le projet de loi portant organisation de l’enseignement fondamental;
- le projet de loi relative à l’obligation scolaire;
- le projet de loi concernant le personnel de l’enseignement fondamental.
Mady Delvaux-Stehres a déclaré que la volonté de "créer une école qui permet à tous les enfants d’acquérir les meilleures qualifications possibles en fonction de leurs aptitudes" se trouvait à la base de ces projets de loi.
L’organisation de l’enseignement fondamental
Le projet de loi sur l’organisation de l’enseignement fondamental organise les neuf premières années de l’enseignement obligatoire, détermine les missions, définit l’offre scolaire et fixe les matières enseignées. De plus, il souligne la place des parents en tant que premiers responsables de l’éducation de leurs enfants et partenaires de l’école.
Les principales dispositions se résument comme suit:
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L’instauration de l’école fondamentale
Le projet propose un terme général, l’enseignement fondamental, pour les neuf premières années de scolarisation. Sa mission est de contribuer à la socialisation des enfants et à les préparer tant à la vie en commun qu’au travail en commun.
- La création de cycles d’apprentissage
L’enseignement fondamental est organisé en quatre cycles d’apprentissage. Le premier cycle se compose de l’éducation précoce (facultative) et du préscolaire; les trois cycles suivants correspondent à l’enseignement primaire et ont chacun une durée de deux ans.
- Amener chaque enfant au succès scolaire: "tout enfant est capable d’apprendre"
Cette nouvelle organisation du système scolaire permet de différencier les apprentissages et peut maintenir un niveau d’exigences élevé et amener le plus grand nombre d’élèves vers une réussite scolaire.
L’organisation en cycles d’apprentissage, selon Mady Delvaux-Stehres, assure la continuité de l’apprentissage.
Ainsi, les apprentissages sont définis en termes de compétences à acquérir. Pour chaque fin de cycle, les compétences que l’élève devra avoir acquises pour avancer au cycle suivant sont définies. La durée normale d’un cycle est de deux ans, mais elle peut être, dans des cas exceptionnels, réduite ou allongée d’un an. Cette décision devra être prise par les enseignants en étroite concertation avec les parents. Le projet de loi prévoit également la possibilité de prendre des mesures de différenciation allant de regroupements temporaires d’élèves de la même ou de différentes classes à la permission donnée à un élève de suivre des enseignements dans un autre cycle.
Dans ce contexte, la ministre a souligné l’importance qu’elle attribuait à la notion de compétences. Elle a déclaré que l’acquisition de connaissances théoriques fait partie des compétences à transmettre, tout comme les compétences dites transversales: capacité de travailler indépendamment et en groupe, attitude des élèves vis-à-vis de l’effort et du travail, compétences culturelles…
- Une prise en charge cohérente des élèves en difficulté
Pour garantir une prise en charge cohérente des enfants à besoins éducatifs spécifiques, une ou plusieurs équipes multi professionnelles est créée dans chaque arrondissement d’inspection.
- Une équipe pédagogique et un comité d’école soumis à des évaluations régulières
Le personnel enseignant des classes d’un même cycle constitue une équipe pédagogique, qui devra se réunir régulièrement pour se concerter sur l’organisation des apprentissages à l’intérieur du cycle.
Dans chaque école est créé un comité d’école qui traite les questions relevant de l’organisation de l’école et qui élabore une "politique" de l’école. De plus, chaque école participe à une évaluation externe que le SCRIPT commandite auprès de l’Université du Luxembourg.
- Chaque commune doit offrir un encadrement périscolaire, assuré par l’école et, le cas échéant, en collaboration avec un organisme d’accueil socio-éducatif agréé par l’État.
La durée de l’obligation scolaire est étendue de 11 années à 12 années
Le projet de loi relative à l’obligation scolaire prévoit que l’obligation scolaire s’étend de 4 à 16 ans. La durée de la scolarité obligatoire est donc portée de 11 à 12 années, ceci dans le but de former des citoyens plus responsables et mieux préparés à faire face aux défis du monde du savoir.
Des changements dans le domaine de la nomination du personnel
Le projet de loi concernant le personnel de l’enseignement fondamental définit les conditions d’admission, de nomination et d’affectation du personnel d’enseignement fondamental, qui comprend également des éducateurs gradués afin de permettre à l’enseignement fondamental de mieux remplir sa mission d’instruction et de socialisation.
En outre, il règle les modalités concernant la nomination du personnel enseignant, qui est nommé par l’État. Les enseignants font partie d’un corps national du personnel de l’enseignement fondamental, placé sous l’autorité du ministre. Ainsi, les affectations aux communes sont prononcées par le ministre sur base d’un classement et des préférences exprimées par le candidat. L’occupation des postes à l’intérieur de la commune reste sous l’autorité du Conseil communal.