Le projet de loi relatif à la lutte antitabac, adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 13 juillet 2006, introduit pour l’essentiel une interdiction générale de toute publicité en faveur du tabac et de ses produits et étend la liste des lieux où il est interdit de fumer.
De plus, le projet confirme les exigences déjà existantes en matière de mention obligatoire sur les emballages d’avertissements sanitaires et de la teneur en substances nocives.
Dans un souci de protection de la jeunesse, il interdit toute commercialisation de confiseries et de jouets ayant l’aspect d’un produit du tabac et prohibe la vente de produits du tabac aux mineurs de seize ans.
S’agissant plus particulièrement de l’interdiction de fumer, celle-ci est:
- généralisée dans les hôpitaux, exception faite de fumoirs accessibles seulement aux patients;
- généralisée dans tous les établissements scolaires, y compris l’enceinte de ceux-ci;
- étendue aux galeries marchandes et aux halls et couloirs des bâtiments abritant des salles de cinéma, de théâtre et de spectacles;
- étendue aux établissements de restauration et aux salons de consommation, à l’exception des pièces séparées accessibles au fumeur, mais ne pouvant pas excéder le quart de la surface du local. Cette interdiction vaut également dans les cafés et brasseries servant des plats, et cela aux plages horaires comprises entre 12 h et 14 h et entre 19 h et 21 h.
La transgression de l’interdiction de fumer est passible d’une amende de 25 à 250 €, pouvant faire l’objet d’un avertissement taxé.