au long de la vie et le marché de l’emploi, la disposition légale doit comprendre la responsabilité conjointe du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions et du ministre ayant l’emploi dans ses attributions.
C. Renforcement de la formation et de la qualification des acteurs
En ce qui concerne la recommandation de l’OCDE d’augmenter la professionnalisation des acteurs de l’information et de l’orientation professionnelles, les deux ministres conviennent que chacun d’eux analysera quelle sera la qualification de base des personnes qui se destinent à l’orientation, tout en tenant compte des besoins spécifiques des services d’orientation qui dépendent des ministères respectifs. Ainsi, il se pose la question si, dans les Services de psychologie et d’orientation scolaires (SPOS), la qualification de base sera élargie au-delà de la psychologie pour couvrir également les sciences sociales ou la pédagogie. Pour l’orientation professionnelle, la question a été soulevée si la qualification d’entrée pour devenir conseiller d’orientation ne devra pas dépasser le niveau du baccalauréat et couvrir une formation dans le domaine socio-éducatif, tel l’éducateur gradué.
Après une analyse plus approfondie de cette question, les deux ministres proposeront, le cas échéant, les modifications légales qui s’imposent, chacun en ce qui le concerne. Les agents en place garderont leurs droits et pourront bénéficier d’une validation de leurs acquis professionnels.
Les deux ministres conviennent que, nonobstant une qualification de base différente, les agents orienteurs des différents services concernés devront suivre à l’avenir, après leur admission au stage, une formation qui comprendra un noyau commun de modules essentiels et des options répondant aux besoins particuliers de ceux qui travaillent dans des contextes différents. Cette option devra être retenue dans un texte réglementaire ad hoc.
D’ici là, pour les agents en place, une formation professionnelle continue sera organisée par le ministère de l’Education nationale, à laquelle pourront également participer les agents du Service de l’orientation professionnelle.
Les deux ministres soulignent que cette nouvelle démarche entraînera la nécessité de renforcer les ressources en personnel et les ressources financières pour répondre à des besoins supplémentaires de conseil spécialisé dans les établissements scolaires et à ceux de l’information et de l’orientation des adultes.
Le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et le ministre du Travail et de l’Emploi ont invité le Conseil de gouvernement à prendre les décisions suivantes en ce qui concerne les recommandations de l’OCDE:
charger le Comité consultatif à la formation professionnelle à caractère tripartite de définir la politique en matière d’orientation scolaire et professionnelle, tout en y associant des représentants des parents d’élèves et des enseignants;
créer, dans le cadre du projet de réforme du CPOS, un comité de coordination, en vue d’aboutir à un agencement cohérent des activités des services de l’orientation scolaire et de l’orientation professionnelle;
mettre en place, dans le cadre du projet de réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, un dispositif légal d’un système d’information, d’orientation et de conseil tout au long de la vie, qui comprend la responsabilité conjointe du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions et du ministre ayant l’emploi dans ses attributions;
renforcer la formation et la qualification des acteurs par une révision de leur qualification de base respective, par la mise en place d’une formation spécifique à la suite de l’admission au stage, par l’organisation d’une formation professionnelle continue pour les agents en place.