Le gouvernement luxembourgeois vient de prendre connaissance de la décision de la Commission européenne en rapport avec le régime fiscal des holdings basées sur la loi de 1929.
Pour le ministre du Trésor du Luxembourg, Luc Frieden, les principales modalités de cette décision, qui sont le résultat de longues négociations entre le gouvernement et la Commission européenne, sont dans l’intérêt des acteurs économiques et clients de la place financière de Luxembourg.
Face à l’avis de la Commission quant au caractère d’aide étatique incompatible avec le marché commun reproché aux holdings 1929, l’élément essentiel pour le gouvernement luxembourgeois fut de permettre aux sociétés existantes d’avoir le temps nécessaire pour bien préparer la restructuration de leurs avoirs, plutôt que de créer une insécurité juridique par une longue procédure devant la Cour de Justice, procédure qui d’ailleurs n’aurait pas eu d’effet suspensif sur la décision de la Commission.
Le Grand-Duché est disposé à abroger le régime fiscal, parce qu’en contrepartie il s’est vu accorder une longue période transitoire. Cette période transitoire de plus de quatre années, allant jusqu’au 31 décembre 2010 devrait conférer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises du secteur afin de pouvoir se restructurer.
En présence d’autres dispositions juridiques, l’importance des sociétés holding basées sur la loi de 1929 a d’ailleurs fortement diminué au Luxembourg au cours des dernières années, de sorte que la décision de la Commission a surtout une importance pour des sociétés constituées depuis de longues années.
Soucieux de continuer à développer encore davantage les activités sur la place financière de Luxembourg, le ministre Luc Frieden a annoncé que le gouvernement luxembourgeois présentera au Parlement dans les prochains mois de nouvelles modalités pour la gestion du patrimoine privé, conformes au droit européen.
"L’évolution des dernières années tant dans le private banking que pour les fonds d’investissement montre que la place de Luxembourg, grâce à son encadrement juridique résolument international, sa stabilité politique et sa volonté d’adaptation, est devenue une place appréciée et incontournable. Avec les nouvelles modalités, le Luxembourg restera une place financière attrayante pour la gestion de patrimoine", a encore estimé le ministre Frieden.