Le 16 juillet 2003, le ministre du Travail et de l'Emploi François Biltgen a présenté le projet de loi n°5144 relative à la lutte contre le chômage social aux représentants des organisations patronales, des syndicats et des initiatives en faveur de l'emploi. Le ministre a exposé en outre, avec l'ensemble des partenaires concernés, les résultats du séminaire relatif aux initiatives sociales pour l'emploi, qui a eu lieu le même jour.
Le projet de loi a été déposé le 20 mai 2003 à la Chambre des députés. Il tend à doter les initiatives sociales en faveur de l'emploi (Objectif Plein Emploi, Pro-Actif, Forum pour l'emploi, etc.) d'un cadre légal, dans le but:
de leur donner une assise définitive,
d'en accroître l'efficacité sur le marché de l'emploi par la coordination de leur développement:
réglementation de l'accès aux initiatives,
prise en charge globale de la personne,
coordination entre l'ensemble des acteurs concernés,
traitement égalitaire des entreprises privées et du secteur associatif,
d'en renforcer l'efficacité sociale,
d'en élargir le champ d'application aux entreprises du secteur concurrentiel,
d'en augmenter la transparence financière.
Le projet de loi s'applique aux bénéficiaires qui:
soit, ne sont pas engagés dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage, respectivement ne suivent pas de mesure active en faveur de l’emploi au plus tard après six mois d’inscription à l’Administration de l’emploi;
soit, ne sont pas engagés dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage le premier jour ouvrable suivant la fin d’une mesure active en faveur de l’emploi;
soit, qui sont liés par un contrat d’insertion prévu à l’article 8 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti et proposés par le Service national d’action sociale.
Actuellement, environ 1.200 personnes sont concernées par ce projet de loi.
Le Comité permanent de l'emploi et le Comité de suivi sont les organes compétents dans ce domaine.
Les missions prioritaires du Comité permanent de l'emploi:
compétence politique de discuter sur les initiatives prises en matière de lutte contre le chômage social par les employeurs;
rôle de conseil au gouvernement dans la définition des activités économiques soustraites au champ d’application de la loi;
rôle de conseil au gouvernement dans la définitions des travaux non satisfaits par le marché du travail;
rôle de "médiateur" de conflits dans l’application de la loi.
Les missions du Comité de suivi sont les suivantes:
"régulateur" d’accès aux activités d’insertion et de réinsertion professionnelles (IRP);
décision en matière de participation aux activités de mise au travail (MAT);
proposition d’activités IRP et MAT aux employeurs pour les bénéficiaires qui sont sans emploi après sept mois d’inscription à l’ADEM;
suivi permanent des dossiers des bénéficiaires;
conseil du ministre dans la gestion administrative et financière des initiatives en matière de chômage social.
Le comité de suivi agit en aval de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires visant une activitation des demandeurs d’emploi à disposition de l’ADEM. Il n’intervient que de manière tout à fait subsidiaire, pour les seuls cas où aucune activation n’a été entreprise endéans un délai de six, respectivement sept mois. Il peut également décider un renvoi du dossier à d’autres services de l’ADEM.
Le troisième chapitre du projet de loi traite des activités d'insertion ou de réinsertion professionnelles. Il définit le statut et l’indemnisation des bénéficiaires avec la création du contrat de mise à niveau, qui dans des cas exceptionnels peut avoir une durée de trois ans, le déroulement des activités avec l’établissement d’un parcours individuel du bénéficiaire et la nature des activités économiques qui se déroulent en priorité - mais non en exclusivité - dans des domaines où il existe une offre suffisante en termes d’emploi.
Concernant les dispositions financières, le projet de loi définit:
les conditions du soutien financier de l’Etat,
l’agrément ministériel,
les conditions d’obtention, d’octroi, de refus ou de retrait de l’agrément,
la convention de coopération,
la notion d’éligibilité des dépenses au sens de la présente loi et ce en différant entre activités IRP et MAT,
les modalités du soutien financier.
Le projet de loi relative à la lutte contre le chômage social prévoit en outre la mise en place d'une entité administrative au ministère du Travail et de l'Emploi en vue de l'exécution de la présente loi et surtout les délais à observer relatifs à la mise en conformité des structures sociétaires, et de l'obtention de l'agrément ministériel.
Genèse du projet de loi
3 avril 2001: mise en place d'un groupe de travail tripartite par le Comité permanent de l'emploi;
20 mars 2002: approbation des grandes lignes du cadre légal par le Comiét permanent de l'emploi;
11 avril 2002: approbation des grandes lignes du cadre légal par le Comité de coordination tripartite;
27 juin 2002: rencontre de l'ensemble des acteurs du secteur concerné à Mondorf-les-Bains;
7 octobre 2002: adoption des options définitives du cadre légal par le Comité permanent de l'emploi;
20 mai 2003: dépôt du projet de loi à la Chambre des députés.