Le gouvernement luxembourgeois a été représenté par Octavie Modert, secrétaire d’État à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural.
Le Conseil "Agriculture et pêche" a débuté avec l’accueil des délégations bulgare et roumaine qui ont participé pour la première fois en tant qu’observateurs à une session du Conseil. Pendant la session du matin, les ministres ont entendu des informations du commissaire Kyprianou concernant la dissémination par accident d’un OGM non autorisé et le suivi de la signature d’un mémorandum avec la Russie sur les certifications phytosanitaires relatives aux exportations de l’UE vers la Fédération russe.
Fernand Boden a souhaité la bienvenue au ministre de l'Agriculture et des Forêts de la Bulgarie, Tahir Kabil, ainsi qu’au secrétaire d'État pour l'Intégration européenne au ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement rural de la Roumanie, Mugur Craciun. "Nous leur adressons nos félicitations et nos vœux les plus sincères de succès dans la réalisation de l'adhésion de leurs pays respectifs", a dit Fernand Boden.
Contrôles harmonisés des OGM sur le marché européen
Les ministres ont entendu une présentation du commissaire Kyprianou sur les mesures de sauvegarde mises en place suite à la notification à la fin du mois de mars dernier par les autorités américaines de la dissémination par erreur de 2001 à 2004, de la variété de maïs génétiquement modifié Bt 10, non autorisé dans l’UE. Ainsi, toutes les importations européennes de gluten de maïs (et de drêches de brasserie) en provenance des États-Unis pour l'alimentation animale, devront être désormais accompagnées d'un rapport d'évaluation d'un laboratoire agréé, certifiant l’absence de Bt 10 dans ces produits. L’application de ces mesures sera reconsidérée au bout d’une période de six mois.
Une majorité des délégations s’étant exprimée en faveur de contrôles uniformes, Fernand Boden a appelé la Commission à une analyse plus approfondie afin d’éviter à l’avenir de nouveaux cas de dissémination d'OGM non autorisés. "Ce qui est en jeu ici aux yeux de l'opinion publique, c'est la crédibilité de toute la législation communautaire récemment mise en place pour contrôler la sécurité des OGM, dont le but est notamment de préserver la confiance des consommateurs tout en sauvegardant la capacité d'innovation technologique de l'Europe." Dans ce contexte, Fernand Boden a également appelé la Commission à avancer des propositions d’ici la fin de l’année concernant la co-existence entre les cultures OGM et les plantations qui ne sont pas génétiquement modifiées, ainsi que sur les taux maxima d’OGM tolérables dans les semences.
Mesures en faveur de l’apiculture européenne
La demande des délégations hongroise et française concernant des mesures à prendre en faveur de l’apiculture européenne a trouvé le soutien unanime de toutes les délégations, ceci en vue de la situation législative actuelle, qui selon le Conseil favoriserait l’importation, à partir de pays tiers, de miel d’une qualité inférieure à celle du miel produit dans l’UE. Dans ce sens, le Conseil a appelé la Commission à réagir et à avancer des propositions pour modifier la législation actuellement en vigueur dans l’intérêt des consommateurs et de la production de miel européenne et afin d’assurer une meilleure qualité des produits. "Nous avons eu une large discussion des problèmes du secteur de l’apiculture européenne. J’ai constaté un très vaste soutien à la filière apicole, pour un meilleur étiquetage, pour donner au consommateur la possibilité de distinguer entre le miel de haute et celui de basse qualité", a dit Fernand Boden. "La Commission a promis de faire des efforts pour le soutien de l’apiculture européenne et pour éventuellement revoir la réglementation relative à l’étiquetage du miel", a-t-il annoncé lors de la conférence de presse à l’issue du Conseil.
Résultats des négociations avec la Fédération de Russie dans le domaine phytosanitaire
Le commissaire Kyprianou a également informé le Conseil des effets positifs de la signature le 15 mars 2005 d’un mémorandum entre l’Union et la Fédération de Russie, qui installe un nouveau régime de certificats phytosanitaires harmonisés pour les exportations des végétaux et produits végétaux vers la Russie. Les États membres auront jusqu’au premier juillet pour adopter les nouveaux certificats.
Les ministres ont discuté de la demande introduite par la délégation danoise d’abolir le soutien aux exportations de bovins de boucherie vers les pays tiers, avançant l’argument que ces transports durent souvent plusieurs journées. La proposition danoise selon laquelle il faudrait par conséquent favoriser l’exportation de carcasses de viande et non d’animaux vivants vers des pays tiers, a suscité des réactions mitigées, une partie des délégations soutenant les arguments avancés, d’autres insistant que, justement pour ces cas de figure, l’UE avait adopté récemment des mesures visant à assurer le bien-être des animaux vivants pendant le transport.
Progrès dans les travaux sur le nouveau programme de développement rural
Les ministres européens de l’Agriculture ont poursuivi leurs travaux concernant le développement rural.
Sur base d’un questionnaire distribué par la Présidence luxembourgeoise, les États membres se sont exprimés au sujet de la notion de deux régions défavorisées pour la PAC en général, et les critères qui devront définir celles-ci dans le cadre de la proposition de règlement concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural plus particulièrement.
La discussion qui, selon Fernand Boden, était "approfondie, intéressante et controverse" a notamment porté sur la proposition par la Commission de ne plus considérer les critères socioéconomiques pour la définition des zones défavorisées et de se limiter à des critères tels que la faible productivité des sols ou des conditions climatiques difficiles. Une telle interprétation engendrerait des changements importants par rapport à la situation actuelle, des régions considérées comme défavorisées à l’instant perdraient ce statut, d’autres, ne l’ayant pas actuellement, pourraient l’acquérir en conséquence du changement de critères sus-mentionnés.
Fernand Boden a conclu que les "délégations ont unanimement reconnu l’importance du concept des régions défavorisées, qui fait partie intégrante du modèle agricole européen et donc de la PAC en général. Tout le monde était d’accord qu’il s’agit d’un concept essentiel pour que le modèle agricole européen puisse être consolidé" et ce à travers toute l’Union.
Fernand Boden a fait remarquer que la simulation établie sur base de la méthodologie élaborée par la Commission aurait pour conséquence une baisse de 8% de la superficie totale considérée défavorisée actuellement "mais que, [conséquence] plus importante, il y aurait eu des distorsions assez considérables entre États membres […], et à l'intérieur des États membres même, il y aurait eu des changements d’une telle ampleur qu’ils sont politiquement inacceptables pour une grande partie des délégations. La Commission a remarqué que les premiers critères avancés doivent être complétés par certains autres critères et que ceci ne sera pas possible d’un jour à l’autre. La majorité des États membres demande donc des critères objectifs harmonisés qui ne dépendent pas de la méthode de production, mais des conditions naturelles", a expliqué le président du Conseil.
Fernand Boden a annoncé que la Présidence intégrera les remarques des délégations dans une proposition de texte révisée lors de la prochaine réunion du Conseil en mai. Les discussions politiques approchant de la fin, le président a annoncé vouloir traiter au cours d’une série de réunions bilatérales avec les délégations en marge du prochain Conseil, les questions politiques nécessitant des clarifications supplémentaires.
Interrogé lors de la conférence de presse sur les discussions également en cours sur le financement de la PAC, Fernand Boden a informé que les négociations étaient suffisamment avancées pour permettre d’espérer la conclusion d’un accord politique pendant le Conseil "Agriculture et pêche" de mai.