Le Conseil de l’Union européenne des ministres de l’Agriculture et de la Pêche s'est réuni à Bruxelles les 19 et 20 décembre 2006. Le gouvernement y a été représenté par le ministre de l’Agriculture, Fernand Boden, et la secrétaire d’État Octavie Modert.
À cette occasion, le Conseil a pu adopter, après de longues heures de négociation, le règlement qui fixe les captures totales autorisées et les quotas de la pêche européenne pour l’année 2007.
Dans le domaine de l’agriculture, les ministres de l’agriculture sont parvenus à une orientation générale sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Ce règlement sera adopté formellement après que le Parlement européen aura rendu son avis, ce qui est prévu pour mars 2007. Différentes inquiétudes ont été soulevées par les délégations et seront prises en compte dans le texte finalisé, notamment le principe que des produits biologiques ne contiennent pas d’OGM, à l’exception d’une présence accidentelle aussi basse que possible. En outre la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre de ce règlement, où l’extension du champs d’application à la restauration collective sera analysée, de même que l’interdiction de l’utilisation d’OGM et la faisabilité d’un seuil de tolérance spécifique pour l’agriculture biologique en ce qui concerne la contamination accidentelle en OGM.
Dans son intervention, le ministre Fernand Boden a en premier lieu remercié les Présidences autrichienne et finlandaise pour leurs efforts et a indiqué que le Luxembourg peut souscrire à l’orientation générale proposée.
Il a souligné que le souhait à tous serait de permettre une absence totale d’OGM en agriculture biologique. Mais au vu des difficultés et des coûts que ceci représenterait pour le secteur, le Luxembourg pourrait marquer son accord à adopter dans une première phase les mêmes règles pour la présence accidentelle d’OGM et pour l’étiquetage que celles en vigueur dans l’agriculture en général. Au sujet de la restauration collective, le ministre Fernand Boden a fait part de sa préférence pour des règles communautaires, ceci afin d’éviter de trop fortes différences d’un État membre à l’autre et pour accroître la confiance des consommateurs.
Après ce débat, le Conseil a pris note de la présentation de la part de la commissaire Mariann Fischer Boel de la nouvelle organisation commune des marchés (OCM) unique. Cette proposition vise à simplifier la politique agricole commune en remplaçant les 21 OCM existantes par une seule. Cette nouvelle OCM devrait être applicable au début de la campagne de commercialisation 2008/2009.
Dans le domaine de la sécurité alimentaire, les ministres européens de l’agriculture ont pris note de l’état des travaux concernant le paquet sur les produits phytosanitaires et du rapport de la part du commissaire Markos Kyprianou sur l’évolution de la situation en ce qui concerne la grippe aviaire en Europe et dans le monde. Le commissaire a soutenu qu’il faut rester vigilant, même si la maladie semble être sous contrôle dans l’Union européenne et dans la plus grande partie des pays tiers.
Finalement les ministres européens de l’agriculture ont approuvé une déclaration au sujet des conditions vétérinaires pour l’exportation vers la Russie et ont pris note de la nécessité d’une solution communautaire pour les futures négociations avec la Fédération de Russie. Le Conseil a été informé des résultats positifs des discussions que le commissaire Markos Kyprianou a menées le 19 décembre 2006 avec le ministre de l’agriculture russe Monsieur Gordeiev. L’accord ainsi obtenu devrait être une garantie suffisante pour éviter la suspension par la Russie des importations UE d’origine animale et sera signé formellement en mi-janvier 2007.