Signature de l'accord salarial pour l´ensemble du personnel de la fonction publique

Le 31 mai 2005 a été signé l’accord salarial pour l’ensemble du personnel de la fonction publique entre le gouvernement d’une part, représenté par Claude Wiseler, ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ainsi que la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) d’autre part, représentée par Emile Haag, président, et Romain Wolff, secrétaire général.

Les négociations entre les délégations du gouvernement et de la CGFP avaient commencé en novembre 2004 et s’étaient déroulées pendant plusieurs réunions dans un bon climat de travail marqué par la franchise et la compréhension réciproques. Elles ont abouti au début de cette semaine à un accord qui comprend un certain nombre de mesures à caractère salarial et autre, directement en faveur de 21.100 fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État, ainsi que, indirectement, compte tenu du mécanisme d’assimilation et des négociations sectorielles, en faveur de nombreux agents des secteurs assimilés.

L’accord salarial du 31 mai 2005 porte sur deux années, à savoir 2005 et 2006, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2005. Il se concrétisera dans un avant-projet de loi dont le gouvernement entend saisir la Chambre des députés dans les meilleurs délais. Les mesures de cet accord sont les suivantes:

• augmentation de l’indice de base des traitements des agents publics de 1% avec effet au 1^er janvier 2005;
• augmentation de l’indice de base des traitements des agents publics de 0,8% avec effet au 1^er janvier 2006;
• proratisation de l’allocation de repas compte tenu de la durée du service à temps partiel par paliers;
• refixation de l’indemnité kilométrique pour voyages de service à 0,40 €;
• augmentation du congé de circonstance de deux jours ouvrables en cas d’accouchement;
• adaptation de l’indemnité d’habillement pour tenues de service à l’évolution de l’indice des prix;
• introduction de la possibilité, après 12 années sans avancement, de pouvoir bénéficier d’un mécanisme d’avancement en traitement (dans le cas où en raison d’une pyramide d’âge asymétrique ou d’effectifs réduits, l’avancement normal est excessivement retardé, voire bloqué);
• fixation d’un délai uniforme d’un mois pour le fonctionnaire désireux d’exercer son droit de réclamation;
• réexamen des dispositions relatives aux conditions de changement de carrière de façon à mieux les harmoniser et à les lier plus étroitement à une formation continue individualisée;
• introduction de la notion de fonctionnaire stagiaire à temps partiel de respectivement 50% et 75%, avec une adaptation des conditions de recrutement y relatives;
• précision de l’interprétation à donner aux dispositions relatives au droit à un congé de récréation en cas de maladie de longue durée;
• déménagement ou réaménagement de l’actuelle cantine de la fonction publique installée au rez-de-chaussée de l’ancien immeuble Sainte-Sophie;
• réactivation des travaux de la commission prévue par l’accord salarial du 29 mai 2000 et ayant pour mission d’examiner la possibilité de créer un régime de pension complémentaire, sur base volontaire, en faveur des agents recrutés après le 31 décembre 1998;
• mise en place d’un groupe de travail avec pour mission d’analyser la possibilité de l’application des dispositions relatives à la computation intégrale des périodes de congé sans traitement accordées pour élever un ou plusieurs enfants à charge, la possibilité de recrutement dans leur carrière d’origine et au niveau de traitement atteint au moment de leur départ de certains agents publics rentrant au service après interruption de leur qualité d’agent public ainsi que la possibilité de l’attribution d’une allocation de famille intégrale aux parents qui tous les deux travaillent à mi-temps pour se vouer à l’éducation de leurs enfants;
• examen par les services concernés de l’adaptation du statut du personnel de la force publique compte tenu de la réforme du statut général des fonctionnaires de l’État.