Entrevue de la secrétaire d'État Octavie Modert avec l'asbl "Mënschen mat Muppen" au sujet du projet de loi relatif aux chiens

La secrétaire d’État à l’Agriculture, Octavie Modert, a reçu le 10 janvier 2007 au ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural une délégation de l’asbl "Mënschen mat Muppen" pour une discussion très constructive sur les questions les plus éminentes concernant le projet de loi relatif aux chiens.

L’échange de vue, qui s’est déroulé dans une atmosphère positive, a permis aux parties de se mettre d’accord sur la nécessité de nuancer certains points prévus dans le projet susvisé.

La secrétaire d’État a confirmé son intention de ne pas généraliser l’obligation de tenir les chiens en laisse. L’obligation générale pour le détenteur d’avoir à tout moment un contrôle effectif sur son chien restera de rigueur, même pour les zones où aucune obligation de tenir les chiens en laisse ne sera prévue.

Les parties ont encore conclu à la nécessité de nuancer les sanctions actuellement prévues au projet afin de mieux tenir compte de la gravité des faits à la base de l’infraction: les sanctions maximales devraient être ainsi réservées aux cas d’une gravité particulière ou de récidive et les sanctions minimales devraient être diminuées en vue d’ajuster la sanction de base en dessous du montant de 251 EUR actuellement prévu.

Il a par ailleurs été discuté de la problématique des chiens susceptibles d’être dangereux sans qu’à ce stade une conclusion n’ait encore été tirée. De nombreuses autres questions ont également été abordées lors de cette discussion détaillée entre les deux parties.

La secrétaire d’État a confirmé que les conclusions de la présente réunion très constructive seraient ensemble avec les avis du Conseil d’État prises en compte lors de l’élaboration des amendements gouvernementaux au projet de loi en question et que les deux parties resteraient en contact pour continuer les discussions constructives.

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