Le Conseil "Compétitivité" de l’Union européenne s'est réuni le 7 mars 2005 à Bruxelles sous la présidence de Jeannot Krecké, ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, et en présence de François Biltgen, ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
À l'initiative de la Présidence, cette session du Conseil a été précédée par un dîner informel le 6 mars au cours duquel les ministres ont discuté en présence de Günter Verheugen, commissaire chargé des Entreprises et de l’Industrie, et Peter Mandelson, commissaire au Commerce extérieur, des aspects de politique commerciale dans le contexte de la stratégie de Lisbonne.
Jeannot Krecké se félicite de l’adoption par le Parlement européen de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales
À l’occasion du Conseil "Compétitivité", le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, a annoncé à ses collègues que le Parlement européen a adopté en deuxième lecture la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Les amendements votés par le Parlement ont fait l’objet d’un compromis équilibré négocié en étroite collaboration avec la Présidence luxembourgeoise du Conseil et la Commission européenne durant les trois derniers mois.
La directive pose le principe de l’interdiction des pratiques déloyales ou malhonnêtes des professionnels vis-à-vis des consommateurs et tend à éliminer les méthodes commerciales trompeuses ou agressives. Dans la mesure où la matière sera désormais réglementée de la même manière dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, les consommateurs pourront contracter avec autant de confiance avec un commerçant établi en dehors des frontières nationales qu’avec un professionnel de son entourage direct. De l’autre côté, les entreprises auront plus de facilités à offrir leurs produits et services partout en Europe puisqu’elles auront désormais à faire face à un seul corps de règles européennes. Cette nouvelle directive, tout en renforçant la protection des consommateurs, aura donc un impact positif sur le marché intérieur.
À côté d’une clause générale interdisant les pratiques contraires à la diligence professionnelle et susceptibles de déjouer le comportement des consommateurs, une annexe énumère dans une liste noire une série de pratiques concrètes qui, en tout état de cause, sont considérées comme abusives, comme, par exemple, les visites personnelles non désirées au domicile du consommateur, ou le fait de faire miroiter au consommateur des avantages ou des prix, alors qu’en réalité le consommateur doit engager des frais pour bénéficier de ces avantages ou prix.
La directive prévoit encore des mesures particulières de protection en faveur de consommateurs vulnérables, notamment les enfants. Ainsi par exemple, la publicité qui exploite la crédulité des enfants et les exhorte a l’achat est interdite.
Comme la Présidence est parvenue à un accord avec le Parlement, le Conseil des ministres adoptera formellement la nouvelle directive en juin. Elle devra alors être transposée dans les États membres au courant de 2007.
Contribution du Conseil "Compétitivité" au Conseil européen
Les ministres européens de l’Economie et de la Recherche ont également examiné le rapport de la Commission européenne "Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi" et adopté la contribution du Conseil "Compétitivité" à la préparation du Conseil européen de printemps (22 et 23 mars 2005).
A l’issue de la réunion, le ministre Krecké a déclaré que "la réalisation d’un marché intérieur des services est d’une importance vitale" pour les objectifs de Lisbonne. Tout en signalant "qu’il faudra trouver les bons équilibres, "le ministre a ajouté que "la directive en l’état ne sera pas d’application", assurant que "ce sera un texte différent qui sortira à l’issue du parcours institutionnel". Le président Krecké a souligné "qu’il faut s’assurer que le texte ne mène pas au dumping social".
A la suite du débat mené sur la révision à mi-parcours du processus de réforme économique et sociale, dit "stratégie de Lisbonne", les ministres ont accueilli favorablement l’initiative de la Commission européenne visant à concentrer les efforts sur la croissance et l'emploi. Ils ont rappelé à ce sujet que les trois piliers de cette stratégie - économique, social et environnemental - revêtent la même importance et qu'il faut renforcer la manière de créer des synergies entre les trois. Les ministres ont également mis l’accent sur l’importance donnée à l’élaboration de plans d’action nationaux pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.
Au sujet de la contribution du Conseil au Conseil européen de Printemps, qui aura lieu les 22 et 23 mars 2005, le ministre Krecké a salué "l’adoption de la contribution" par les Etats membres et a noté que bien que "des divergences de vues demeurent, les ministres ont pu s’accorder sur la version de la contribution proposée par la Présidence" et que "les remarques des Etats membres seront prises en compte lors du Conseil européen".
A propos du marché intérieur, le Conseil a souhaité que les efforts nécessaires soient entrepris afin de créer un climat attractif pour les investissements dans l’Union européenne et faciliter la création d’emplois, grâce à l'achèvement du marché intérieur, en particulier des services, ainsi que l'amélioration de la réglementation aussi bien communautaire que nationale, la garantie des marchés ouverts et compétitifs, le renforcement de la base industrielle européenne et la promotion du développement des infrastructures et le soutien aux petites et moyennes entreprises.
L’amélioration de la réglementation et la simplification de la législation ont été reconnues comme des éléments clés de la stratégie de Lisbonne et le Conseil a confirmé son intention de rester activement impliqué dans ce domaine et de coopérer avec la Commission pour assurer des résultats concrets pour les opérateurs économiques européens.