Le 17 février 2006, le comité de coordination de la politique européenne s'est réuni au niveau ministériel en vue de procéder à une analyse d'ensemble des résultats du vote en première lecture du Parlement européen (PE) sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (directive services). La veille, les députés européens avaient adopté leur avis sur la proposition de directive.
La réunion du comité de coordination a été présidée par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration, Nicolas Schmit. Précisons que le ministère des Affaires étrangères assure la coordination du comité, instauré par le gouvernement afin de mieux coordonner les sujets européens.
À l'issue de la réunion, le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur Jeannot Krecké, en charge du dossier, le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, et le ministre délégué Nicolas Schmit ont présenté à la presse les conclusions du comité.
Selon Nicolas Schmit, la réunion du comité a permis une première appréciation du compromis adopté par le Parlement européen. Le ministre délégué a expliqué que le vote du Parlement confirme le besoin urgent pour la compétitivité de nos économies de créer un véritable marché intérieur des services à travers un cadre législatif communautaire, tout en évitant que celui-ci n’ait un impact négatif sur certains secteurs ou certaines législations en vigueur sur notre territoire.
Jeannot Krecké a souligné de son côté que l’intégration du marché intérieur des services revêt une grande importance pour l’Union européenne. Il a ajouté que le vote du PE est l’aboutissement d’un large débat démocratique. Selon le ministre, un grand nombre de mesures prévues par la proposition, comme la simplification administrative, la transparence des procédures, la création d’un guichet unique ou l’amélioration de la qualité des services, profiteront tant aux entreprises qu’aux citoyens. Il a cependant regretté que certains amendements du Parlement européen –qui renonce à définir le droit applicable au prestataire de service- ne répondent pas à la nécessité de mettre fin à l’insécurité juridique actuelle.
Les trois ministres ont salué le fait que les conventions collectives restent intouchées par le texte, que les services d’intérêt général restent hors du champ de la proposition et que toutes les garanties ont été introduites en ce qui concerne les services d’intérêt économique général.
En guise conclusion, les ministres ont signalé que la balle est à présent dans le camp de la Commission européenne qui, dans la proposition modifiée qu’elle présentera dans les semaines à venir, reprendra en grande partie les amendements du Parlement. Il reviendra alors au gouvernement, au sein du Conseil, de poursuivre l’examen de cette proposition, en ligne avec sa position définie dans le Plan national pour l’Innovation et le Plein emploi. Selon Jeannot Krecké, le gouvernement examinera avec la plus grande attention la proposition modifiée de la Commission et continuera de travailler en vue de parvenir à un texte équilibré.