Vu l’importance du projet pour le pays et la société luxembourgeoise dans son ensemble - la loi doit fournir une approche pour régler l’immigration et organiser la vie en commun entre Luxembourgeois et Non-Luxembourgeois - et eu égard au fait que le Luxembourg constitue depuis longtemps un pays d’immigration, le ministre délégué entend mener une large consultation publique avec la société civile, dont, notamment, les syndicats, le patronat et les ONG sur ce sujet.
Carences du cadre juridique actuel
Le cadre juridique actuel en matière d’immigration date de 1972. Il s’agit de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère. Selon Nicolas Schmit, cette dernière ne parle ni de la citoyenneté européenne, ni du regroupement familial. Les conditions de séjour de certaines catégories d’étrangers, comme par exemple les étudiants, n’y sont pas non plus définies. En outre, la société luxembourgeoise a considérablement évolué depuis, a signalé le ministre délégué.
Pour Nicolas Schmit, la nouvelle loi apportera une simplification au niveau des procédures ainsi qu’une précision relative aux situations dans lesquelles peuvent se trouver les immigrants. Les droits et devoirs des personnes et familles concernées seront mieux définis. De même, cette loi permettra de transposer pas moins de 6 directives européennes, preuve d’ailleurs de l’évolution du droit européen en cette matière.
Situation actuelle en matière d’immigration
Lors de la conférence de presse, le ministre délégué Nicolas Schmit est revenu sur la question de l’immigration au Luxembourg. Ainsi, en 2005, quelque 13.500 personnes (dont 1.300 venant de pays tiers, c’est-à-dire hors des frontières de l’UE) se sont installées dans le pays, tandis que près de 10.000 personnes l’ont quitté. Le solde migratoire s’établit donc à 2.600, alors qu’en 1980, il ne s’élevait qu’à 1.300, a souligné Nicolas Schmit, pour qui cet apport de l’immigration est essentiel pour l’économie luxembourgeoise et, à long terme, indispensable pour le pays.
Avant d’entrer dans le détail du projet, le ministre délégué aux Affaires étrangères a souligné que toute politique d’immigration nécessitait évidemment une politique d’intégration dynamique. Ainsi, il a souligné que l’immigration ne peut constituer un succès tant pour le migrant que pour le pays d’accueil uniquement à travers une intégration réussi. Même si le présent avant-projet de loi ne comprend pas une révision fondamentale de la politique d’intégration au Luxembourg, elle opère tout de même, dans son chapitre 9, une ouverture vers une modernisation de la politique d’intégration. Nicolas Schmit a également exprimé son espoir que la révision de la loi de 1993 sur l’intégration des étrangers pourra se faire en même temps que l’adoption de la présente loi. Des réflexions dans ce sens auraient été entamées aux ministère compétent, à savoir le ministère de la Famille et de l’Intégration.
Les nouveautés introduites par la loi: création d’un titre unique
L’avant-projet de loi distingue deux volets. Le premier reprend le droit du citoyen européen, respectivement des membres de sa famille, de circuler et de séjourner librement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Cette partie définit les conditions sous lesquelles un citoyen européen peut s’installer au Luxembourg et énumère ses droits et obligations.
Le deuxième volet concerne le ressortissant de pays tiers. Ce volet introduit un titre de séjour unique qui indique le type d’autorisation dont le ressortissant de pays tiers est titulaire. Ce titre prend, selon les besoins, différentes dénominations et confère différents droits à son titulaire.
L’autorisation de séjour pour travailleur salarié
C’est le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui dispose à l’heure actuelle sous quelles conditions le ressortissant de pays tiers peut exercer une activité salariée. Afin d’alléger le dispositif mis en place par ce règlement (quatre catégories de permis de travail), la nouvelle loi ne prévoit plus qu’un seul titre de séjour pour travailleur salarié, incluant le droit d’accès au marché de l’emploi.
L’autorisation de séjour vaut d’abord pour une année. Elle est valable pour un travail dans un seul secteur et pour une profession et peut être prolongée pour deux années supplémentaires. Il s’agit donc d’une ouverture par rapport à la loi actuelle qui limite l’autorisation à un seul emploi auprès d’un seul employeur. Au-delà du deuxième prolongement, l’autorisation vaut pour trois années et tout secteur.
L’autorisation de séjour pour travailleur hautement qualifié
La nouvelle loi prévoit l’autorisation de séjour pour travailleur hautement qualifié, valable pour trois années. Cette facilitation de l’accès à l’autorisation de séjour pour les travailleurs hautement qualifiés est, d’après le ministre délégué Schmit, un élément essentiel pour assurer la compétitivité et l’attractivité économique du pays.
L’autorisation de séjour pour travailleur indépendant
Il n’existe à l’heure actuelle pas de base légale qui établirait les conditions d’obtention d’une autorisation de séjour pour le ressortissant de pays tiers en vue de l’exercice d’une activité indépendante. La nouvelle loi prévoit un titre de séjour pour travailleur indépendant qui est accordé au ressortissant de pays tiers qui remplit un certain nombre de conditions à vérifier par une commission consultative. Cette commission est obligatoirement entendue en son avis avant toute décision d’attribution d’une autorisation de séjour.
L’autorisation de séjour pour sportif
La nouvelle loi prévoit qu’un ressortissant de pays tiers souhaitant exercer à titre exclusif une activité de sportif ou d’entraîneur peut se voir accorder, sous certaines conditions, un titre de séjour pour sportif.
L’autorisation de séjour pour étudiant, élève, stagiaire et volontaire
En transposant la directive 2004/114 du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, la nouvelle loi règle, sous certaines conditions, l’octroi des titres précités.
L’autorisation de séjour pour chercheur
La nouvelle loi simplifie les conditions d’admission des chercheurs en transposant la directive 2005/71 du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Elle crée à cet effet un titre de séjour pour chercheur qui vise donc à faciliter la recherche au Luxembourg.
L’autorisation de séjour du membre de famille du ressortissant de pays tiers
Le regroupement familial, c'est-à-dire, le droit de s'installer, et le cas échéant de travailler, dont bénéficient certains membres de famille du ressortissant de pays tiers résidant régulièrement au Luxembourg est une des sources importantes d’immigration. Le regroupement familial n’est à l’heure actuelle couvert par aucun texte légal. les critères du regroupement familial relevant de la pratique administrative. Au niveau communautaire, la directive 2003/86 du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial établit des règles communes concernant le droit au regroupement familial.
L’autorisation de séjour du résident de longue durée
Une nouvelle notion sera dorénavant introduite dans l’ordre juridique luxembourgeois, celle du statut de résident de longue durée. La directive 2003/109 du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée a un objectif double : rapprocher le statut du résident de longue durée à celui du citoyen de l’Union et rapprocher les législations nationales en matière de migration légale. Le statut de résident de longue durée s’acquiert après une durée de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire d’un État membre pendant les cinq années qui ont précédé l’introduction de la demande afférente.
De même, le statut de résident permanent, pour les citoyens européens, est introduit par ce texte.
Sanctions
Selon Nicolas Schmit, cette loi doit créer un cadre clair pour l’immigration légale, tout en rendant plus difficile l’immigration illégale. Il s’agit ainsi de lutter davantage contre l’immigration illégale en sanctionnant le travail illégal. Ces sanctions ne visent pas, en premier lieu, les personnes en situation illégale mais, tout d’abord, ceux des employeurs qui exploitent et bénéficient de la situation précaire de ces personnes.