Le Conseil de l’Union européenne des ministres de l’Agriculture et de la Pêche s’est réuni à Bruxelles le 19 mars 2007.
Le gouvernement y a été représenté par le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden, et par la secrétaire d’État à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, Octavie Modert.
En premier lieu, le commissaire Stavros Dimas, ayant dans ses attributions l’Environnement, a présenté sa stratégie thématique en faveur de la protection des sols.
Cette initiative serait encadrée par une directive et pourrait se fonder sur les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre de l’écoconditionnalité, du développement rural ou dans d’autres cadres législatifs. Tout en exprimant sa satisfaction que le Conseil "Agriculture" puisse prendre position à l’égard de cette proposition, le ministre Fernand Boden a soutenu qu’une directive européenne pourrait certainement combler des lacunes législatives dans le domaine de la protection des sols et introduire une politique plus unifiée en la matière. Cependant, et à l’instar de bon nombre de délégations, Fernand Boden a insisté sur la nécessité de prévoir, dans un souci de flexibilité, un degré suffisant de subsidiarité et de proportionnalité, afin de garantir la praticabilité d’une future législation dans cette matière.
Après ce débat, le Conseil a pris note du rapport de la part du commissaire Markos Kyprianou sur l’évolution de la situation de la grippe aviaire, notamment sur la récente apparition, le 3 février 2007, du virus H5N1 dans une ferme à Suffolk au Royaume-Uni, suite au cas apparu en Hongrie fin janvier 2007. Des mesures drastiques ont été prises pour prévenir l’expansion de cette épizootie qui est maintenant sous contrôle dans les deux États membres concernés. Le commissaire a rappelé aux États membres d’appliquer des règles strictes de bio-sécurité, sur les oiseaux sauvages aussi bien que sur la volaille.
La Commission a également fait rapport d’une rencontre en date des 12 et 13 mars 2007 entre la Commission et des experts russes et polonais au sujet de l’embargo instauré par les autorités russes à l’égard des produits agricoles polonais. Dans ce contexte, le Conseil a exprimé son plein soutien à la Commission dans ces négociations ardues.
Le premier point à l’ordre du jour sous la compétence de Mariann Fischer Boel, commissaire en charge de l’Agriculture, a été la modulation facultative. Cet instrument consiste dans un transfert supplémentaire, mais optionnel, de fonds destinés aux dépenses du premier pilier de la PAC vers le développement rural.
C’est ainsi que le Conseil a pu approuver unanimement un compromis de la Présidence, qui prend en compte équitablement les revendications des trois institutions européennes. Le texte prévoit une base légale permettant uniquement au Portugal et au Royaume-Uni de mettre en œuvre la modulation facultative. Le Parlement européen avait souligné son objection formelle à deux reprises en votant contre la proposition initiale et avait bloqué 20% du budget pour le développement rural. Le Parlement européen peut maintenant libérer ces fonds mis en réserve, de sorte que la mise en œuvre des programmes de développement rural des États membres n’est plus remise en question pour l’année 2007.
Après cette décision importante, le Conseil a tenu un débat d’orientation concernant l’instauration d’une organisation commune des marchés (OCM) unique. Cette proposition vise à simplifier la politique agricole commune en remplaçant les 21 OCM existantes par une seule. Cette nouvelle OCM devrait être applicable au début de la campagne de commercialisation 2008/2009.
Dans son intervention, le ministre Fernand Boden a indiqué que le gouvernement luxembourgeois était favorable à toute initiative de simplification législative et a demandé à la Commission de faire également des propositions dans le domaine de la simplification administrative de la mise en œuvre de la PAC, afin de faire profiter tous les acteurs du secteur agricole des efforts de la simplification. L’inclusion des secteurs des fruits et légumes ainsi que du vin dans l’OCM unique devrait ainsi se faire en une étape, après que le processus de réforme dans lequel celles-ci se trouvent soit achevé. En outre, il a précisé que cet exercice ne serait pas le lieu adéquat pour procéder à des changements du contenu des textes légaux en vigueur actuellement. Ainsi, les propositions de transfert de compétences du Conseil vers la Commission devront être analysées au cas par cas, sur base de critères objectifs.
Après avoir adopté des conclusions du Conseil sur l’emploi dans les zones rurales, les ministres de l’Agriculture européens ont pris note de l’état des lieux dans les négociations agricoles dans le cadre de l’OMC. La commissaire Fischer Boel a rapporté que différents contacts bilatéraux ont eu lieu à Genève et à Londres début mars afin de trouver une convergence sur certains sujets. Cependant, la Commission ne présentera aucune nouvelle offre concernant l’agriculture. La Commission campera sur son approche offensive dans un contexte global incluant l’agriculture, les produits industriels et les services.
La Présidence a ainsi conclu qu’une mise à jour régulière du Conseil sur les négociations à l’OMC était très importante et que le mandat de négociation de la Commission reste celui défini par les conclusions du Conseil du 18 octobre 2005 et du 12 juin 2006.