Dans ce contexte, le ministre a souligné que la politique de l’intégration formait "part essentielle et inséparable de la politique de l’immigration" et qu’il était essentiel de mettre en place une politique plus ciblée encore dans le domaine de l’intégration.
Demandes d’asile
En ce qui concerne le bilan 2006, Nicolas Schmit a constaté une baisse au niveau du nombre des demandes d’asile. Ainsi, 523 personnes ont soumis une demande d’asile en 2006 contre 801 en 2005, soit une baisse de 35%. Selon le ministre délégué, ceci reflète une tendance qui se confirme à l’échelle européenne.
Les demandeurs d’asile étaient majoritairement originaires de l’Europe : 61,95% du total provenaient du continent européen, dont 39% de la Serbie (y inclus le Kosovo) et du Monténégro. Les demandes d’asile de personnes originaires de l’Afrique étaient en baisse de 24% : en 2006, 126 personnes ont introduit une demande, contre 308 en 2005. Des 71 personnes originaires de l’Asie qui ont introduit une demande d’asile en 2006 (soit 13% du total), une majorité était de nationalité iranienne (31 personnes).
Nicolas Schmit a précisé que le Luxembourg continuait d’être un pays d’accueil des demandeurs d’asile en provenance de situations de conflit et de pays manquant de respect vis-à-vis des droits de l’homme.
La loi sur le droit d’asile du 5 mai 2006, qui vise entre autre à faciliter et à réduire les délais de traitement des demandes d'asile serait en train de porter ses fruits. Les retards se réduisent et la procédure administrative se montre plus efficace. Ainsi, si en 2006, 450 dossiers étaient en cours de traitement, ce nombre s’est réduit à environ 200 en 2007.
En ce qui concerne les décisions en matière de réfugiés en 2006, 772 décisions ont été prises au total. Plus spécifiquement,
- 37 personnes se sont vues accorder le statut de réfugié au sens de la convention relative au statut de réfugié (dite Convention de Genève),
- 35 demandes ont été qualifiées d’irrecevables puisqu’il s’agissait d’une deuxième demande au Luxembourg,
- 184 demandes ont été rejetées pour "incompétence Dublin", ces personnes ayant déjà introduit une demande auprès d’un autre État membre de l’UE,
- 230 personnes, dont la majorité fait partie d’une des minorités kosovares, se sont vues accorder un statut de "tolérance",
- 121 personnes ont reçu une autorisation de séjour provisoire pour raisons humanitaires.
Rapatriements
Nicolas Schmit a également fait le bilan des rapatriements en 2006 : 295 demandeurs d’asile déboutés ainsi que 54 immigrants clandestins ont été rapatriés, soit un total de 349 personnes. En ce qui concerne le rapatriement des demandeurs d’asile déboutés, 170 personnes étaient rapatriées moyennant un retour accompagné, tandis que 125 personnes profitaient d’un retour assisté.
Par ailleurs, 81 personnes ont reçu une autorisation d’occupation temporaire entre le 13 juillet 2006 et le 31 janvier 2007, ce qui revient à 53% de demandes d’autorisation satisfaites. Le ministre délégué a expliqué ce pourcentage assez bas par le fait que priorité est donnée aux Luxembourgeois ainsi qu’aux ressortissants de l’UE, conformément au principe de la priorité communautaire.
Nicolas Schmit a également exposé les perspectives pour l’année à venir. Il a annoncé qu’une compilation d’une "liste des pays d’origine sûrs" est envisagée.
En ce qui concerne les rapatriements, Nicolas Schmit a annoncé plusieurs mesures visant à encadrer davantage les personnes concernées: un accompagnement psychologique devra préparer ces personnes à leur retour dans leur pays d’origine. Étant donné que les personnes en provenance du Monténégro et du Kosovo sont concernées plus particulièrement par des rapatriements, des projets ont été mis en place avec des ONG sur place, notamment dans le domaine du développement rural, économique et social, afin de faciliter leur réinsertion dans leur pays d’origine. En outre, la création d’emplois, entre autres dans le secteur du tourisme, est favorisée, et des bourses d’études ont été créées. Le ministre délégué a précisé que ces mesures visaient la population dans son entièreté, non seulement les personnes rapatriées.
Nicolas Schmit a également annoncé qu’un code de conduite en matière des procédures d’éloignement sera élaboré dans les semaines à venir. Les vingt principes directeurs sur le retour forcé du Conseil de l’Europe vont servir de base à ce code.
Centre de rétention
En ce qui concerne le centre de rétention, le ministre délégué a estimé que le projet pourra être finalisé en 2008. En attendant, les conditions à la prison de Schrassig, dans laquelle les demandeurs d’asile déboutés sont actuellement retenus, ont pu être améliorées et l'accès des ONG facilité.
Perspectives
En outre, le ministre délégué a annoncé qu’il comptait procéder de "façon plus énergique" contre l’immigration illégale, et surtout contre les employeurs d’immigrants illégaux, étant donné que ces immigrants se voyaient souvent exploités et confrontés à un non-respect des droits de l’homme. Ainsi, Nicolas Schmit a insisté qu’il s’agissait d’agir contre les conditions auxquelles ces personnes étaient souvent soumises, et non contre les personnes elles-mêmes.
Nicolas Schmit a ajouté que la coopération en matière d’immigration légale devra être renforcée. Des contacts en ce sens ont été pris avec le Monténégro et le Cap-Vert. Il est envisagé de former une commission sur l’immigration, composée d’autorités cap-verdiennes et luxembourgeoises, à cet effet. Elle devra être chargée notamment d’organiser le regroupement familial et de promouvoir l’intégration des migrants.
Finalement, Nicolas Schmit a fourni des détails sur le projet de loi en voie d’élaboration en matière d’immigration. Ce projet vise une réforme substantielle du système en vigueur en la matière. Seront transposées également des directives européennes sur la libre circulation, dans le cadre de laquelle le système des cartes de séjour devra être aboli. Par ailleurs, un volet couvrant l’intégration devrait également être inclus dans ce projet.
Par ailleurs, le ministre délégué a indiqué que le régime transitoire pour les ressortissants des nouveaux pays membres de l’UE sera maintenu, l’abolition des clauses transitoires devant se faire progressivement.
Dans le contexte de l’immigration clandestine, le projet de loi prévoit des peines plus sévères pour les personnes qui favorisent cette immigration.