Soucieux d’apporter une contribution active commune aux travaux de la Commission qui pourraient aboutir à la présentation d’un nouvel instrument juridique consacré aux services de santé en été 2007, les trois ministres ont exposé dans le cadre du séminaire leurs approches communes quant au contenu de cette éventuelle initiative lors d’une table ronde à laquelle la presse européenne a activement participé.
Dans son intervention, le ministre Di Bartolomeo a souligné les spécificités des services de santé, qui ne sont pas des services marchands comme des services économiques classiques. Il a rappelé que l’organisation des services de santé repose sur le principe de solidarité. Toute réglementation doit respecter à la fois la particularité de ces services, les valeurs et principes communs des systèmes de santé des États membres basés sur la solidarité, l’universalité et l’accès égal, de même que la compétence des États membres en ce qui concerne leur organisation et financement.
Le ministre Di Bartolomeo a appelé la Commission à respecter ces particularités et à présenter un texte ayant une réelle plus-value pour les États membres et leurs citoyens. Toute initiative future devrait garantir le maintien d’un niveau élevé de santé publique en place, tout en assurant plus de sécurité juridique quant aux droits des citoyens en tant que patients et davantage de transparence quant à l’incidence de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de prestation transfrontalière de soins. Elle devrait aussi renforcer la sécurité juridique au profit des États membres en respectant et soulignant leurs compétences et capacités de pilotage dans l’organisation et le financement des services de santé.
Ce séminaire se situe dans le cadre de la consultation publique sur une éventuelle action communautaire en matière de services de santé, lancée en septembre 2006 par la Commission européenne suite à l’exclusion de la santé du champ d’application de la directive services en 2006 en raison de leur spécificité par rapport aux services marchands (Communication de la Commission "Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé", Bruxelles, 26 septembre 2006).
À la même occasion, l’Institut d’études européennes de l’Université libre de Bruxelles et de l’Université catholique de Louvain a présenté l’étude Internal Market and Health Care: a New Balance? commandée par le ministre belge. Ladite étude contient des développements relatifs à la base juridique appropriée de la future initiative sur les services de santé ainsi que sur l’application, par la jurisprudence de la Cour de justice, des dispositions du traité relatives au marché intérieur aux services de santé.
La consultation publique viendra à échéance le 31 janvier 2007. Le commissaire Markos Kyprianou, en charge de la santé publique, en présentera le résultat lors du Conseil informel des ministres de la Santé les 19 et 20 avril à Aix-la-Chapelle.